DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX ORDRES D'EPREUVES

Art. 1 9. Les juges des concours d'agrégation sont tirés au sort parmi les professeurs titulaires et les professeurs adjoints des Facultés de médecine et des Facultés mixtes de

mt^decine et de pharmacie, suivant les dispositions qui sont déterminées par l'arrêté du î>5 mars 1910.

Pour l'agrégation de pharmacie et matière médicale, les juges sont tirés au sort sur une liste comprenant les professeurs de pharmacie, de matière médicale, de chimie, de physique, d'histoire naturelle, de botanique et de zoologie dans les Facultés mixtes de médecine et de pharmacie et dans les Ecoles supérieures de pharmacie.

Tout professeur titulaire ou tout professeur adjoint des Facultés de médecine et des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie qui n'est pas désigné par le titre de son enseignement pour faire partie des jurys des concours d'agrégation des Facultés de médecine peut être appelé à siéger dans les jurys où l'ordre d'agrégation auquel il appartient se trouve représenté.

Art. 20. Chaque jury comprend un membre titulaire ou associé national de l'Académie de médecine tiré au sort, pour chaque jury, sur une liste de cinq membres, présentée, pour chaque section, par l'Académie de médecine.

AiiT. 21. Le nombre des juges pour chaque concours est de cinq, sept ou neuf suivant les dispositions des articles 1 1 et 18 du présent arrêté.

Dans les jurys de cinq ou de sept, la Faculté de médecine de l'Université de Paris est obligatoirement représentée par un juge; dans les jurys de neuf, elle est obligatoirement représentée par deux juges.

Aucune Faculté de médecine des départements ne peut être représentée dans un jury par plus d'un juge.

Art. 22. Les dispositions de l'article 2 1 ne s'appliquent pas aux membres titulaires ou associés nationaux de l'Académie de médecine qui, appartenant à une Faculté de médecine, ont été désignés par le sort pour faire partie d'un jury.

Elles ne s'appliquent pas non plus dans le cas où un ou plusieure juges titulaires étant récusés ou empêchés, il y a lieu, lors de la première séance, de les remplacer par un ou plusieurs juges suppléants.

Art. 23. Les juges suppléants sont tirés au sort dans les mêmes conditions et en même nombre que les juges titulaires parmi les agrégés ayant au moins cinq ans d'exercice.

Toutefois quand il y a lieu de remplacer par un juge suppléant un juge titulaire récusé ou empêché, le juge suppléant ne peut être choisi que dans l'ordre d'enseignement professé par le juge titulaire.

Art, 2^. Les juges d'un concours précédent ne peuvent siéger dans le concours suivant de la même section qu'après épuisement de la liste et un juge ne peut siéger simultanément dans deux jurys qu'après épuisement de la liste. Les juges d'un concours pour les épreuves du premier degré peuvent siéger dans le concours pour les épreuves du second degré suivant immédiatement.

Art. 25 Les jugements des jurys peuvent être valablement rendes : par trois membres, quand ils sont composés de cinq juges; par quatre, quand ils sont composés de sept; par cinq, quand ils sont composés de neuf.

Aftr. 26. Le président du jni'y est noilimd par le Ministre parmi les juges désignés par le sort.

La direction et la police du concours lui appartiennent, Il désigne, de concert avec les membres du jury, les sujets de composition ^ de leçons et d'épreuves pratiques destinés à être tirés au sort par leB candidats.

AftT. 27. Chacune des épreuves du premier degré et des épreUVes du second degré est cotée paM le jury, après délibération consignée au procès^Verbal sous peine de nullité, de 0 à 3o.

A la fin de chaque séance, les notes attribuées dui candidats qui ont subi des épreuves dans cette séance sont pubbées par voie d'affiche.

Ant. â8. La liste, arrêtée par le jury, est soumise à la ratification du Ministre. Elle est dressée, pour cha(jue Faculté, par ordre de mérite.

