PROJET DE LOI

AnT. 1". Les Ecoles d'enseignement supérieur d'Alger reçoivent le titre de Facultés et sont constituées en Université. Le Conseil général des Ecoles prend le nom de Conseil de l'Université ; il est substitué au Conseil académique dans le jugement des alTitires contentieuses et disciplinaires relatives à renseignement supérieur public.

Abt. 2. Les Facultés d'Alger ne jouissent ni de la personnalité civile, ni de l'autonomie financière, et n'ont pas de budget spécial. L'Université d'Alger est dotée de la personnalité civile ; elle a un budget spécial. Un règlement d'adminislralion publique fixera leS conditions dans lesquelles sera voté, élabli et réglé ce budget.

Art. 3. A partir du i" janvier 1910, il sera fait recette au budget spécial de l'Université d'Alger : 1° des ressources dont la loi du 10 juillet 1896 et les lois subséquentes ont autorisé la perception au profit des Universités ; 9° des crédits qui sont inscrits au budget de l'Algérie, en exécution de la loi du 19 décembre 1900, pour les dépenses de matériel des Ecoles d'enseignement supérieur transformées par la présente loi en Facultés.

Les droits d'examen, de certificat d'aptitude, de diplôme ou de visa qui sont acquittés par les aspirants aux grades et litres prévus par les lois, ainsi que les droits de dispense et d'équivalence, continueront d'être perçus au profit du Trésor (budget spécial de l'Algérie).

Art. 4. Los conditions auxquelles les Facultés d'Alger pourront délivrer des inscriptions, faire sidùr des examens et conférer les grades seront , à l'avenir, déterminées par décret rendu, après avis du Conseil supérieur de l'Instruction publique , sur la proposition du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux- Arts.

Art. 5. Ceux des professeurs actuels qui ne possèdent pas les mêmes grades ou diplômes que les professeurs des Facultés de France seront, par décret, nommés professeurs des Facultés de l'Université d'Alger. Leur situation sera déterminée d'après le nombre de leurs années de services, aux termes des règlements en vigueur pour les professeurs de l'enseignement supérieur.

Art. 6. Les règles suivies dans le recrutement des professeurs des Facultés de la métropole seront, à l'avenir, appliquées au recrutement des professeurs des Facultés de l'Université d'Alger.

Art. 7. Sont et demeurent abrogées, à dater de la mise en vigueur de la présente loi , toutes les dis positions contraires des lois, décrets et règlements antérieurs.

[Lu texte de ce projet de loi a été adopté par la Chambre des députés le 5 juillet igog.)

Annexe ad rapport qui précède.

Rapport de M. Joseph CHAILLEY, fait au nom de la Commission extraparlementaire chargée par arrêté du Ministre de l'Instruction publique d'examiner l'opportunité de transformer en Université les Écoles d'enseignement supérieur d'Alger.

(Cette Commission était composée de MM. Li\ixo , président ; Avvï.ll , Batet, Berth^uimy, Bodoenoot, Cbaillet, membres.)