TRAVAUX PRATIQUES DE RÉGLAGE

(8 heures de travail par jour.)

Les élèves s'exercent d'abord au posage des spiraux et au repassage sur des mouvements appartenant au laboratoire. Dès qu'ils ont acquis une habileté suffisante , ils travaillent sur des pièces fournies par l'industrie, de qualité croissante. A la fin de la première année, i^in élève moyen doit avoir ol)tenu plusieurs bulletins de seconde classe et il peut aborder les réglages de première classe.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Bordeauj- instituant à la Faculté des lettres de cette Université un certificat d'études françaises à l'usage des étudiants élrang&rs et en réglementant les conditions de scolarité.

[27 juillet 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique kt des Beaux-Arts '^', Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897 ;

''^ M. Victor AcGAGNEiiR,

JlJILLl^T 191/1. là!

Vu la délibération en date du ta mai 191^ du Conseil de l'Université de Bordeaux; Vu l'avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publique,

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Bordeaux instituant, près la Faculté dos lettres de cette Université, un certificat d'études françaises à l'usage des étudiants étrangers et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe à l'arrêté qui précèdk.

Délibération du Conseil de l'Université de Bordeaux. (12 mai 1814.)

Art. 1". Il est institué près la Faculté des lettres- <le l'Université de Bordeaux, à l'usage des étudiants étrangers , un certificat d'études françaises.

Art. 2. Nul ne peut se présenter à ce titre s'il n'a fait acte régulier de scolarité près d'une des Facidtés de l'Université de Bordeaux en se faisant immatriculer, et suivi l'enseignement de ladite Faculté pendant un semestre.

Art. 3. Les épreuves sont les unes écrites, les autres orales. épreuves écrites :

1° Traduction en français d'un texte étranger : anglais, allemand, italien, espagnol, grec moderne , latin , russe ou arabe ;

2° Exercice de composition en français.

Epreuves orales :

1 " Lecture et explication d'un texte français choisi parmi les auteure qui auront fait l'objet d^s coui"s de littérature ;

•2° Exercice de conversation;

3" Traduction en français dun texte étranger : allemand, anglais, italien, espagnol, grec moderne, latin, russe ou arabe.

Art. 4. H y a trois sessions d'examens par an : novembre, mars, juin.

Art. 5. La durée de chaque composition écrite est de deux heures et demie. Les épreuves orales sont publiques, la durée de chaque interrogation est d'un quart d'heure en moyenne.

Art. 6. Les compositions écrites devront être faites sans le secours d'aucun livre ni d'aucun manuscrit. IjCS notes sont données de o à 90. Pour être admis à passer les épreuves orales, il faut avoir obtenu h l'écrit un total minimum de 20 points. Pour être admis définitivement, il faut avoir obtenu un minimum de 5o points.

Art. 7. Le jury est composé de trois membres au moins, désignés par le doyen de la Faculté des lettres. H est présidé par un professeur de ladite Faculté.

Art. 8. Le certificat est signé par les membres du jury et par le doyen de la Faculté. Il est déhvré sous le sceau et au nom de l'Université de Bordeaux, par le président du Conseil de l'Université. I^a formule du certificat portera l'énoncé des épreuves subies.

Le doyen pourra délivrer, à la demande du candidat, un bulletin donnant le relevé détaillé de ses notes.

us JUILLET 19U.

Arrêté approuvant la délibération du Conseil de l'Université de Toulouse transformant le diplôme d'études agricoles délivré par l'Université de Toulouse en diplôme d'ingénieur de l'Institut agricole de ladite Université, et en réglementant les conditions de scolarité. ' [27 juillet 1914.

Le Ministre de l'Instroction publique et des Beaux-Arts ^'\

Vu la loi du lo juillet 1896;

Vu l'article i5 du décret du 21 juillet 1897;

Vu la délibération, en date du 19 juin 191 4, du Conseil de l'Université de Toulouse;

Vu l'avis de la Section permanente du Conseil supérieur de l'Instruction publicjue,

Arrête :

Est approuvée la délibération susvisée du Conseil de l'Université de Toulouse, substituant au diplôme d'études agricoles de l'Université do Toulouse, créé par l'arrêté du 29 juillet 1909, le diplôme d'ingénieur de l'Institut agricole de ladite Université et en réglementant les conditions de scolarité.