Elle ne peut comprendre plus de noms qu'il n'y a de places mises au concours; mais elle peut en comprendre moins si le résultat des épreuves est jugé insuffisant par. le

Aht. 29. Il est dressé une liste urtiqUe pour toutes les Facultés dans les sections suivantes : anatomie pathologique (3), hygiène [h), pathologie expérimentale et comparée (5), bactériologie (6), médecine légale (8), anatomie (i5), histologie (i6), parasitologie et histoire naturelle médicale (17), physiologie et pharmacologie (18), physique médicale (19), chimie médicale (20) et pharmacie et matière médicale (ai).

Les agrégés, portés sur cette liste unique, choisissent, suivant leur rang d'admission, la Faculté à laquelle ils seront attachés, parmi celles oîi des places de leur section ont été mises au condours.

TITRE V

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 30. A défaut de professeurs titulaires d'otorhinolaryngologie ou de professeurs adjoints chargés d'un cours d'otorhinolaryngologie, le jury de la section i^ sera, à titre de mesure transitoire, désigné par voie de tirage au sort, parmi les professeurs désignés pour faire partie du jury des sections t et ^.

A défaut d'agrégés appartenant aux sections nouvelles prévues par l'article 1" du présent arrêté, et par mesure transitoire, le Comité consultatif dressera pour chaque concours la liste des agrégés en exercice ayant cinq ans de fonctions et des agrégés libres rappelés à l'exercice qui pourront être désignés comme suppléants;

Quand cette liste aura été approuvée par le Ministre, il sera procédé au tirage au sort conformément aux dispositions de l'arrêté du a 5 mars 1910.

Art. 31. Les candidats à l'agrégation déclarés admissibles dans les concours antérieurs au i""^ décembre 1918 sont dispensés, pour trois concours successifs, des épreuves du premier degré prévues au titre II du présent arrêté.

Toutefois i les candid&ls déclarés admissibles antérieurement à cette date, dans les sections oii il n'est pas dressé de liste unique d'agrégés, tie pourront bénéficier de la

MARS \\)\fi. 687

disposition précédente (jue pour les places qui seront mises ultérieurement au concours dans les Facultés pour les((Uolles ils ont été déclarés admissibles^

Art. 3^. Sont abrogées toutes les dispositions des arrêtés antérieurs qui sont contraires à celles du présent arrêté.

Arrêté modifiant ï article ri de V arrêté du 18 juin igoâ instituant des diplômes d'études supérieures dans les Facultés des lettres des Universités.

[2 mars 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts'*',

Vil rarlicie 9 de l'arrêté du 18 juin igoA;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

L'article 9 de l'arrêté du 18 juin 190/1, instituant des diplômes d'études supérieures dans les Facultés des lettres des Universités, est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les épreuves à subir en vue du diplôme d'études supérieures des langues classiques :

^Art. 2

«IL DiPLQME d'Études supérieures î)Es lAnguKs classiques.

r i" Elude approfondie de trois textes életldus : gfec, latin, français, choisis par le candidat et agréés par la Faculté.

«Cette étude donne lieu à deux épreuves :

«fl. Composition d'un mémoire écrit sur une question concernant un de ces trois textes et choisis par le candidat avec agrément de la Faculté; discussion de ce mémoire;

«/>. Explication approfondie, grammaticale et littéfaife, d'un passftge de chacun de ces trois textes.

n: Quand le sujet du mémoire est tiré d'un auteur français, l explication française peut porter sur un autre auteur.

« 9° Interrogation ou exercice sur une matière choisie par le candidat parmi les diverses parties de la philologie : paléographie, bibliogrriphioj institutions grecques et romaines, archéologie, grammaire des langues classiques, grammliire comparée, histoire littéraire, histoire de la langue française, etc.

(" M. René Viviani.

MARS 191/i.

Décret modifiant l'article g du décret du lo mai igoâ relatif au concours pour l'admission à l'Ecole normale supérieure et l'obtention des bourses de licence.

