I. Délibération du Conseil de l'Université de Lyon

(6 juillet 1912.) Le Conseil de l'Université de Lyon,

Vu l'article i5 du décret du ai juillet 1897, Délibère :

Art. 1*'. Il est créé, près l'Université de Lyon, un Institut des Sciences économiques et politiques. Cet établissement a pour but de donner aux étudiants français ou étrangers un enseignement qui soit à la fois le couronnement d'une éducation vraiment libérale, et en même temps de les préparer à certaines carrières administratives, politiques ou financières.

Art. 2. L'enseignement, réparti en deux Sections, la première. Section économique et financière; la deuxième, Section politique et administrative, comprend des cours, conférences ou travaux pratiques faits par des personnes ayant une compétence spéciale.

Art. 3. La direction des études est assurée, sous l'autorité du doyen de la Faculté de droit, par un Comité de trois membres , dont deux de la Faculté de droit et un de la Faculté des lettres désignés par le Conseil de l'Université.

Art. /». La désignation des cbargés de cours et de conférences autres que ceux qui font l'objet des enseignements réguliers des Facultés est faite par le Recteur sous les conditions fixées par l'article 1 4 du décret du 21 juillet 1897.

Art. 5. L'enseignement complet dure deux années, conformément aux programmes ci-annexés. (') M. Guist'uau.

NOVEMBRE 1912. ^i«3

H. Programme des cours de l'Institut lyonnais des Sciences économiques et politiques de l'Université de Lyon.

L'Inslitut lyonnais des Sciences économiques et politiques comprend deux sections ; 1 " Section économique cl (iiiancièro ; 2° Secti(»n politique et administrative.

1° Section économique et financière.

Droit commercial (sociétés);

Législation financière ;

Législation industrielle ;

Législation coloniale ;

Histoire des doctrines économiques ;

Economie sociale ;

Economie politique ;

Étude critique des comptes et bilans , sciences actuarielles ;

Géographie économique ou coloniale ;

Cours préparatoire d'organisation bancaire ;

Transport.

2° Section politique et administrative.

Droit constitutionnel ; Droit administratif; Droit international public ; Droit international privé ; Principes de droit public ; Législation financière ;

Commerce extérieur et élude générale de la circidalion des biens; Géographie économique ou coloniale ; Histoire moderne; Histoire des traités ;

Coui's préparatoire aux carrières diplomatiques et consulaires ; Exercices pratiques de préparation aux carrières :

1° Pobtiqiies, diplomatiques et consulaires,

2° Financières et commerciales.

Dans chacune de ces Sections, les étudiants oj)leront chaque année |)our six enseignements semestriels (ou l'équivalent). Déplus, un enseignement pratique obhgatoire de préparation aux carrières ci-dessus désignées est spécialement organisé dans chaque Section,

L'enseignement est complété autant que possible par l'organisation de visites et de voyages.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Lyon instituant un diplôme de l'Inslilut hjonnais des Sciences économiques et politiques de cette Université (^mention : Sciences économiques et financières ou Sciences politiques et administratives) et en réghmimtant les conditions de scolarité.

[27 novembre 1912.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'^

Vu l'article i5 du décret du qi juillet 1897 po''la'il règlement pour les Conseils des Universités:

(*) M. Guist'hau.

àS^ NOVEMBRE 1912.

Vu les délibérations du Conseil de riJniversilo de Lyon en d;ile dos 28 juin et i4 novembre 1912 ; Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de i'Instraclion publique ,

Arrête :

Sont approuvées les flélibérations snsvisées du Conseil de l'Université de Lyon instituant un diplôme de l'Institut lyonnais dos Sciences éconornirpies et politiques de cette Université (mention : Sciences économicjucs et financières ou Sciences politiques et administratives) et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexes à l'arrêté qui prkchide.

I. Délibérations du Conseil de l'Université de Lyon. (23 juin et 14 novembre 1912.)

Le Conseil de l'Université de Lïon , Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897, Délibère :

Art. 1". Il est institué à l'Université de Lyon un diplôme de l'Institut lyonnais des sciences économi(jues et politiques, mention : Sciences économiques et financières ou Sciences politiques et administratives , à l'usage des étudiants français ou étrangers.

Art. 2. L'enseignement en vue de ces titres est donné à l'Institut lyonnais des Sciences économitpies et politiques de l'Université conformément aux programmes ci-annexés. La durée des études est de deux aimées.

Art. 3. Aucun titre ou grade n'est requis pour suivre l'enseignement.