Annexe à l'arrêta qui procède.

Délibération du Conseil de l'Université de Toulouse. (19 juin 1914.) .

Art. 1". La durée des études à l'ipstitut agricole de l'Université de Toulouse est poitée à cinq semestres.

Art. 2. Les conditions d'admission restent les mêmes.

Art 3. L'enseignement donné à l'Institut agricole comprend : chimie préparatoire : chimie agricole ; industries agricoles ; botanique agricole ; géologie ; météorologie ; zoologie ; entomologie ; pisciculture; zootechnie et élevage; laiterie pratique; agriculture, viticulture et œnologie ])ratiques; cultures; arboriculture; horticulture; sylviculture; économie rurale; droit rural; mécanique agi'icole; électricité; hydraulique; constructions rurales; topographie; croquis cotés; projets de génie rural.

Art. h. 11 est délivré, comme sanction des études, un diplôme d'ingénieur de l'Institut agricole de l'Université de Toulouse.

Art. 5. a la fin de chaque année d'études a lieu un examen de passage comprenant des épreuves écrites , pratiques et orales , sur les matières enseignées dans l'année.

La valeur de chacun de ces examens est représentée par une moyenne , dans le calcul de laquelle entrent les notes des interrogations de l'année.

Art. 6. L'examen pour le diplôme d'ingénieur comprend : 1° des épreuves orales et pratiques portant sur les matières enseignées dans le cinquième semestre et conférant l'admissibilité ; dans le calcul de la note moyenne, entre la note d'un mémoire préparé pendant les grandes vacances précédentes ;

(') M. Victor AUOAGNEUB.

a° Des épreuves écrites comprenant un projet de génie rural et la discussion d'un mémoire agréé par le jury.

AuT. 7. La note pour l'obtention du diplôme d'ingénieur est la moyenne dos deux noies des examens de passage et des deux notes des examens oraux et écrits à ia fin du cinquième semestre. Elle devra ^trc au moins 12 sur 20. Si elle est inférieure à 12, mais au moins 10, il sera délivre un certificat d'études supérieures agricoles.

Art. 8. Le jury se composera de professeurs de la Faculté des sciences et de l'Institut agricole, nommés par le doyen.

Art. 9. Le diplôme d'ingénieur sera délivré dans les formes prescrites pour le doctorat d'Université.

Art. 10. Le présent règlement aura son effet à partir du 1" novembre igi^.

Arrêté relatif aux bourses de pharmacie. [30 juillet 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts ('),

Vu les arrêtés des 20 novembre 1879, 2 juillet i884, 2^ décembre 1891 et 1" décembre 1906 ; Vu la loi du 1 9 avril 1 898 ;

Vu le décret du 26 juillet 1909 réorganisant les études en vue du diplôme de phaimacien ; Le Comité consultatif de l'enseignement public entendu.

Arrête :

Art. l". Les bourses de pharmacie sont données au concours pour une année.

Les concours ont lieu au siège des Ecoles supérieures de pharmacie et des Facultés mixtes de médecine et de pharmacie. Ces concours ne comportent que des compositions écrites; les sujets en sont arrêtés par le Ministre d'après le programme prévu à l'article 5 ci-après.

Art. 2. Les candidats doivent justifier de la qualité de Français ; ils s'inscrivent au secrétariat de l'Ecole supérieure ou de la Faculté mixte près laquelle ils désirent poursuivre leurs études.

Art. 3. Sont admis à concourir :

1° Les candidats pourvus de quatre, huit ou douze inscriptions qui ont subi avec la note «bien 75 l'examen de (in d'année correspondant à leurs inscriptions;

2" Les candidats pourvus de quinze ou de seize inscriptions qui ont obtenu la note «bien?? au troisième examen de fin d'année.