[3 mars 1914.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts '*> ;

Vu la loi du 97 février 1880;

Vu le décret du 10 mai 1904 ;

Le Conseil supérieur de l'Instruction publique entendu ,

Décrète :

Art. l""^ L'article 9 du décret du 10 mai 190/1, relatif au concours pour l'admission à l'Ecole normale supérieure et l'obtention des bourses de licence, est modifié ainsi qu'il suit :

^Art. 9. Les candidats de la section des sciences choisissent entre les deux groupes suivants d'épreuves écrites :

Groupe I Durée. Cocfliciuuls.

i" Une composition de mathématiques spéciales sur les parties du programme de malliéma tiques s[)éciales qui seront déterminées par un arrêté ministériel 6 heures. 6

a° Une composition de mathématiques sur les parties du programme de mathématiques spéciales qui seront déterminées par un arrêté ministériel 4 heures. /i

3° Une composition de physique sur les parties du programme de mathémati([ues spéciales qui seront déterminées par un arrêté ministériel 6 heures. 7

h' {]n<i composition française 3 heures. 1

5° Deux versions choisies par eux entre cinq textes : latin , allemand , anglais , espagnol et italien 2 heures. -2

Total des coefficients 90

Groupe ïl. Durée. Coellifienls.

1° Une composition de mathématiques générales d'après un programme qui sera déterminé par un arrêté ministériel 4 heures. U

2" Une composition de physique (programme du certificat d'études physiques, chimiques et naturelles). 6 heures. 5

3° Une composition de chimie (même programme.). 4 heures. h

k" Une composition de sciences naturelles (même programme) * 4 heures. 4

5° Une composition française (épreuve commune avec le Groupe I) 3 heures. 1

6° Deux versions (épreuve commune avec le Groupe I) 2 heures. 9

Total des coefficients 20

'•^ M. René Viviam.

MARS 191/i. " 689

K Tout caiididal qui , pour l'une des deux versions prévues au 5° (Gr. I) et au Î6" (Tir. lï) a r.iit choix soit du texlc italien, soit du texte espagnol, doit obligatoirement, pour l'autre, choisir l'un des Irois textes : latin, allemand ou anglais proposés n.

Art. 2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exéculion du présent décret.

Déchet modifiant le décret du û^ juillet igi'J relatif aux dispenses de baccalauréat.

[3 mars 1914.

Le Président de laRépdbliqie française,

Sur le rapport du Minisire de i'Iiistruclioii publique et des Beaux -Arls ''■ ;

Vu raillcle 3 du décret du -i-i. juillet 191-:? ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de Tlnslructiou publique,

Décrète :

Art. 1"'. L'article 3 du décret du 99 juillet 1919 est modifié ainsi qu'il suit :

« JfiT. S. Aucune dispense ne sera accordée en dehors des cas ci-dessus spécifiés.

Toutefois, des équivalences de baccalauréat avec des titres -étrangers pourront être

accordées, en vue de grades d'Etat, aux étudiants de nationalité française dont les

parents sont établis à l'étranger et qui y auront fait des éludes d'enseignement secon-

* daire.

« Un arrêté ministériel déterminera les conditions auxquelles pourront être concédées ces équivalences. 17

Art. '2. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret relatif aux enseignements complémentaires et de perfectionnement or/ranisés dam les Facultés de médecine. [4 mars 1914.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de rinstruclion publique et des Beaux-Arts <*'; Vu le décret du v>.8 décembre i885;

Vu le décret du 3o juillet 1886, relatif aux fonctions des agrégés des Facultés de droit et de médecine et des Ecoles supérieures de phai-macic; Vu la loi du 10 juillet i8()6; \ u le décret du Ji juillet 1897, portant règlemeiil pour les Conseils des Universités;

t') M. René ViviANi.

ESS. 8lJl>. (lois KT IIÈGLEMENTS). VII. 4 '|

Vu le décret du 3i juillet 1897, portant règlement d'administration publique sur les dioils à percevoir au profit des Universités;

Vu le décret du 99 novembre 191 1 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

DiécRiiTE :

Art. 1". L'enseignement des Facultés de médecine comprend, outre l;i préparntioii au doctorat en médecine organisée conformément au décret du 2 g novembre 1911, des enseignements complémentaires et de perfectionnement.