Art. h. Un examen à deux degrés portant sur les matières enseignées dans Tannée a lieu à la fin de chaque année scolaire conformément au règlement ci-annexé.

Le jury se compose des professeurs de l'Institut; il comprend cinq membres désignés par le doyen de la Faculté de droit et qui sont autant que possible les professeurs des cours sur lesquels le candidat demande à être examiné.

Le jury est présidé par un professeur de la Faculté. 11 doit, à cet eifet, comprendre au moins un professeur de Faculté.

Le |irésident est désigné par le doyen de la P^aculté de droit.

Art. 5. Le diplôme est délivré au candidat ayant satisfait aux deux examens, sous le sceau et au nom de l'Université de Lyon par le président du Conseil de l'Université.

IL Règlement relatif aux examens en "vue de l'obtention du diplôme de l'Institut lyonnais des Sciences économiques et politiques.

Ar.T. 1". Les diplômes de Sciences économiques cl financières ou de Sciences politiques et administratives sont délivrés dans les conditions prévues par l'aj-licle 5 de la délibération du Conseil de rUnivei'sité, en date du 28 juin 1912, approuvée par arrêté ministériel en date du 27 novembre 1912 aux candidats ayant satisfait à l'examen à denx degrés de fin d'études.

Art. 2. Cet examen a lien deux fois par an, en juin-juillet et en novembre: les dates en sont fixées parle doyen delà Faculté de droit. Aucun examen, isolé ou collectif, ne peut avoir lieu en dehors des sessions réglementaires.

Art. 3. Ne sont admis à se [)résenler aux examens que les candidats ayant acquitté les droits d'immaliicnlalion, de bibliothèque, d'exercices pratiques et d'examen relatifs à chaque année de scolarité.

NOVEMBRI*: 1012. /i85

AnT. II. Sont seuls admis h se pn''sciitci' en novemlire les cnndidals ajournés en juin-juillet ou autorisés par le doyen à ne pas s'y présenter.

Art. 5. Chaque examen comporte deux degrés : le bénéfice du premier degré i-este acquis aux candidats.

L'examen du premier degré comprend :

Une épreuve écrite sur deux cours désignés par l'Institut. L'épreuve est éliminatoire: la notation» va de G à 20. Tout candidat pour être admis doit avoir une moyenne de 10 points, mais la nullité pour une des compositions entraîne l'ajournement.

L'examen du deuxième degré comprend : quatre interrogations portant sur les matières de q;;alre cours choisis par le candidat parmi ceux de sa Section et un exposé oral (durée dix minutes) fait sans livres après une préparation surveillée de vingt minutes et portant sur les matières d'un cinquième cours également choisi par le candidat parmi ceux de sa Section.

Chaque interrogateur attribue au candidat une note cotée de o à 20.

L'exposé oral est fait devant le jury tout entier qui lui atlribue, après délibération, une note de o à 20.

Le candidat doit, pour être admis, obtenir, pour chaque épreuve, une moyenne de 10 points, soit 5o points pour les cinq épreuves orales.

La nullité à l'une des interrogations est éliminatoire.

Art. 6. Le premier degré et le deuxième degré de l'examen peuvent être subis le même jour ou après un intervalle de plusieurs jours.

Circulaire pour Vapplication du décret du a a juillet iQia relatif aux dispenses du baccalauréat.

[27 novembre 1912.

Lt Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts^i'

à Monsieur le Reclour de l'Académie d

Un décret en date du 2 novembre 1909 portait que, par mesure transitoire , Jes dispositions du décret du 12 mai 1909 relatif aux aspirants aux grades ou titres établis par l'État ne seraient pas applicables :

1° Pendant un délai de deux ans, à partir de la promulgation du présent décret, aux capacitaires en droit (ancien ou nouveau régime) reçus an lérieu rement au 19 mai 1909;

2° Pendai'.t un délai de deux ans, à partir de leur réception au certificat de capacité en droit, aux aspirants à ce certificat en cours d'études au 12 mai 1909 ;

3° Pendant un délai de deux ans, à partir de leur réception à la licence, aux licenciés es sciences qui veulent entreprendre soit les éludes médicales, soit les études pharmaceutiques, et (jui ont obtenu, antérieurement à la promulgation dudit décret, la dispense du baccalauréat en vue de lu licence es sciences.

Or, un décret du 20 juin 1919a rapporté le décret du 12 mai 1909.

La question s'est alors posée de savoir si le décrc't du 2 novembre 1909 ne so trouvait |)aj rapporté par ce fait que le décret du 12 mai de la môme aniiéo, dont il piocédait, avait lui-même été rapporté.