Art. à. Les concours ont lieu dans le courant du mois d'octobre ; la date en est fixée par un arrêté ministériel.

^') M. Victor AUGAGNEDR.

Art. 5. Les compositions portent sur les matières énumérées dans le programme suivant :

Elèves à quatre inscriptions :

1° Physique et chimie minérale; 2° Botanique.

Elèves à huit inscriptions :

1° Chimie organique; 2° Matière médicale et pharmacie.

Elèves à douze inscriptions :

1° Pharmacie chimique; 2" Chimie analytique et toxicologie.

Élèves à quinze ou seize inscriptions : 1° Chimie hiologique et microbiologie; 2° Pharmacie galénique.

Quatre heures sont accordées pour l'ensemble de ces épreuves. La valeur de chacune d'elles est cotée de o à 20.

Art. 6. Les compositions sont corrigées et classées par un jury désigné par le Recteur, sur la proposition du directeur et du doyen. Elles sont ensuite transmises au Ministre par le Recteur avec les propositions du jury.

Ces documents, accompagnés pour chacun des candidats d'un bordereau de scolarité et d'un état des ressources de la famille, sont soumis à l'examen du Comité consultatif de l'enseignement public qui dresse, par ordre de mérite, la liste des admissibles.

Art, 7. Les candidats qui justifient soit de la mention «tbien» au baccalauréat de l'enseignement secondaire et de la mention «assez bien» à l'examen de validation de stage, soit de la mention «assez bien?? au baccalauréat et de la mention «bien 35 à l'examen de validation , peuvent obtenir sans concours une bourse de première année.

Art. 8. Les bourses accordées aux élèves pourvus de quinze ou de seize inscriptions sont supprimées de plein droit à dater de la fin du mois au cours duquel ils auront été reçus pharmaciens.

Art. 9. Les bourses peuvent être supprimées par le Ministre sur la proposition motivée du Conseil de l'Ecole ou de la Faculté et après avis du Recteur.

Art. 10. Sont abrogés, en ce qu'ils ont de contraire aux dispositions du présent arrêté, les règlements antérieurs concernant les bourses de pharmacie et notamment le paragraphe 2 de l'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1879 relatif aux candidats au diplôme supérieur.

JUILLET I91/i. 751

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 11. Jusqu'à la disparition de l'ancien régime d'études, les élèves en cours de scolarité appartenant à ce régime seront admis à s'inscrire au concours dans les conditions déterminées par les arrêtés des 20 novembre 1879 ^^ ^^* décembre 1891.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux candidats aux bourses en vue du diplôme supérieur de pharmacien , lesquelles sont et demeurent supprimées.

CiBcOLÀiRE pour l'npplication du décret du 8 juillet igi à. [31 juillet 1914.

Le Mimstre de l'Instruction pdbliqde et des Beaux-Arts ^'^ à Monsieur le Recteur de l'Acadétnie d

J'ai l'honneur de vous adiesseï' ci- joint un certain nombre d'exemplaires du décret en date du 8 juillet 191 A, rendu après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique. Ce décret modifie les prescriptions de l'article 10 (§S 3 et 4) du décret du 21 juillet 1897 sur le régime scolaire et disciplinaire des Universités concernant la concession des inscriptions cumulatives.

L'autorisation de prendre cumulativement plusieurs inscriptions pouvait être accordée, jusqu'ici, aux conditions suivantes : iren cas de maladie dûment constiitée ou d'empêchement légitime n. L'autorisation était donnée par le doyen ou directeur lorsque le nombre des inscriptions à prendi*e cumalativement était de deux, par le Ministre, lorsqu'il était supérieur à deux.

