CODE PÉNAL

Art. 4?1 > Do i5. — Seront punis d’amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement :

Ceux qui auront contrevenu aux règlemens légalement faits par l’autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlemens ou arrêtés publiés par l’autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre II de la loi du r6-a4 août 1790, et de l’article 46, titre I" de la loi du 19-25 juillet 1791.

Art. 479 ) n° 11. — Seront punis d’une amende de onze à quinze francs inclusivement:

(a) 1. Une quation de compétence très grève s’est élevée récemment , et en plusieurs circonstances , au sujet de l'application de cet article. Il ('agissait de savoir si les conseils de préfecture avaient conservé la juridiction dont il s'agit, nonobstant la dispositions de l’article 479, n° si du Code pénal modifié , lequel punit « d'une amende de 1 1

• à t5 francs inclusivement ceux qui

• auront dégradé ou détérioré, d’une

• manière quelconque, les chemins pu- « blics, ou usurpé sur leur largeur . »

la pour de cassation , par trois arrêts des a et 17 mars 1837, et ao juillet <838 , a résolu la quation en ce sens qu’il appartenait exclusivement aux tribunaux de simple police de réprimer toute contravention ou empiétement quelconque commis sur la chemins vicinaux , lesquels se trouvaient nécessairement compris dans la mots chemins publics; mais le conseil d'étal, qui s’était constamment prononcé en sens contraire, persiste, même depuis ces arrêts, à revendiquer pour l'autorité administrative l’attribution qui lui était conférée par la loi de ventôse, qu’il soutient n'avoir pu été abrogée sur ce point. (Voir entre

autres les arrêts du conseil des 16 mars et <4 août 1837, et a6 juillet <838. )

a. Dans tous 1m cas, il n'y g lieu de réprimer la anticipations qu’autant qu’elles ont été commisu sur Fa longueur donnée par l'arrêté préfectoral. Si donc, da constructions sont faita sur un chemin vicinal en dehors de cette largeur, la démolition ne peut en être ordonnée par l'arrêté du conseil de préfecture, à peine de nullité. ( Cons. d'état, 34 juill.

3. C’est à l’individu qui a usurpé un chemin vicinal réputé tel de temps immémorial et non à la commune qui se plaint de l’usurpation, que doit être imposée la charge de prouver qu’il a la propriété de ce chemin. ( Cour de cass., a5 septembre 1 835.)

4. Le propriétaire riverain d’un chemin vicinal qui, après qu’un arrêté du préfet a ûsé la largeur de ce chemin , creuse un fossé sur la portion de sa propriété que cette fixation a réunie audit chemin, devient passible da peines prononcées pour usurpations commues sur la voie publique. ( Cour de cass,, 7 juin <838.)

CHEMINS

Ceux qui auront dégradé ou détérioré , de quelque manière que ce soit , les chemins publics , ou usurpé sur leur largeur (a).

LOI relative aux chemins communaux ou vicinaux W.

( 38 Jinujrr 1824.)

Art. Ier. Les chemins reconnus par un arrêté du préfet, sur une délibération du conseil municipal, pour être nécessaires à la communication des communes, sont à la charge de celles sur le territoire desquelles ils 'sont établis, sauf le cas prévu par l’art. 9 ci-après.

a. Lorsque les revenus des communes ne suffisent point aux dépenses ordinaires de ces chemins, il y est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables.

3. Tout habitant, chef de famille ou d’établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, qui est porté sur l’un des rôles des contributions directes , petit être tenu, pour chaque année :

i° A une prestation qui ne peut excéder deux journées de travail ou leur valeur en argent, pour lui ou chacun de ses fils vivant avec lui, ainsi que pour chacun de ses domestiques mâles, pourvu que les uns et les autres soient valides et âgés de vingt ans accomplis;

a* A fournir deux journées , au plus, de chaque bête de trait ou de somme, de chaque cheval de selle ou d'attelage de luxe, et de chaque charrette, en sa possession pour son service, ou pour le service dont il est chargé.

4. En cas d’insuffisance des moyens ci-dessus , il pourra être perçu sur tout contribuable jusqu a cinq centimes additionnels au principal de ses contributions directes.

5. Les prestations et les cinq centimes mentionnés dans l’ar-

(0) y oy. plus haut les notes sur l'art. 8 de ta loi du g ventôse an i3.

(1) Bien que celle loi se trouve aujourd'hui abrogée eu grande partie, uous avons cru devoir la reproduire eu en-

tier, par le motif que te rapprochement de ses dispositions pourra , dans certaius cas , faire mieux comprendre l'esprit e| le sens de la nouvelle loi.

VICINAUX

ticle précédent seront votés par les conseils municipaux, qui fixeront également le taux de la conversion des prestations en nature. Les préfets en autoriseront l’imposition. Le recouvre* ment en sera poursuivi comme pour les contributions directes, les dégrèvemens prononcés sans frais, les comptes rendus comme pour les autres dépenses communales.

Dans le cas prévu par l’art. 4> Ie* conseils municipaux devront être assistés des plus imposés en nombre égal à celui de leurs membres.

b. Si des travaux indispensables exigent qu’il soit ajouté, par des contributions extraordinaires , au produit des prestations , il y sera pourvu, conformément aux lois, par des ordonnances royales.

7. Toutes les fois qu’un chemin sera habituellement ou temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, de forêts, ou de toute autre entreprise industrielle, il pourra y avoir lieu d'obliger les entrepreneurs ou propriétaires à des subventions particulières, lesquelles seront, sur la demande des communes , réglées par les conseils de préfecture, d’après des expertises contradictoires.

8. Les propriétés de l’état et de la couronne contribueront aux dépenses des chemins communaux, dans les proportions qui seront réglées par les préfets en conseil de préfecture.

9. Lorsqu’un même chemin intéresse plusieurs communes, et en cas de discord entre elles sur la proportion de cet intérêt, et sur les charges à supporter, ou en cas de refus de subvenir auxdites charges, le préfet prononce, en conseil de préfecture, sur la délibération des conseils municipaux, assistés des plus imposés , ainsi qu'il est dit à l'article 5.

10. Les acquisitions, aliénations et échanges ayant pour objet les chemins communaux, seront autorisés par arrêtés des préfets en conseil de préfecture, après délibération des conseils municipaux intéressés, et après enquête de commodo et incommoda , lorsque la voleur des terrains à acquérir, à vendre ou à échanger, n’excèdera pas trois mille francs.

Seront aussi autorisés par les préfets, dans les mêmes formes, les travaux d’ouverture ou d’élargissement desdits chemins, et l'extraction des matériaux nécessaires à leur établissement , qui

en f. mii» s n cnnux.

pourront donner lien à des expropriations pour cause d'utilité publique, en vertu de la loi du 8 mars 1810, lorsque l'indemnité due aux propriétaires pour les terrains ou pour lés matériaux n'excèdera pas la même somme de trois mille francs.