‹ Recueil des lois municipales contenant la charte annotée et les loisChapitre 137 sur 187 · L'état des dépens sera rédigé par le greffier · texte numérisé non relu

L'état des dépens sera rédigé par le greffier

Celle des parties qui requerra la taxe devra , dans les trois jours qui suivront la décision du jury, remettre au greffier toutes les pièces justificatives.

Le greffier paraphera chaque pièce admise eu taxe, avant de la remettre à la partie.

t3. Il sera alloué au greffier dix centimes pour chaque article de l’état des dépens, y compris le paraphe des pièces.

i4. L'ordonnance d’exécution du magistrat directeur du jury indiquera la somme des dépens taxés et la proportion dans laquelle chaque partie devra les supporter.

ID. Au moyen des droits ci-dessus accordés aux greffiers, il ne leur sera alloué aucune autre rétribution à aucun titre, sauf les droits de transport dont il sera parlé ci-après; et ils demeureront chargés :

ru Du traitement des commis greffiers , s’il était besoin d'en établir pour le service des assises spéciales ;

20 De toutes les fournitures de bureau nécessaires pour la tenue de ces assises ;

3° De la fourniture du papier des expéditions ou extraits , qu'ils devront aussi faire viser pour timbre.

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