Art. î2. Ces enseignements s'adressent :

1" Aux candidats aux fonctions d'enseignement (agrégation, suppléances dans les Ecoles de plein exercice et préparatoires de médecine et de pharmacie) ou à des fonctions publiques requérant des connaissances médicales;

9° Aux étudiants et aux médecins qui désirent perfectionner leurs connaissances ou se spécialiser; ^

3° Aux médecins désireux de se tenir au courant des méthodes nouvelles etdes découvertes récentes;

li" Aux étrangers venus en France pour compléter leur instruction;

5" Aux étudiants et aux médecins qui désirent se perfectionner dans la connaissance de la législation intéressant la médecine et dans l'étude des difficultés que soulève la pratique médicale;

G" El, généralement, à tous ceux qui veulent poursuivre des travaux ou des recherches • dans les services des Facultés de médecine.

Ces enseignements comportent des modalités différentes quant aux programmes, à la durée, à l'époque.

Art. 3. Sous réserve de l'approbation du Ministre de l'Instruction publique, après avis du Conseil de l'Université, chaque Faculté crée, organise, d'après les ressources dont elle dispose et suivant ses besoins particuliers, les enseignements complémentaires et de perfectionnement.

Les programmes de ces enseignements et la désignation du personnel qui y est attaché sont déterminés, chaque année, sur la proposition des professeurs chefs de service par l'Assemblée de la Faculté et soumis au Conseil de l'Université.

Ces cours sont affichés par les soins de la Faculté.

Art. à. Le personnel enseignant comprend, pour chaque enseignement :

1° Les professeurs titulaires et adjoints, les agrégés en exercice et les agrégés libres, les chargés de cours, les chargés de cours de clinique annexe, les chefs de clinique, les chefs de travaux pratiques, les prosecteurs, les préparateurs, moniteurs ou aides;

2" Les personnes étrangères à la Faculté dont le concours, en raison de leur compétence, est proposé par les professeurs chefs de service et accepté par l'Asseraldée de la Faculté.

AiiT. 5. Les enseignements complémentaires et les enseignements de perfectionnement donnent lieu à des attestations d'assiduité et de participation aux travaux pratiques.

AiiT. 6. Le Ministre de l'Instruction publique et dès Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret relatij aux fondions des mjrégés des Facultés de médecine.

[4 mars 1914.

Lb Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre de l'Iustruction publique et des Beaux-Arts^' ;

Vu le statut du iC) novembre 1876 sur 1 agrégation des Facultés;

Vu le décret du 28 décembre i885;

Vu les décrets du 3o juillet 1886;

Vu le décret du 4 mars 191/1;

Vu l'avis de la Commission supérieure de l'enseignement médical ;

Vn lavis du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Art. 1". Les agrégés des Facultés de médecine et des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie sont nommés au concours dans les formes prescrites par un arrêté ministériel.

Art. 2. Ils participent aux examens.

Ils remplacent les professeurs absents pour une durée d'un mois au maximum.

Ils sont chargés, dans les conditions déterminées par le décret du 3o juillet i88(), dos cours prévus par les articles 36 et 87 du décret du 98 décembre t88o.

Ils peuvent être chargés de cours complémentaires.

D'une façon générale, ils remplissent tous une fonction d'enseignement didactique, technique ou clinique, soit dans les enseignements préparatoires au doctorat en médecine, soit dans les enseignements complémentaires et de perfectionnement institués par

le décret du li mars 191 A.

Art. 3. Ils siègent dans l'Assemblée de la Faculté, suivant l'ordre de leur ancienneté comme agrégés, en nombre égal au plus aux deux tiers du nombre des professeurs titulaires.

Art. /i. Ils sont nommés pour neuf ans. A l'expiration de cette période, ils peuvent, sur leur demande et sur les avis motivés du Conseil de la Faculté et du Comité consultatif de l'enseignement public (section de médecine et de pharmacie) votant l'un et l'autre au scrutin secret, être prorogés jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions d'âge et de services prévues par la loi du 9 juin i853, pour l'obtention d'une pension de retraite.