J'ai soumis la question au Comité du contentieux du Miiiislère de l'Insti-uclion publique qui s'est prononcé pour l'ailirmalivc.

11 en résulte que les dispositions du décret du 2 novend)rc 1909 ne sont plu; applicables et que, dès lors, le décret du 22 juillet 1912, rendu après a\is du Co:iseil supérieur de i'inslruclion publique, doit être seul observé.

Or, ce dernier décret qui prévoit un certain nombre de cas de dispense du baccalauréat pour la

'') M. Goist'haci

iicence en droit stipule, dans son article 3, qu rraucune dispense ne sera accordée en dehors des cas spécifiés".

Je vous prie de transmettre d'urgence à MM. les doyens et directeurs d'Écoles inléi"essés et de veillera leur stricte observation, ces instructions qui abrogent celles de la cii'culaire du la novembre 1909.

Circulaire pour V application des dispositions du décret du as décembre igo8 relatives aux étudiants non pourvus du baccalauréat admis à suivre dans les Facultés des sciences renseignement préparatoire des sciences physiques, chimiques et naturelles. [3 décembre 1912.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''' à Monsieur le Recteur de l'Académie d

Le décret du 22 décembre 1908 porte que ffsont admis à suivre, dans les Facultés des sciences, l'enseignement préparatoire des sciences physiques, chimiques et naturelles, les candidats pourvus d'un diplôme de bachelier et, après constatation de leur aptitude par la Faculté, les candidats âgés de 17 ans au moins pourvus, soit du diplôme de fin d'études de l'Enseignement secondaire des jeunes lilles, soit du brevet supériem" de l'Enseignement primaire, soit du certificat d'éludcs primaires supérieures n.

J'ai été consulté sur la question de savoir comment doit être faite la constatation prévue par le décret.

J'ai soumis la question à la Commission des sciences du Comité consultatif de l'Enseignement public.

Le Comité, considérant que l'aptitude mathématique est essentielle pour pouvoir suivre utilement les cours du P. C. N. , a émis l'avis que la constatation de cette aptitude doit consister dans une épreuve de mathématiques, écrite et orale, portant, au choix dn candidat, soit sur le programme des lilcoles primaires supérieures, soit sur le programme des Lycées.

J'ai adopté cet avis.

Je vous prie d'en informer M. le doyen de la Faculté des sciences de votre ressort en l'invitant à se conformer à ces instructions à l'égard des candidats au P. C. N. non pourvus du baccalauréat.

Rapport au Président de la République, suivi d'un Décret portant création à Madagascar d'un brevet de capacité correspondant au baccalauréat.

5 décembre 1912.

1° Rapport.

Monsieur le Président,

Le collège de Tananarive créé en 1908 s'est développé, depuis sa fondation, d'une façon régulière et progressive. Le nombre des élèves qui suivent ses classes a dépassé la centaine et celui des inscrits était, à la fin de la dernière année scolaire, supérieur à 100; tous appartiennent à la population européenne ou assimilée.

11 manque actuellement, pour sanctionner les efforts des élèves, le couronnement des éludes secondaires, le baccalauréat.

Les candidats à cet examen sont obligés de se rendre^ Saint-Denis (Réunion), à plus de 700 kilomètres delà côte Est. Les familles demandent l'institution d'un brevet de cnpacilé, correspondant au baccalauréat, épreuve qui serait subie sur place. 11 paiait très naturel de donner aux élèves du

C) M. Gcist'hau.

DÉCEMBRE 1912. /i87

coHè{je de Tananarivc les mêmes avantages sur ce point que ceux dont bénéficient les élèves des éla- Itlissemenls d'ensei{;^nement secondaire dos autres colonies, tels que les lycées de la Réunion, de la Martinique, les collèges de Pondichéry, de Nouméa, etc.

Toutes garanties ont été prises pour que les jeunes gens titulaires de ce brevet de capacité puissent, s'ils le désirent, régulièrement l'échanger dans la métropole contre le diplôme de bachelier.

Au cas où ces considérations vous paraîtraient devoir être accueillies, nous vous serions obligés, Monsieur le Président , de bien vouloir les sanctionner en signant le présent projet de décret.

Veuillez agréer, Monsieur le Président , etc.

Le Ministre de l'Insti-uction publique et des Beaux-Arts, Le Ministre des Cohnies,

Sijjné : Guist'hau. Signé : A. Lbbrcn.

