L'emplacement de ces derniers sera rendu à l'agriculture

LOI relative aux plantations des grandes routes et des chemins

vicinaux.

( R VENTOSE AK Xin. )

„ Art. 6. L'administration publique fera rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités , sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l’augmenter, la porter au delà de six mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension (c).

(1) La loi du si mai i836 ne formant pas à elle seule un code complet des chemins vicinaux, nous axons cru devoir reproduire , à la suite, les principales dispositions législatives qu’on doit considérer comme étant eucore en vigueur.

(a) Remplacée aujourd’hui par le préfet.

( b) Voy. ci- dessous notes sur l'art. 6 de la loi du g ventôse an t3.

(c) 1. L'articlo 1" de la loi du ai mai 1 836 , tel qu'il était conçu dans le projet du gouvernement .portait, au lieu de

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<j. A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemina vicinaux , même dans sa propriété , sans leur conserver la lar-

ces mots : « Les chemin* vicinaux légalement reconnus, -ceux-ci:* reconnus conformément à [art. 6 lie la loi du 9 ventose an 1 3 , et à [art. t’T de la loi du 38 juillet 1824. «Ainsi, les chambres ont préféré une rédaction conçue en termes plus généraux qui s’appliquassent également aux nouvelles lois qui pourraient être rendues plus lard sur la même matière ; mais jusque là la reconnaissance et l'établissement des chemins vicinaux n'eu devront pas moins avoir lien suivant les dispositions précitées des lois de ventôse an <3, et de juillet 1824. Seulement , il est à remarquer qu’il y a abrogation, par la loi du 21 mai i836 , de la disposition qui fixait un maximum de largeur de six mètres.

2. Les préfets sont compétent pour rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , en iixer la largeur et la direction. (Com. d'état aa juin et i3 juillet i8a5, 1 "mars 1826, et 16 décembre i83o.)

3. Le classement des chemins reconnus vicinaux est un acte purement administratif qui ne peut, sous prétexte de l’inutilité de ces chemins , être attaqué devant le conseil d'état par la voie coutentieuse, alors surtout que celui qui en demande la suppression avait concouru à la reconnaissance de leur vicinalité, en qualité de commissaire cantonal et de membre du conseil municipal. ( Conseil d'état, 26 mai 1837.)

4. L’arrête préfectoral qui rejette une demande en suppression d'un chemin déjà déclaré viciual formée (par une commune) sur le motif qu'il est inutile, doit être réputé un acte purement administratif, non susceptible d’être déféré au conseil d’état par la voie contentieuse. [Cons. d'état, 2 3 août x 836.)

5. On ne peut contester qu’un chemin n’ait été reconnu régulièrement, lorsqu'il a été porté sur l'état des chemins vicinaux de la commune , après délibération du conseil municipal, publiée et affichée, et approuvée par le préfet. (Oons. d’état, 14 août 1837.)

fi. La reconnaissance des chemins vicinaux, malgré les questions de propriété et d’indemnité, ne cesse pas d’être de la compétence de l'autorité administrative, qui ne préjuge rien sur ces questions , et n’est pas obligée de surseoir jusqu'à leur solution. — Par suite, des chemins qui depuis un temps immémorial sont à l’usage du public , ont pu être classés comme chemins vicinaux par arrêté préfectoral , confirmé par décision ministérielle , sans que les tiers soient déchus du droit de porter devant les tribunaux la question de propriété.

(Cons. d'état, 11 janv. 1837.)

7. Les rue* des bourgs et villages ne peuvent être classées comme chemins vicinaux. (Cons. d'état, 3o juillet >817, 11 féo. 1820 et 27 avril i8a5.)

8. Toutefois, le conseil d'état a jugé, depuis la promulgation de la loi du 21 mai t836, • que les rues qui sont la prolongation de chemins vicinaux de grande communication , dans la traverse des communes, doivent être considérées comme partie intégrante desdits chemins, et être soumises aux règles qui leur sont applicables.» (J vis du cons. d'état, du 18 janv. 1837.)

9. Une rue intérieure de village , servant de place pour les marchés , bien que la propriété du sol en appartienne à un particulier qui perçoit une rétribution sur les places occupées par les marchands , a pu être classée par le préfet comme chemin vicinal de grande communication, et sa largeur primitive être maintenue , sauf aux ayant-droit à se pourvoir devant l'autorité judiciaire, quant aux questions de propriété et d’indemnité. (Cons. d’état, 6 Jév. 1837.)

10. Les chemins vicinaux reconnus sont hors du commerce; il ne peut, dès lors, être statué par l'autorité judiciaire sur l’action possessoire intentée par le riverain d’un chemin vicinal, lorsqu'un acte administratif en a rendu la jouissance à la commune. ( Cons. d’état, 5

i septembre i83G.)

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geur qui leur aura été fixée en exécution de l’article précédent.

8. Les poursuites en contravention aux dispositions de la présente loi seront portées devant les conseils de préfecture, sauf le recours au conseil d'état (a).