PROPRIÉTÉS PRIVÉES NÉCESSAIRES A OC TRAVAUX DES FORTIFICA- TIONS

( 30 Mass 1831)

Art. i"r. Lorsqu'il y aura lieu d’occuper tout ou partie d'une ou plusieurs propriétés particulières, pour y faire des travaux de fortifications dont i’urgence ne permettra pas d’accomplir les formalités de la loi du 8 mars 1810, il sera procédé de la manière suivante:

a. L’ordonnance royale qui autorisera les travaux et déclarera l'utilité publique, déclarera en même temps qu'il y a urgence.

3. Dans les vingt-quatre heures de la réception de l’ordonnance du roi, le prélet du département où les travaux de fortifications devront être exécutés transmettra ampliation de ladite ordonnance au procureur du roi près le tribunal de l'arrondissement où seront situées les propriétés qu'il s'agira d'occuper, et au maire de la commune de leur situation.

Sur le vu de celte ordonnance, le procureur du roi requerra de suite, et le tribunal ordonnera immédiatement, que l'un des juges se transportera sur les lieux avec un expert que le tribunal nommera d’olfice.

Le maire fera, sans délai, publier l’ordonnance royale, par affiches, tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle

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«le la maison commune, et par tous autres moyens possibles. Les publications et affiches seront certifiées par ce magistrat.

4. Dans les vingt-quatre heures, le juge-commissaire rendra , pour fixer le jour et l'heure de sa descente sur les lieux, une ordonnance qui sera signifiée, à la requête du procureur du roi, au maire de la commune où le transport devra s’effectuer et à l’expert nommé par le tribunal.

Le transport s’effectuera dans les dix jours de cette ordonnance, et seulement huit jours après la signification dont il vient d’être parlé.

Le maire, sur les indications qui lui seront données par l’agent militaire chargé de la direction des travaux, convoquera, au moins cinq jours à l’avance, pour le jour et l'heure indiqués par le juge-commissaire :

i» Les propriétaires intéressés, et, s’ils ne résident pas sur les lieux, leurs agens , mandataires ou ayant-cause j

a0 Les usufruitiers ou autres personnes intéressées , telles que fermiers, locataires, ou occupans à quelque titre que ce soit.

Les personnes ainsi convoquées pourront se faire assister par un expert ou arpenteur.

5. Un agent de l’administration des domaines et un expert ingénieur, architecte ou arpenteur, désignés l’un, et l’autre par le préfet , se transporteront sur les lieux , au jour et à l’heure indiqués, pour se réunir au juge-commissaire, au maire ou à l’adjoint, à l’agent militaire et à l’expert désigné par le tribunal.

Le juge-commissaire recevra le serment préalable des experts sur les lieux , et il en sera fait mention au procès-verbal.

L’agent militaire déterminera, en présence de tous, par des pieux et piquets, le périmètre du terrain dont l’exécution des travaux nécessitera l’occupation.

6. Cette opération achevée, l’expert désigné par le préfet procédera immédiatement et sans interruption , de concert avec l’agent de l’administration du domaine , à la levée du plan parcellaire, pour indiquer, dans le plan général de circonscription, les limites et la superficie des propriétés particulières.

y. L’expert nommé par le tribunal dressera un procès-verbal, qui comprendra : ,

i° La désignation des lieux, des cultures , plantations , clô-

t urrs, bâti mens, et autres accessoires des fonds; cet état descriptif devra être assez détaillé pour pouvoir servir de base à l'évaluation de la valeur foncière, et, en cas de besoin , de la valeur locative, ainsi que des dommages et intérêts résultant des changemens ou dégâts qui pourront avoir lieu ultérieurement ;

2° L’estimation de la valeur foncière et locative de chaque parcelle et de ses dépendances, ainsi que de l'indemnité qui pourra être due pour frais de déménagement, perte de récoltes, détériorations d'objets mobiliers ou tous autres dommages.

Ces diverses opérations auront lieu contradictoirement avec l'agent de l’administration des domaines et l'expert nommé par le préfet, avec les parties intéressées si elles sont présentes, ou avec l’expert qu’elles auront désigné. Si elles sont absentes et qu'elles n’aient point nommé d'expert, ou si elles 11'ont point le libre exercice de leurs droits, un expert sera désigné d’office par le juge-commissaire pour les représenter. t

8. L’expert nommé par le tribunal devra , dans son procèsverbal ,

i* Indiquer îa nature et la contenance de chaque propriété , la nature des constructions, l’usage auquel elles sont destinées; les motifs des évaluations diverses, et le temps qu'il paraît nécessaire d'accorder aux occupans pour évacuer les lieux ;

a° Transcrire l’avis de chacun des autres experts, et les observations et réquisitions, telles quelles lui seront faites, de l’agent militaire, du maire, de l'agent du domaine, et des parties intéressées ou de leurs représenians. Chacun signera ses dires, ou mention sera faite de la cause qui l’en empêche.

g. Lorsque les propriétaires ayant le libre exercice de leurs droits consentiront à la cession qui leur sera demandée, et aux conditions qui leur seront offertes par l’administration, il sera passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d’administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture.