"l"" Décret. [5 décembre 1912.

Le Président de la République française,

Vu l'article i8 du sénalus-consulte du 3 mai i854 ; Vu la loi du 6 août 1 896 ayant annexé Madagascar à la France ;

Vu les décrets des 1 1 décembre 1891 et 3o juillet 1897 fixant les pouvoirs du Gouverneur général ;

Vu la législation métropolitaine sur le baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

Sur le rapport du Ministre des Colonies et du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts,

Décrète :

Art. 1"^'. Il est institué, dans la colonie de Madagascar, un brevet de capacité correspondant aux différentes séries du baccalauréat de l'enseignement secondaire de la métropole.

Art. 2. Les jurys chargés d'examiner les candidats au brevet de capacité et de leur délivrer le certificat d'aptitude, dont les effets sont déterminés par l'article 6 ci-après, sont choisis par le Gouverneur général sur une liste de huit membres pris, chaque année, parmi les professeurs titulaires du collège, les magistrats et les fonctionnaires civils ou militaires pourvus d'une licence es lettres ou es sciences, du doctorat en médecine ou du diplôme de pharmacien de T* classe, ou anciens élèves diplômés de l'Ecole polytechnique, de l'Ecole militaire de Snint-Cyr, de l'Ecole centrale, ou d'une Ecole supérieure du Gouvernement, pour lesquelles un baccalauréat de l'enseignement secondaire est exigé à l'examen d'entrée.

Art. 3. Le Gouverneur général fixe chaque année la date d'ouverture des deux sessions d'examen, la première à la clôture, la deuxième au commencement de l'année scolaire.

Art. ^. Les jurys pour les diverses séries des épreuves du brevet de capacité comprennent un nombre de membres égal à celui prévu en France pour les épreuves corrcspondunlcs au baccalauréat de rcnscigiieinent secondaire. Les présidents du jury sont désignés par le Gouverneur général. Chaque jury désigne celui de ses membres qui remplira les fonctions de secrétaire. Il ne peut y avoir par jury plus de deux membres

/i88 DECEMBRE 1912.

profesbciirs. Les jurys pourront s'adjoindre, s'il y a lieu, des examinateurs spéciaux pour les épreuves relatives aux langues vivantes.

Art. 5. Les matières et les formes de l'examen, ainsi que les conditions d'âge, sont les mêmes que celles adoptées en France pour le baccalauréat. Toutefois, les candidals pourront e!re autorisés à se faire interroger, à titre de langue facultative, sur la langue malgache. Les plis cachetés renfermant les sujets de compositions écrites sont adressés par le Ministre au Gouverneur général et ouverts en présence dos candidats. Des dispenses de conditions d'âge peuvent être accordées par le Minisire des Colonies dans les mêmes conditions que dans la métropole.

AiiT. 6. Les certificats d'aptitude sont transmis par les présidents des jurys au chef du Service de l'enseignement pour recevoir, s'il y a lieu, son visa. Les présidents des jurys adressent également à ce fonctionnaire les procès-verbaux des examens, lesquels doivent être signés par tous les membres des jurys, ainsi qu'un rapport sur la force relative des épreuves. lis y joign( nt les compositions faites par ciiaque candidat, corrigées et annotées par les membres des jurys.

Le chef du Service de l'enseignement fait parvenir ces différentes pièces au Gouverneur général avec ses observations.

Art. 7. Dans le cas où il croit devoir refuser son visa aux certificats pour cause de vice de forme dans l'examen, le chef du Service de l'enseignement expose les faits dans un rapport spécial au Gouverneur général. Celui-ci décide, d'accord avec ce fonctionnaire, si l'ensemble des épreuves, au cours desquelles un vice de forme a été constaté, doivent être recommencées. En cas de désaccord, le Ministre des Colonies statue, et les sujets de composition sont envoyés dans les conditions fixées à l'article 5. Tout examc^n entaché de fraude ou de tentative de fraude doit être déclaré nul. En cas de flagrant délit, la nullité est prononcée par le jury.

Art. 8. Les fonctions attribuées parle présent décret au chef du Service de l'enseignement sont remplies, en cas d'absence, d'empêchement ou de congé parle fonctionnaire appelé à le remplacer.

Art. 9. Les brevets sont délivrés par le Gouverneur général. Ils sont contresignés par le chef du Service de l'enseignement. Leur remise n'entraîne aucuns frais.

