CHAPITRE II. DES GREFFIERS

9. Tous extraits ou expéditions délivrés par les greffiers en matière d'expropriation pour cause d’utilité publique seront portés sur papier d’une dimension égale à celle des feuilles assujetties au timbre de un franc vingt-cinq centimes.

Ils contiendront vingt-huit lignes à la page et quatorze à seize syllabes à la ligne.

10. Il sera alloué aux greffiers quarante centimes pour chaque rôle d'expédition ou d’extrait.

11. II sera alloué aux greffiers, pour la rédaction du procès-

EXPROPRIATION

verbal des opérations du jury spécial , cinq francs par chaque affaire terminée par décision du jury rendue exécutoire.

Néanmoins , cette allocation ne pourra jamais excéder quinze francs par jour, quel que soit le nombre des affaires, et, dans ce cas, ladite somme do quinze francs sera répartie également entre chacune des affaires terminées le même jour.