Ces règles, dont certaines, en raison de leur manque de précision, ont donné lieu à des abus, sont remplacées par des dispositions nouvelles qui forment* les paragraphes 3 à 6 du nouvel article i5 : elles poitent sur les quatre points suivants :

1° L'autorisation de prendre cumulativement des insciiptions ne peut, en aucun c^s, être concédée que par décision individuelle. En conséquence, aucune autorisation collective ne peut être accordée par avance et d'une façon permanente à une catégorie de pei*sonnes remplissant ceilaines conditions déterminées et justifiant qu'elles les remplissent. Toutes les décisions contraires intervenues antérieurement à cette disposition se trouvent de ce fait annulées à dater de la prochaine année scolaire ;

2' La disposition ancienne, d'aj)rès laquelle la décision appartenait soit au Ministre, soit au doyen ou directeur, suivant le nombi-e des inscriptions à prendre cumulativement, est supprimée. Désoimais, l'autorisation doit être donnée par le Recteur, après avis du doyen ou directeur, quel que soit le nombre des inscriptions à pi-endre cumulativement. Elle ne peut, toutefois, l'être que dans les trois cas qui sont limitativement énumérés par le nouveau texte ; maladie dûment constiitée; résidence à l'étranger; résidence hors du siège de la Faculté pour cause de fonctions publiques, l'expi'ession rr fonctions publiques» devant être entendue dans son sens le plus lai^e;

3° En dehors de ces trois cas, l'autorisation peut être obtenue, mais seul le Ministi-e a qualité pour l'accorder en raison d'un empêchement jugé légitime par la Commission compétente du Comité consultatif de l'enseignement public. Vous aurez donc, Monsieur le Recteur, à me ti'ansmetlre toutes les demandes rentiant dans cette dernièie catégorie. 11 importe qu'elles me parviennent, soit avant le 1 5 janvier, soit avant le 1 5 mai de chaque année ;

Ix' La réglementation nouvelle ne modifie pas le régime particulier actuellement appliqué aux fonctionnaires coloniaux et aux jeunes gens faisant leui-s études dans des étiiblissements situés hoi-s de la métropole et de l'Algérie. En outre, il a paru inutile d'énoncer qu'elles ne concernent exclu-

'•> M. Victor AofiAONEDB.

sivement que les inscriplions {)nses en vue d'un grade d'Etal et que les inscriptions requises pour l'obtention des titres universitaires demeurent soumises au régime particulier établi apiès approbation ministérielle par cliaque Université.

Vous voudrez bien, Monsieur le Recteur, donner des instructions conformes à Messieurs les doyens et directeurs de votre ressort académique.

Arrêté relatif à la délivrance du certificat d! aptitude professionnelle aux militaires candidats aux emplois de garçon de laboratoire ou de jardiniers des Universités, Facultés et Ecoles supérieures de pharmacie. [3 août 1914.

Les Ministres de l'Instruction pdbliqoe et des Beadx-Arts ''^ et de la Guerre '*',

Vu l'article 69 de la loi du 21 mars igoB;

Vu le décret du 26 août 1 goô modifié , portant règlement d'administration publique , et le tableau G y annexé;

Vu le décret du 7 février 1 9 1 A ,

Arrêtent :

Art. 1''. Le cerlificat d'aptitude professionnelle aux emplois de garçon de laboratoire ou de jardinier dans les Facultés et Ecoles supérieures de pharmacie (A' catégorie) dépendant des Universités est délivré par les autorités militaires ou marilimes prévues à l'article k du décret du afi août 1906 modifié.

Art. 2. Les candidats devront indiquer pour laquelle de ces deux calégories d'emplois ils se présentent.

Toutefois, ceux d'entre eux qui opteront pour l'emploi de garçon de laboratoire feront connaître s'ils accepteraient, le cas échéant, un emploi dans un service d'anatomie.

Les autorités militaires ou maritimes chargées de délivrer le certificat exigé par l'article li du décret du 26 août 1905 précité devront, avant d'établir cette pièce et quels que soient d'ailleurs les emplois sollicités, inviter les candidats à se présenter dans la ville la plus voisine de leur garnison ou de leur résidence, où se trouve soit une Faculté de médecine, soit une Faculté mixte de médecine et de pharmacie, soit une Faculté des sciences ou une Ecole supérieure de pharmacie , pour y subir les épreuves pratiques en présence d'une Commission d'examen composée comme il est dit à l'article 3 ci-après.