Art. 10. Les étudiants pourvus de la première ou de la deuxième partie du brevet de capacité correspondant à l'un des baccalauréats de l'enseignement secondaire peuvent être admis, sur leur demande et l'avis des Facultés compétentes, à l'échanger contre le certificat d'aptitude à la première partie du baccalauréat ou contre le diplôme de bachelier de l'enseignement secondaire, sous la condition d'acquitter, au compte du Trésor public, les droits exigés en France des candidats au même titre, et de justifier, en outre, qu'à l'époque où ils se sont présentés devant le jury d'examen colonial ils résidaient depuis un an au moins à Madagascar, ou qu'ils sont fils de fonctionnaires en exercice à Madagascar à l'époque de l'examen, ou qu'ils ont obtenu du Ministre de l'Instruction publique, sur l'avis du Ministre des Colonies, la dispense ^q celte obligation de résidence*

La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :

1° L'extrait de l'acte de naissance;

9° Le certificat de l'autorité administrative locale constatant que le postulant résidait depuis un an au moins dans la colonie lorsqu'il s'est présenté à l'examen, ou que son père est fonctionnaire en exercice à Madagascar à l'époque de l'examen ou qu'il a été exceptionnellement dispensé de cette obligation;

3° Les compositions écrites;

h° Le livret scolaire, s'il on a été produit un aux examens;

5" Le certificat d'aptitude au brevet de capacité délivré dans la colonie;

6° Le récépissé constatant que l'étudiant a versé dans la colonie les droits d'échange et que ces droits ont bien été encaissés par le comptable au compte «divers, L/c versement» en échange de mandats sur le Trésor.

Art. 11. Si les Facultés compétentes jugent, vu l'insuffisance des épreuves, qu'il n'y a pas lieu d'accepter l'échange, le candidat devra, s'il veut obtenir le diplôme de bachelier, se présenter aux épreuves du baccalauréat dans la métropole aux conditions déterminées par les règlements en vigueur.

Art. 12. Les élèves porteurs du brevet de capacité peuvent prendre les quatre premières inscriptions près les Universités avant d'avoir régularisé leur position par l'obtention du diplôme de bachelier.

Art. 13. Le Ministre des Colonies et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié aux journaux officiels de la métropole et de la colonie et inséré au Bulletin des lois ainsi qu'aux bulletins officiels des deux Ministères intéressés.

Circulaire relative aux programmes d'enseignement scientifique des lycées et collèges de garçons et aux candidats au baccalauréat. [6 décembre 1912.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts''^ à Monsieur le Recteur de l' Académie d

Ma circulaire du 28 mai dernier a eu pour objet de fixer la portée des modifications re'cemment introduites dans les» programmes d'enseignement scientifique des lycées et collèges de garçons.

Depuis lors, il a été demandé de divers côtés quelle interprétation exacte comportait le texte de l'article 9, 8 9, de l'arrêté du 4 mai 1919, concernant spécialement les candidats au baccalauréat.

En vue de répondre à ces questions, je crois ulile de vous faire parvenir les instructions suivantes :

En premier lieu, il convient de donner au mol Kvitorogésv son sens le plus lai^e, c'est-à-dire d'admettre qu'il s'applique aux candidats aussi bien pour les sujets de compositions écrites qu'ils ont à traiter que pour les questions orales.

D'autre pari, les candidats ne devront pas êlre interrogés sur les matières ajoutées aux programmes, et ceux-ci se trouveront par suite réduits, pour l'année scolaire 1919-1913, aux parties qui sont communes aux anciens et aux nouveaux programmes,

(» M. Goiar'HAO.

Enfin, le régime transitoire [wésu pour la session du mois de juillet 1918 devra s'étendre m<^me à colie du mois d'octobre de la môme année.

Je vous prie de vouloir bien communiquer ces dispositions à M. le doyen de la Faculté des sciences et à MM. les chefs d'établissements secondaires de votre ressort.

Arrêté approuvant les délihérations du Conseil de l' Université de Lyon modifiant les articles 3 et â du règlement relatif au diplôme d'études pédagogiques supérieures de cette Université» [9 décembre 1912.

Le MiNiSTRB DE l'Instruction publique et des Beaux-Arts ^'),

Vu la loi du 1 o juillet 1 896 ;

Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897 portant règlement pour les Conseils des Universités;

Vu l'arrêté du 3i juillet 1901 ;

Vu les délibérations du Conseil de l'Université de Lyon en date des 6 juillet et 528 novembre 1912;

Après avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête :

Sont approuvées les délibérations susvisécs du Conseil de l'Université de Lyon modifiant ainsi qu'il suit les articles 3 et li du règlement relatif au diplôme d'études pédagogiques supérieures de cette Université :

«/1/?T. 3. Pour êlre admis à subir les épreuves, les candidats français ou étrangers devront justifier de deux années d'études pédagogiques à la Faculté des lettres ou d'une année s'ils sont professionnels de l'Enseignement.