10. Dans le cas contraire, sur le vu de la minute du procèsverbal dressé par l'expert et de celui du juge commissaire qui Aura assisté à toutes les opérations, le tribunal, dans une Au-

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dience tenue aussitôt après le retour de ce magistrat, déterminera, en procédant comine en mntière sommaire, sans retard et sans frais ,

i° L’indemnité de déménagement à payer aux détenteurs avant l'occupation ;

2" L’indemnité approximative et provisionnelle de dépossession qui devra être consignée, sauf règlement ultérieur et définitif, préalablement à la prise de possession.

Le même jugement autorisera le préfet à se mettre en possession , à la charge,

i° De payer sans délai l'indemnité de déménagement, soit au propriétaire , soit au locataire;

20 De signifier avec le jugement l’acte de consignation de l’indemnité provisionnelle de dépossession.

Ledit jugement déterminera le délai dans lequel, à compter de l’accomplissement de ces formalités , les détenteurs seront* tenus d'abandonner les lieux.

Ce délai ne pourra excéder cinq jours pour les propriétés non bâties , et dix jours pour les propriétés bâties.

Le jugement sera exécutoire nonobstant appel ou opposition.

11. (a) L’acceptation de l’indemnité approximative et provisionnelle de dépossession ne fera aucun préjudice à la fixation de l’indemnité définitive.

Si l’indemnité provisionnelle n’excède pas cent francs, le paiement en sera effectué sans production d’un certificat d’affranchissement d'hypothèque, et sans formalité de purge hypothécaire.

Si l’indemnité excède celle somme, le gouvernement fera, dans les trois mois de la date du jugement dont il est parlé dans l’article précédent, transcrire ledit jugement et purgera les hypothèques légales. A l’expiration de ce délai , l’indemnité provisionnelle sera exigible de plein droit , lors même que les formalités ci-dessus n’auraient pas été remplies, à moins qu’il n’y ait des inscriptions, ou des saisies-arrêts ou oppositions : dans

la) Cet article retrouve aujourd’hui | du 17 juillet i833 sur l’expropriation abrogé , au moins quant aux deux der- I pour cause d'utilité publique. — Vay. uiers paragraphes par l'art. 66 de la loi I plut haut.

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ce cas , il sera procédé selon les règles ordinaires et sans préjudice des dispositions de l'article 26 de la loi du 8 mars 1810.

12. (a) Aussitôt après la prise de possession , le tribunal procédera au règlement définitif de l'indemnité de dépossession , dans les formes prescrites par les articles 16 et suivans de la loi du 8 mars 1810. Si l’indemnité définitive excède l'indemnité provisionnelle , cet excédant sera payé conformément à l’article précédent.

1 3. L’occupation temporaire prescrite par ordonnance royale ne pourra avoir lieu que pour des propriétés non bâties. L’indemnité annuelle représentative de la valeur locative de ces propriétés, et du dommage résultant du fait de la dépossession, sera réglée à l’amiable ou par autorité de justice, et payée par moitié , de six mois en six mois, au propriétaire et au fermier, le cas échéant.

Lors de la remise des terrains qui n’auront été occupés que temporairement, l’indemnité due pour les détériorations causées par les travaux, ou pour la différence entre l'éiat des lieux au moment de la remise et l’état constaté par le procès-verbal descriptif, sera payée, sur règlement amiable ou judiciaire, soit au propriétaire , soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs.

14. Si , dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant-droit n’est pas remis en possession , ce propriétaire pourra exiger et l’état sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique.

L’indemnité foncière sera réglée, non sur l’état de la propriété à celte époque, mais sur son état au moment de l’occupation, tel qu’il aura été constaté par le procès-verbal descriptif.

Tout dommage causé au fermier ou exploitant par cette dépossession définitive lui sera payé après règlement amiable ou judiciaire.

15. Dans tous les cas où l’occupation provisoire ou définitive donnerait lieu à des travaux pour lesquels un crédit n'aurait pas été ouvert au budget de l’état, la dépense restera soumise à l’exécution de l'article i5a de la loi du a5 mars 1817.

(a) Article abrogé par 1a loi du 17 juillet i833.