Art. 3. La Commission chargée d'examiner le candidat au point de vue professionnel est composée comme suit :

Président.

Le doyen de la Faculté de médecine ou de la Faculté mixte de médecine et de pharmacie, ou de la Faculté des sciences, ou le directeur de l'Ecole supérieure de pharmacie ou un professeur désigné par le Recteur.

('^ M. Victor AuGAGNEUR. — m Pour le Ministre et par délégation : Le Sou$-Secrétaire d'État, Lauraine.

AOUT IDU. 753

Memh

réf.

Un représentant du Département de la Guerre désigné par le général commandant le corps'd'armée dans la région duquel se trouve le centre d'examen ;

Un agent technique (professeur, maître de conférences ou chef de travaux, jardinier en chef, etc.) désigné par le Recteur.

La Commission se réunit dans le courant du deuxième mois de chaque trimestre, sauf, toutefois, si aucune candidature ne s'est produite, auquel cas la réunion serait reportée au trimestre suivant.

Les autorités chargées de rétablissement des dossiers feront connaître, ou plus tard, le dernier jour du premier mois de chaque trimestre, au président de la Commission, par l'intermédiaire du général commandant le corps d'armée sur le territoire duquel siège la Commission, les noms des candidats auxdits emplois et dirigeront ceux-ci sur le centre d'examen au jour qui leur sera indiqué par le président.

Le président de la Commission convoquera, lorsqu'il y aura lieu, le membre civil et le membre militaire de ladite Commission qui lui aura été désigné par le général commandant le corps d'armée dans la région duquel se trouve le centre d'examen et fera , connaître la date fixée pour l'examen au moins dix jours à l'avance aux autorités militaires ou maritimes qui auront établi les dossiers de candidature.

11 sera dressé un procès-verbal, signé par tous les membres de la Commission, du résultat des épreuves subies par les candidats; leur aptitude sera appréciée par l'une des mentions ci-après :

Satisfaisante; Insuiïisante.

AuT. k. Le président de la Commission dexamen transmettra directement à l'autorité militaire ou maritime qui aura établi le dossier de candidature le certificat administratif, signé par tous les mcmbi-es de la Commission, constatant le résultat de l'examen.

Cette pièce sera jointe au dossier soumis à la Commission de classement instituée par l'article 70 de la loi du 2 1 mars 1906.

Lorsque ce document fera défaut, le candidat ne pourra être classé pour aucun des emplois énumérés à l'article 1".

Le nom de chaque candidat classé sera suivi de l'indication de la spécialité pour laquelle il aura été inscrit.

Art. 5. Il est institué des Commissions dans les villes énumérées ci-après :

Paris, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, 4*oiliers, Rennes, Toulouse.

Eîis. sup. (lois et hkglbments). — ïfl. ^l8

Loi relative au cumul de la solde militaire avec les traitements civils dans le cas de mobilisation. [5 août 1914.

Art. 1"'. Les fonctionnaires et employés civils rétribués par l'Etat, qui ont satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement ou de la loi sur l'inscription maritime, en ce qui concerne le service actif, continuent, lorsque dans le cas de mobilisation, ils ont été appelés sous les drapeaux, à jouir, dans les conditions et dans les proportions cidessous indiquées, du traitement civil qui est attribué à leur emploi.

Art. 2. Le total du traitement civil maintenu et de la solde militaire ne pourra en aucun cas dépasser le chiffre du traitement civil soumis à retenues pour les fonctionnaires et employés définis à l'article précédent qui seraient pourvus dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit du grade d'officier, soil d'un grade de sous-oHicier à solde mensuelle.

Art. 3. Si pour les fonctionnaires et employés visés à l'article a, la solde est inférieure au traitement, l'administration civile à laquelle ils ressortissent leur mandatera la différence entre le traitement et la solde.

Si pour ces mêmes fonctionnaires et employés la solde est supérieure au traitement civil, il ne leur sera mandaté aucun traitement par leur administration civile.