«Un stage pédagogique à l'étranger pourra entrer, pour six mois au plus, dans le compte de la scolarité.

« Des dispenses ou des abréviations de scolarité pourront être accordées dans certains cas dont la Faculté sera juge.

^Art. â. Les candidats devront remettre (rois mois avant la date fixée pour l'examen un mémoire sur une question soit d'histoire ou de géographie, soit de théorie de l'éducation et dont le sujet aura été choisi par eux et agréé par les professeurs ou maîtres de conférences. L'admissibilité sera déterminée d'après la valeur de ce mémoire. Un exemplaire (Kl mémoire devra rester à l'Institut de pédagogie.

«L'examen oral comprendra :

« 1° La discussion du mémoire;

« 2° Une leçon avec une discussion sur une question indiquée aux candidats Irois mois à l'avance; cette question sera prise : a. dans le [)rogramme d'histoire et de géographie ; h. dans le programme de théorie de l'éducation, suivant que le mémoire portera : a. sur la théorie; b. sur l'histoire et la géographie;

«3° Une explication d'un texte pédagogique ou une é|)reuvc pratique : leçon (autant (') M. Guist'iiau.

DECEMBRE 1912. /i91

f|iie possible dans une école) sur une question d'Enseifrnemcnt primaire ou secondaire empruntée aux programmes officiels et choisie par le candidat — ou visite d'école suivie d'un rapport oral devant le jury. »

Décret instituant un régime spécial de retraites pour les agents secondaires de l'Observatoire de Paris. [10 décembre 1912.

Le Président de la République française ,

Sur la pioposilioii du Minisire du Travail et de la Prévoyance sociale, du Ministre des Finances et du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arls;

Vu les décrets des ai février 1878, i5 février 1907 et 28 juin 1910;

Vu la loi du 90 juillet 1886 ;

Vu Tarticle 55 de la loi de finances du 25 février 1901 ;

Vu l'article 1 o , 8S 3 et 6 , de la loi du 5 avril 1910,

Décrète :

Ant. 1*'. A dater du jour de leur entrée en fonctions, les agents secondaires de t'Obsi'rvatoire de Paris sont obligatoirement tenus de se constituer une retraite, conformément aux dispositions de la loi du 90 juillet 1886; ils auront droit à une bonification allouée par l'Etat, de h p. 100 du moulant de leurs gages.

Art. '2. La retenue à opérer sur les émoluments de ces agents est également fixée à /j, p. 100 du montant de leurs gages.

Le montant en sera versé au nom de chaque agent à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, à capital aliéné ou à capital réservé au choix de l'intéressé.

En cas de mariage, les versements provenant de la retenue seront divisés entre les conjoints, conformément aux dispositions de la loi du 20 juillet 1886.

Art. 3. La bonification allouée par l'Etat est prélevée sur le crédit inscrit pour cet objet au budget du Ministère de l'Instruction pubHque.

Elle sera versée à la même caisse, à capital aliéné et au profit exclusif de l'agent.

Art. à. L'âge d'entrée en jouissance de la retraite est fixé à cinquante-cinq ans.

Toutefois, si l'agent continue ses services au delà de cinquante-cinq ans, l'époque d'entrée en jouissance sera ajournée dans les conditions prévues par les règlements eu vigueur.

Art. 5. Le montant des sommes représentant la bonification visée à l'article i'*^ cid;"S3us --era ordonnancé, chaque trimestre au nom du secrétaire agent comptable de l'Observatoire de Paris, à charge par lui, agissant comme intermédiaire, d'en effectuer le versement à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au profit des ayants droit.

Cet ordonuiUîcemenl se fait sur la production d'états nominatifs indiquant, en colonne d'observations, que chaque intéressé a bien subi la retenue fixée à l'article 2.

Art. g. Les dispositions du présent décret seront applicables aux ageuts nommés à l'Observatoire à partir de sa promulgation.

Art. 7. Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Ministre des Finances et le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Par le Président de la République :

Le Minisîre du Travail Le Ministre de l'Instruction publique

et de la Prévoyance sociale, et des Beaux-Arts ,

Léon Bourgeois. Guist'hau.

Le Ministre des Finances,