(•) M. René Vitiani.

Art. 5. Les agrégés prorogés, ainsi que les agrégés libres qui seront prorogés en vcrJu de l'article 7 du présent décret, pourront recevoir le titre de professeur adjoint dans les conditions prévues par l'article ho du décret du 28 décembre i885.

Dans chaque Faculté, le nombre des professeurs adjoints ne peut dépasser le sixième du nombre des chaires.

Art. 6. Les dispositions du présent décret sont applicables aux agrégés entrés en exercice le i*' novembre 1918.

Art. 7. Suivant les besoins du service, et dans la limite des crédits disponibles, après les avis du Conseil de la Faculté et de la section de médecine et de pharmacie du Comité consultatif, votant au scrutin secret, les agrégés en cours d'exercice au 1" novembre 1913 et ceux dont l'exercice s'est terminé à cette date ou antérieurement pourront, sans distinction de sections, être rappelés à l'exercice pour une période de un à trois ans. Ils pourront également être prorogés, dans les mêmes formes, jusqu'à l'agc de la retraite.

Art. 8. Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 9. Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts est chargé de l'exécution du présent décret.

A HRÊT H approuvant les délibéralions du Conseil de V Université de Lyon créant, à ladite Université, un Institut pratique de droit annexé à la Faculté de droit et en réfrlementant les conditions de scolarité. [9 mars 1914.

Le MiMSTRE DE l'Instruction publique et des Beaux-Arts ''\

Vu la ioidu 10 juillet 1896;

Vu l'ai-ticle i5 du décret du 21 juillet 1897, portant règlemeut pour les Conseils des Universités; Vu les délibérations du Conseil de l'Université de Lyon, en date des 29 novembre 1918 et t A lévrier 1916;

Vu l'avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Arrête : ,

Sont approuvées les délibérations susvisées du Conseil de l'Université de Lyon créant, à ladite Université, un Institut pratique de droit annexé à la Faculté de droit et en réglementant les conditions de scolarité.

Amexe à l'arrêté qui précède.

[Délibérations du Conseil de l'Université de Lyon (20 novembre 1913 et 14 février 1914).

Art. 1". Il est créé à l'Université de Lyon un Institut pratique de droit', cet. établissement est annexé à la Faculté de droit.

<•) M. Ilenc ViviAjfi.

Art. 2. L'enseignement de i'institut tend à Tinitialion professionnelle; il aff'ecle exclusivement la forme d'exercices pratiques dirigés soit par des professeurs, agi'égés ou chargés de cours de la Faculté, soit par des peï'sonnes ayant une compétence professionnelle spéciale.

Art. 3. Les professeui-s de l'Institut pratique sont nommés parle Recteur sur la présentation du Conseil de l'Université et après avis de la Faculté de droit.

Art. U. La direction de l'Institut pratique est confiée au doyen de la Faculté de droit, assisté d'un Comité de patronage qu'il préside et qui est composé de onze membres au moins désignés par le Conseil de la Faculté après présentation, s'il y a lieu, par les autorités compétentes. Ce Conseil élit un vice-pi"ésident qui remplace le doyen empêché.

Art. 5. Les exercices pratiques ont lieu en principe dans les locaux de la Faculté de droit, et, à l'occasion, dans tout autre local imposé par les nécessités de l'enseignement, du ao novembre au 3i mai, à raison d'une conférence par semaine ou par quinzaine pour chacune des matières arrêtées chaque année par le Comité de patronage.

Art. 6. Aucun grade ou titre univereitaire n'est requis pour suivre les exercices de l'Institut pratique.

Art. 7. La durée normale des études est d'une année pendant laquelle les élèves suivent, à leur gré, tous les exercices ou seulement quelques-uns d'entre eux.

Art. 8. Les exercices ne peuvent être suivis qu'à la condition d'être immatriculé à la Faculté et de payer quatre droits trimestriels aux époques et dans les délais fixés pour les inscriptions prises en vue de la licence.