Art. a. Les fonctionnaires et employés définis à l'arlicle i^"^ qui ne seraient pas pourvus, soit d'un grade d'oificier dans l'armée active ou dans l'armée territoriale, soit d'un grade de sous-officier à solde mensuelle, toucberont l'intégralité de leur traitement

Art. 5. La solde militaire et toutes les prestations réglementaires en deniers et en nature devront être payées par l'Administration de la guerre sans qu'elle ait à se préoccuper des retenues à effectuer sur le traitement civiL

Art. 6. Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux agents et sous-agents du service de la trésorerie et des postes aux armées qui demeurent régis par des décrets spéciaux.

Art. 7. En dehors des délégations qu'ils pourront consentir sur leurs soldes militaires conformément aux règlements existants, les fonctionnaires et employés désignés à l'article i" pourront donner à quiconque délégation de toucher tout ou partie de leur traitement civil ou de la quote-part de leur traitement civil définie à l'article 3.

Art. 8. Des décrets détermineront les conditions dans lesquelles les dispositions qui précèdent seront applicables aux agents, sous-agenls et ouvriers attachés au service de l'Etat et rémunérés au moyen de salaires.

Sera déterminé dans la même forme le régime applicable aux fonctionnaires rémunérés au moyen de remises variables ainsi qu'aux personnels de tout ordre rétribués sur les crédits des budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'Etat.

Rapi'OUt suivi d'un Décret relatij à l'exercice de la pharmacie atUJC Antilles et à la Guyane française.

1" Rapport. [5 août 1914.

Monsieur lk Président,

L'exeixice de la profession de pharmacien est actuellement i-églementé à la Guyane française pur le décret du û'2 juillet 1909, et, daus les deux colonies de la Guadeloupe et de la Martinique, par des arrêtés locaux portant i-espectivement les dates des aS juin 190^ et ah novembi-e 1904. Sanctionnant les usages précédemment reçus dans ces trois possessions ces fexles stipulent que l'exercice de la profession de pharmacien sera suhordonné à Tobtentiou soit du diplôme universitaire métropolitain de pharmacien, soit, à défaut, d'un peimis d'exercer délivré dans chaque colonie par un jury d'examen local el valable dans celte seule colonie.

Toutefois ces textes disposent, le premier, qu'à dater de sa promulgation, les deux autres, qu'à partir du 3i décembre 1912, il ne sera plus délivré aucun diplôme local de pharmacien et que dorénavant nul ne sera plus autorisé soit à ouviir, soit à racheter une officine, s'il n'est titulaire'du titre univeisilaire métropolitain. '

Ces dispositions sont inspirées du désir d'améliorer l'état sanitaire et l'hygiène publiipie de nos possessions des Antilles et de la Guyane. Aussi ne saurait-iî être question de rétablir le régime ou de pi-olongei' l'ère des jurys d'examens locaux. Mais il est pennis de se demander si cette i-églementation a suffisamment respecté les droits acquis. Jusqu'au 3i décembre deniier, il demeurait loisible à un pharmacien éttïbli à la Guyane de passer aux Antilles, à la condition d'y satisfaire aux épreuves de î'cxainen ioTal. De même, et sous des conditions identiques, un phaimacien exerçant à la NIarlinique pouvait passer à la Guadeloupe ou inversement.

Cette faculté n'existe plus depuis le i"janvier 1918. Si bien qu'aujourd'hui il est, soit à la Guyane des pharmaciens nés aux Antilles, soit à la Martinique des pharmaciens nés à la Guadeloupe ou inversement, à qui il est impossible de retourner dans leur pays d'origine, pour y continuer l'exercice de leur profession. Or, étant donné les rapports étroits, les relations fréijuentes qui, de tons temps, ont uni entre elles la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane française, ce cas se rencontre fréquemment et a pjovoqué déjà de nombreuses doléances.

