CHAPITRE IV. — dispositions générales

29. Il ne sera alloué aucune taxe aux agens de l'administration autorisés par la loi du 7 juillet i833 à instrumenter concurremment avec les huissiers.

30. Le greffier tiendra exactement note des indemnités allouées aux jurés et aux personnes qui seront appelées pour éclairer le jury, et en portera le montant dans l’état de liquidation des frais.

31. L’administration de l’enregistrement se fera rembourser de ses avances comprises dans la liquidation des frais, par la partie qui sera condamnée aux dépens, en vertu d’un exécutoire délivré par le magistrat directeur du jury, et selon le mode usité pour le recouvrement des droits dont la perception est confiée à cette administration.

Quant aux indemnités de transport payées au magistrat directeur du jury et au greffier, et qui, suivant l'article 28 cidessus, ne pourront entrer dans la taxe des dépens, elle en sera remboursée, soit par l’administration, soit par la compagnie concessionnaire qui aura provoqué l’expropriation.

3a. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, notre ministre du commerce et des travaux publics, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.