Tout élève régulièrement immatriculé a le droit de suivre tous les exercices de l'Institut à la condition d'acquitter le montant des droits trimestriels.

Art. 9. Un diplôme d'Université — le diplôme de l'Institut pratique de droit — est délivré aux élèves qui ont subi avec succès l'examen de fin d'aimée, et qui , ayant suivi régulièrement les exercices et acquitté les droits, auront obtenu au préalable le certificat d'assiduité délivré gratuitement par le doyen sur avis des professeurs compétents.

Art. 10. L'examen de fin d'année porte, pour chaque candidat, sur les quatre exercices pratiques qu'il aura suivis au cours de l'année et sur lesquels il aurait fixé son choix.

11 comprend une épreuve écrite et une épreuve orale. •

L'épreuve écrite porte, au choix du candidat, sur l'une des quatre matières faisant l'objet d«! son examen: elle a une durée de deux heures; elle comporte la rédaction d'un acte ou la solution de questions d'ordre pratique.

L'épreuve orale comporte quatre interrogations, d'un quart d'heure environ, afférentes aux quatre matières choisies par le candidat.

Les différentes épreuves donnent heu à une notation de o à 20.

Art. 11. L'épreuve écrite est éliminatoire; tout candidat qui n'a pas obtenu au moins 10 points o^t ajourné.

Pour être admis définitivement à la suite des épreuves orales, le candidat doit obtenir une moyenne de 10 points pour les quatre interrogations soit un total de (lo points. De plus, toute note inférieure à 5 est susceptible d'entraîner l'ajournement après délibération spéciale du jury. '

Le candidat ajourné à l'oral conserve le bénéfice de l'admissibilité pendant la session suivante.

Art. 12. Les sessions d'examen ont lieu deux fois par an, en juin et en novembre; la date précise on est fixée par le doyen , président du Comité.

Sont seuls admis à se pi-ésenter h la session de novembre les candidats ajournés à la session précAlente ou autorisés par le doyen à ne pas s'y prépenler.

Art. 13. Le jury comprend quatre examinateurs, dont un membre de la Faculté de droit au moins; le président et les autres examinateurs sont désignés par le dovon.

Art. 1/|, Le diplôme de l'In^tiluL pratique est (lëlivré, an nom de l'Université, par le Rpcleur, président du Conseil de rtJniveisilé; il est signé par le doyen et par les mend)res du jury ; il fait mention des matières sur lesquelles a porté Texamen.

Art. 15. Des dispenses de droits et exercices pratiques peuvent être accordées par le Comité de patronage ou par le doyen, sur délégation de ce Comité, jusqu'à concurrence du dixième du nombre des élèves régulièrement inscrits.

CiROULAïKE relative aux enseignements cnnipUmentaires et (le per/ectionneinenl dans les Facultés de médecine. [ 10 mars 1914.

Le Ministre de l'Instruction pdblique et des Bealx-Arts''', à Monsieur le Recteur de l'Académie d

J'ai l'honneur de vous adi'esser, ])our votre Administration et pour la Faculté de médecine de votre ressort, un certain nombre d'exemplaires du décret du A mars 191 A sur l'organisation des enseignements complémentaires et de perfectionnement dans les Facultés de médecine.

Les raisons des mesures prescrites par ce décret sont très clairement indiquées dans le rapport que vous trouverez également ci-joint , présenté à la Commission supérieure de renseignement médical par M. Paul Carnot, agrégé près la Faculté de médecine de l'Université de Paris '^' ; il est donc inutile d'y insister; je crois toutefois devoir appeler votre attention sur les points suivants :

Tout d'abord il doit être bien entendu que Ténumératioa de l'aiticle 2 , ainsi que cela résulte d'ailleurs des termes de son sixième alinéa, n'est pas liiailalive. L'organisation nouvelle doit être aussi souple que possible; chaque Faculté a donc toute liberté de créer, dans les conditions prévues par l'article 3, d'après ses ressources et dans le sens qui lui paraîtra le mieux convenii- à ses intérêts, les enseignements çoniplémentaires et de perfeclionnemeat destinés aux travailleurs qui désirent pousser leurs études plus loin que le doctorat, se spécialiser ou entreprendre des recherches originales. 11 importe en effet qu'en cette matière les Facultés aient la plus large initiative.