Dans ces conditions, il m'a paru équitable de décider qu'à titre exceptionnel les titulaires de diplômes locaux obtenus dans l'une quelconque de ces trois colonies pourraient s'établir dans les autres. Celte mesure, qui ne fait point revivre l'ère des jurys locaux, n'augmenterait pas d'une seule unité le nombre des pharmaciens titulaires de ces diplômes locaux et ne priverait pas par conséquent nos possessions de la possibilité de recevoir à l'avenir des pharmaciens pourvus du titre universitaire métropolitain. Le nombre des détenteurs de diplômes locaux continuerait à décroître par voie d'extinction.

J'ai, en conséquence, préparé le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction.

Si vous voulez bien en approuver la teneui", je vous serais reconnaissant de vouloir bien le revêtir de votre signature.

Je vous prie d'agréer. Monsieur le Président, etc.

Le Mini$lre de» Colonies,

Signé : Ratnaod.

2*» Décret. [5 août 1914.

Le Président de la République française ,

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854;

Vu la loi du 21 germinal an xi, modifiée par celle du 30 juin 1908;

Vu la loi du 3o novembre 1892 sur l'exercice de la médecine publique, ensemble le décret du

756 AOUT lyU.

17 août 1897, portant règlement d'administration publique pour rapplicatiou aux colonies de ladite loi;

Vu le décret du 28 mars iSSg , relatif à l'inspection des officines des pharmaciens et des magasins des droguistes;

Vu le décret du 5 août 1908, désignant les autorités qualifiées pour assurer l'application des lois et règlements sur l'exercice de la pharmacie et sur la répression des fraudes eu matière médicamenteuse ;

Vu le décret du 22 juillet 1909, sur l'exercice de la pharmacie à la Guyane française;

Sur le rapport du Minisire des Colonies,

Décrète :

Art. 1"'. A litre transitoire pourront exercer la profession de pliarmacien, préparer, vendre ou débiter des médicaments à la Guyane française, h la Martinique ou à la Guadeloupe, les personnes pourvues d'un titre de pharmacien délivré après examen, anté rieurement au 3 1 décembre t () i q , par le jury médical de ces trois colonies.

Art. 2. Toutefois, dans chaque colonie, l'ouverture de toute olficine nouvelle demandée par un pharmacien possédant le litre ci-dessus visé, mais ayant subi l'examen dans une autre colonie, demeurera subordonnée à l'autorisation préalable du gouverneur, lequel statuera à ce sujet sur le rapport du chef du service de santé et après avis conforme de la Chambre de commerce.

AiiT. 3. Le Ministre des Colonies est chargé île l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi qu'à ceux des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane française et inséré au Bulletin des lois et au Bidleiin ojjiciel du Ministère des Colonies.

Arrêté modifiant la composition de la Section permanente de la Commission supérieure des bibliothèques. [8 août 1914.

Le Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts C',

Vu l'arrêté du 12 janvier 1909 portant constitution de la Commission supérieure des bibliothèques ,

Arrête :

L'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 1909 est modifié ainsi qu'il suit :

« La Section permanente comprend neuf membres , savoir :

«Le directeur de l'Enseignement supérieur, les inspecteurs généraux des bibliothèques, l'inspecteur général des bibliothèques des Universités, l'administrateur général de la Bibliothèque nationale, l'administrateur de l'une des trois bibliothèques de Paris, deux membres désignés par le Ministre et choisis parmi les représentants élus du personnel. »

<') M. Albert Sabbaut.

Décret portant création, à la Facvlté de droit de J'LInivei'sité d! Alger, d'une chaire d'économie politique. [10 août 1914.

CiBcvLAiRE relative aux programmes de la a' année d'études en vue du doctorat en médecine (application du décret du ag novembre iQn)- [27 août 1914.

Lb Ministre de l'Instruction purlique kt des Beaux- Arts'*' à M. le Recteur de l'Académie d

J'ai soumis à la Commission de médecine et de pharmacie du Comité consultatif de l'Enseignement public les progiammes (enseignement et travaux pratiques) proposés par les Facultés et Ecoles pour l'enseignement des matières de deuxième année (nouveau régime) pendant l'année scolaire 191/1-1910.

Ces programmes ont donné lieu, de la part du Comité, aux observations générales ci-après :