Tout individu (a) âgé de dix-huit ans accomplis pourra

ligioo, ou par un laïque régulièrement désigné à cet effet , l'instruction religieuse qui leur convient.

3° Qu’au* jour» et heure» de la semaine déterminés par le ministre ou les pareus , d'accord avec le comité de surveillance , ce» enfans soient conduits de l'école au temple ou dans tout autre édifice religieux , afin d'y assister au* instructions et aux actes du culte dans laquel il» sont élevés.

• Ils appelleront sur l'eiacte observation de ces mesures l'attention de MU. les inspecteurs des écoles primaires , et leur prescriront d'en rendre un compte spécial, ainsi que des obstacles qui pourraient les entraver. Ils recommanderont la même vigilance au* comités d'instructiou primaire, soit locaux , toit d'arrondissement. >

a. Quelque absolue que paraisse la disposition de l'art, a, il est évident que ce serait en méconnaître l'esprit que d'obéir au voeu des pères de familla, alors même qu’il s'agirait de cultes non reconnus par l'état. C'evt aiusi que le conseil royal de l'instrucliou publique n'a pas permis que dans l’intérieur d’une école l’instrnction religieuse fût donnée , pour uue partie des élèves, suivant le rite de t abbc Choisi. {Coru. ray., déçu, du as mari 1837.)

(a) t. Consulté sur la questiou de savoir si 1a qualité de Français était indispensable pour exercer. les fonctions d'instituteur primaire , le conseil royal de l'instruction publique a décidé « que les étrangers non naturalisés Français peuvent être instituteurs privés , en remplissant les conditions imposées par l'art. I de la loi du 18 juin i833. (Cens. roy. , sa nov. i833.)

a. Mais il n’en est pas de même des instituteurs communaux qui , ayant le caractère de fonctionnaires publics , et étant soumis, en conséquence, à la prestation de sorcneot , doivent être Français

ou naturalisés Français. (Corn. roy. , S nov. 18 33.)

3. Les étrangers ne peuvent ouvrir d'écoles en France , fussent-elles exclusivement destinées a leurs compatriotes , sans se conformer aux lois françaises relatives à l’enseignement. {Cons. roy., ai fév. 1 836.)

4. Le maire d'une commune peut-il exercer les fonctions d'instituteur ? — Consulté sur cette question , le conseil royal de l'instruction publique a été d'avis que l'incompatibilité établie k cet égard par la loi du » 1 mars i83r,art.6, n'était applicable qu'aux instituteurs primaires communaux, et non aux instituteurs primaires privés. {Décision du 5 juillet i836.)

5. lin curé donnant à deux ou trois enfans l'instruction primaire n'est pas censé tenir une école. — Un curé voulant tenir une école primaire doit remplir toutes les conditions prescrites par la loi. {Décision du 20 mai 18I4.)

6. Un député, M. Vatout, avait proposé un amendement tendant à soumettre à l'autorisation par ordonnance toute association qui se proposerait de former des instituteurs et des institutions primaires; mais cette proposition a été rejetée comme contraire à la liberté de l'enseignement et à l'esprit d’association.

M. le ministre de l’instruction publique, après avoir rappelé à ce sujet qu’en principe , dans l'état actuel de la législation, toute association ayant pour objet de funder des écoles ou tout autre genre ' d'établissemens, était tenue de communiquer ses statuts et d’obtenir une autorisation , a ajouté : • Mais l’article irait plus loin que l'inlentiun de l'honorable préopinaiit. Ilarriveconliuuellement que dans uue ville il se forme une association locale pour fonder uue école ; je crois qu'il serait trop restrictif de la liberté d'enseignement d'exiger une ordonnance royale pour fonder cette école ; elle ser*

wsraucmo!»

exercer la profession d’insituteur primaire et diriger tout établissement quelconque d'instruction primaire, sans autre condition que de présenter préalablement au maire de la commune ou il Voudra tenir école (a) :

-■ i* Un brevet de capaeité obtenu , après examen , selon le degré de l’école qu’il veut établir (£);

a° Un certificat constatant que l'impétrant est digne par sa moralité de se livrer à l’enseignement. Ce certificat sera délivré, sur l’attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune, ou de chacune des communes où U aura résidé depuis trois ans (c).

soumise eux formalités exigées dans lea eu généraux ; elle présentera un instituteur qui aura obtenu un brevet de capaeité et de moralité , et l'éoole aéra fondée. Lea utiles réunions locales qui ■'ont pu de caractère général s ont d'aütre but que de fonder du écoles; il ne fsut pas lu soumettre à du formalités extraordinaires et exiger l'autorisation.

(Séance du 3o avril i8J3.)

Vojt. nolu sur l’art, (3.

(a) t. Est considérée comme école primaire toute réunion habitoellad’anfans de différentes familles qui a pour but l'élude de tout on partie du objets compris dans l'enseignement primaire. (Ord.

du 16 juillet (833, arr. (7.)

a. Aussitôt qua la maire d'une commune aura regu la déclaration à lui faitt, aux termes de l'art. 4 de la loi , par un individu qui remplira ki condition» prescrite» et qui voudra tenir une école soit élémentaire , toit supérieure , il inecrira cette déclaration sur un registre spécial , et en délivrera récépissé au déclarant.

— Il enverra au comité de l'arrondissement et au recteur de l’académie du copie* de cette déclaration ainsi que du certificat de moralité que doit présenter l'instituteur.

Tout local destiné à une école primaire privée sera préalablement visité par le maire da la commune ou par un du membres du comité communal , qui en constatera la convenance et la salubrité. (Ordonnance du (0 juillet ! 833 , •ri. lt et (S.)

(b) r. Il a été enteadu, lors de la diacussion à la chambre dm dépotés, que lu dispositions de l'art. 4 ne s’appliquaient pu aux instituteurs qui se trouveraient en fonctions avant U promulgation de la loi.

C’est aussi dans ce sens que le conseil royal de l'iDstraotion publique a résolu lu questions qui se sont présentéu à ce sujet. (Décision! des Ig juillet, 10 sept. i833 , a août x836.)

a. De même, la cour royale de Ifaacy a jugé que ce serait porter atldnleau principe de non-rétroactivité que de priver du droit d'enseigner l'instituteur qui en t obtenu l'autorisatioo avant la loi nouvelle, sons le préteite qu’il ne réunit pas lu conditions qu'elle «ige, et cala alors même qu’il ne lui curait été défivréqo’im brevet provisoire de capacité. (Arrêt du «6 janvier i838.)

3. Hais lu brevets délivrés antérieurement à la loi du a8 juin (833 ne sont viiablu que pour lu écoles primaires élémentaire». On a considéré qu'il ne pouvait y avoir de droit acquis 1 l'égard du écoles primaires supérieures lesquelles forment aujourd'hui une classe nouvelle d’établissemens qui n’esistait pas sous le régime précédent (Cons. ror. , déc. des l” oct. et S novembre (833 , t” juillet (834.)

4- Le diplàme de bachelier èa-lettr«u ne saurait tenir lieu du brevet exigé pour l'instruction primaire supérieure ou même élémentaire. ( Dêcit . du s 3 die. (833.)

(«) ( . Le certificat de moralité qui, aux termes da est article , doit être «Miné

PRIMAIRE