Enfin, les traviilleurs qui suivront les enseignements complémentaires et de perfectionnement deviendront par ce fait, quels que soient leurs grades antérieurs, des étudiants de l'Université. A ce titre, ils devront être immatriculés et par suite acquitter les droits d'immatriculation et de bibliothèque fixés pai' h règlement d'administration publique du 3i juillet 1897 (art. 1").

En outre, ceux d'entre eux qui seront admis dans les laboratoires de recherches seront soumis, suivant décision spéciale de la Faculté, au versement du droit trimestriel exigible, aux termes de ce même règlement, des étudiants qui fréquentent lesdits laboratoires.

Il est désirable, ainsi que l'indique M. Carnot dans son rappoj't, que les rétributions (droits d'immatriculation, de bibliothèque, droits de laboratoires de recherches) versées dans la caisse de l'Université au titre des enseignements complémentaires et de perfectionnement, constituent, pour chaque Faculté, un fonda spécial dont la répartition aurait lieu sous le contiôle de son Conseil au prorata des besoins de l'enseignement, des services rendus, des frais d'instrumentation, etc., et non pas uniquement au prorata du nombre des auditeure qui suivront ces enseignements.

Je vous serais obligé d'apporter tous vos soins au succès de cette réforme; j'y attache une impornce particulière et je la crqis destinée à favoriser dans une large mesure les progrès de la science édicale et Paction de nos Facultés de médecine.

(') M. René Vivjani. — '«' Voir ce rapport, page 695.

AnIVEXK à L\ CIRCILAIRK OU PRKCKDK.

Rapport sur l'organisation des enseignements de perfectionnement dans les Facultés de médecine , présenté au nom de la Sous-Coramisaion " par M. Paul CARNOT, agrégé près la Faculté de médecine de l'Université de Paris.

Les réformes apportées aux éludes médicales ont principaloinent porté, jusqu'ici, sur les onseijjnements scolaii-es de doctorat. Ces i-éformos étaient, en effet , les plus urgentes et les plus vivement réclamées. Elles ont abouti à une réglementation nouvelle, que l'on sera peut-être amené à simplifier encore, mais dont on peut d'ores el déjà espérer une réelle amélioration pour l'instrurlion tedmique du futur médecin.

Celte partie de sa tâche étant terminée, la Commission a pensé que le moment était venu de s'occuper du rôle que les Facultés doivent remplir comme centres d'enseignement supérieur.

En effet, à côté des enseignements scolaires de doctorat, qui doivent comprendre le minimum de connaissances jugées strictement indispensables à l'exercice de la profession médicale, les Facultés ont pour mission de distrii)uer aussi une st'rie d'enseignements complémentaires, post-scolaires (post gvaduales) ou de perfeclionuement , destinés aux travailleurs qui désirent pousser plus loin leurs études , se spécialiser, ou entreprendre des recherches originales.

Ces enseignements, si florissants à l'étranger, sont encore, en France, épars et isolés, dus presque uniquement à la bonne volonté et à l'initiative individuelles de quelques maîtres, sans coordination, sans méthode générale, sans propagande suffisante pour les faire connaître et attirer les auditeurs.

ils ont, cependant, une grande importance pour la renommée de nos Facultés et la diffusion de la science française ; ils représentent une des tâches les plus nobles de nos Universités et réclament leur participation active au même tilm que les enseignements scolaires du doctorat.

L'exemple, si brillant de nos Facultés des sciences, reviviliées depuis quelques année» par leurs enseignements complémentaires et spéciaux, souvent très originaux, montre tonte l'importance d'une pareille organisation. Mais celle-ci reste , aujourd'hui encore, presque entièrement à créer dans les Facultés de médecine.