Sont incapables de tenir école

i* Les condamnés à des peines afflictives ou infamantes (a);

a0 Les condamnés pour vol , escroquerie , banqueroute, abus de confiance ou attentat aux mœurs, et les individus qui auront été privés par jugement de tout ou partie des droits de famille mentionnés aux paragraphes 5 et 6 de l’article 4a du Code pénal (b) 5

3° Les individus interdits en exécution de l’article 7 de la présente loi.

6. Quiconque aura ouvert une école primaire, en contravention à l'article 5 , ou sans avoir satisfait aux conditions prescrites par l’article 4 de la présente loi , sera poursuivi devant le tribunal correctionnel du lieu du délit , et condamné à une amende de 5o à aoo fr. ; l’école sera fermée (c).

par le maire, ne peut, sur le refus de ce fonctionnaire, être suppléé par l’attestation de trois conseillers municipaux.

(Cour décati., ao non. «835.J Id. ( Cour roy.de Paru, a 3 nov. i836.)

Le conseil royal de l'instruction publique, qui avait précédemment adopté une jurisprudence contraire a adhéré en dernier lieu i celle de la cour suprême. (Dec'u. du sa oct. s 836.)

a. Le certificat de moralité exigé de tout individu qui veut exercer la profession d’instituteur primaire sera délivré à Paris, sur l’attestation de trois habitant notables, par le maire de l'arrondissement municipal ou de chacun des arrondittemens municipaux où l’impétrant aura résidé depuis trois ans. (Ordonn. 8 nov. «833, art. 6.)

(a) Voir, aux notes de la page a r , l’indication des peines afflictives et .infamantes.

(i) Voir le texte de cet article aux notes de la page 1 4.

(c) i. Il résulte de la jurisprudence de la cour de cassation que le fait seul d’avoir ouvert une école sans s’élre conformé aux dispositions de la loi constitue une contravention punissable des peiues portées par l’art. 6, quelles que soient d’ailleurs les circonstances sur lesquelles le prévenu pourrait établir sa bonne foi.

Ainsi , la cour royale de Colmar ayant renvoyé de la plainte un instituteur non pourvu d’un brevet de capacité, en se fondant sur ce qu’il avait tenu ton école au vq et su de l’autorité locale , et que d’ailleurs la commune était dans l’impossibilité de payer un instituteur breveté, son arrêt a été cassé par les motifs suivant :

-Vu l'article 16 de la loi du a8 juin

• Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué , que le prévenu Arnold a , dans la commune d’Altenbach, tenu une école publique depuis la promulgation de ladite loi et dam le cours de 1 8 36 , sans être muni du brevet de capacité prescrit par l’art. 4 de la loi précitée ;

• Attendu que ce fait, à ftii seul, constitue le délit prévu par l’art. i6, et ce , indépendamment de toute intention immorale, puisque c’est une infraction à une mesure générale d’ordre public que personne ne peut méconnaître, et sans l’obligation de laquelle la loi du a 8 juin «833 serait paralysée dans son exécution )

• Attendu qu’il n’importe pas que le prévenu Arnold soit en dehors de l’application de l’art. 6 de ladite toi , en ce qu’il ne t’agissait pas de la tenue d’une école prisée, ouverte à l’insu de l’auto-

IKSTMJCTIOÏI

En cas tle récidive, le délinquant sera condamné à un emprisonnement de quinze à trente jours, et à une amende de ioo à 4<>o francs.

7. Tout instituteur privé , sur la demande du comité mentionné dans l’article 19 de la présente loi, ou sur la poursuite d'office du ministère public, pourra être traduit, pour cause d’inconduite ou d'immoralité (a), devant le tribunal civil de l’arrondissement , et être interdit de l’exercice de sa profession, à temps ou à toujours (A).

Le tribunal entendra les parties et statuera sommairement en

rite locale, mais au contraire une école autorisée par le maire de la commune , sur le vœu du conseil municipal, pui-que l'interdiction de tenir une école primaire sans brevet est appliquée, parl’art. 16 de la même loi , à l'instituteur communal comme à l'instituteur privé ;

« Atteudu que ce n'est pas upe excuse légale que celle relevée par l'arrêt attaqué en faveur d'Arnold , et tirée de ce que la commune u'aurait pu , jusqu'au momeot de la constatation du délit, pourvoir au traitement d'un instituteur breveté; que les dispositions de l'art. t3 de la même loi, relatives au mode d'imposition des fonds nécessaires i la formation des écoles primaires communales , sont absolument étrangères au bit de celui qui , au mépris de l'interdiction formelle de la loi, s'ingère dans l'éducaliou de la jeunesse sans avoir fourni à la société les garanties de capacité et de moralité qu'elle a droit d'exiger. ( Arrêt du »

avril 1837.)

a. Jugé de même sous l'empire des décret* des-17 mars 1808 et i5 novem bre 1 8 1 1 :

Que l'iudividu prévenu d'avoir tenu une école non autorisée daos les formes légales ne pouvait être renvoyé de la plainte sur le motif que, n’ayant exercé qu’après avoir produit des certificats de bonne conduite, subi un examen, et avec l'approbation du curé et de l'instituteur du lieu , sa bonne foi avait pu le rendre excusable. (Cour de eau., il juin 1811);

— ... Ni sous le prétexte que le hameau dans lequel il ternit son école étant très éloigné de la commune , les enfana n’auraient pu se rendre dans la même saison chez l'instituteur du lieu , et qu'il aurait fermé son école -aussitôt qu’il avait èié averti qu'il était en contravention. (Cour de case., 4 juin 181g.)

3. \* fait, par uo individu, des'étre livré à l'enseignement primaire, avec brevet de capacité, certificat de moralité et avec l’agrément du maire , mais avant d’avoir reçu sa nomination du ministre, ne constitue, dans le cas où il y a bonne foi , — ni une cnntraveniion punissable aux termes de l'article 6 de la loi du s 8 juin , — ni l'usur|iation de fonctions publiques prévue par l’art. aS8 du Code pénal. (Cour de eau., 14 août 1 8 38.)

(a) U a été entendu , lors de la diacussion à la chambre des députés , que les sévices envers les eufans étaient compris dans les expressions générales d’inconduite ou d'immoralité.

(i) 1. Une interdiction à temps n'enlève point le litre d'instituteur; elle suspend seulement l'exercice des fonctions. (Cône, rojr., dccie., 6 janv. et 19 Jèv. 18 35.)

a. Par suite, l'instituteur interdit à temps reste soumis, en ce qui concerne les nuuvellcs fautes qu’il pourrait commettre durant son interdiction, aux peines prescrites par la loi du a8 juin contre les instituteurs primaires. ( Cône, roy, 5 déc. 1 834.)

PRIMAIRE

chambre du conseil (a), il en sera de même sur l'appel , qui devra être interjeté dans le délai de dix jours, à compter du jour de la notification du jugement , et qui en aucun cas ne sera suspensif.

Le tout sans préjudice des poursuites qui pourraient avoir lieu pour crimes, délits ou contraventions prévus par les lois.