Le préfet pourra toujours ordonner la sortie immédiate

POUCE

des personnes placées volontairement dans les étahlissemens d’aliénés.

17. En aucun cas, l’interdit ne pourra être remis qu’à son tuteur, et le mineur qu’à ceux sous l’autorité desquels il est placé par la loi.

SECTION II. — Des place mens ordonnés par l’autorité publique.

18. A Paris, le préfet de police, et, dans les départemens, les préfets ordonneront d'office le placement, dans un établissement d’aliénés , de toute personne interdite ou non interdite, dont l’état d’aliénation compromettrait l’ordre public ou la sûreté des personnes.

Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les. circonstances qui les auront rendus nécessaires. Ces ordres , ainsi que ceux qui seront donnés conformément aux articles 19, ao, ai et a3, seront inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l’article 12 ci-dessus, dont toutes les dispositions seront applicables aux individus placés d'office.

19. En cas de danger imminent, attesté par le certificat d’un médecin ou par la notoriété publique , les commissaires de police à Paris, et les maires dans les autres communes, ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d’aliénation mentale, toutes les mesures provisoires nécessaires, à la charge d’en référer dans les vingt-quatre heures au préfet qui statuera sans délai.

ao. Les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissemens, seront tenus d’adresser aux préfets, dans le premier mois de chaque semestre , un rapport rédigé par le médecin de l’établissement sur l'état de chaque personne qui y sera retenue, sur la nature de sa maladie et les résultats du traitement.

Le préfet prononcera sur chacune individuellement , ordonnera sa maintenue dans l'établissement ou sa sortie.

21. A l'égard des personnes dont le placement aura été volontaire , et dans le cas où leur état mental pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, le préfet pourra, dans les formes tracées par le deuxième paragraphe de l’article 18, décerner un ordre spécial, à l’effet d’empêcher

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quelles ne sortent de l’établissement sans son autorisation , si ce n’est pour être place'es dans un autre établissement.

Les chefs, directeurs ou préposés responsables seront tenus de se conformer à cet ordre.

aa. Les procureurs du roi seront informés de tous les ordres donnés en vertu des articles 18, 19, ao et ai.

Ces ordres seront notifiés au maire du domicile des personnes soumises au placement, qui en donnera immédiatement avis aux familles.

Il en sera rendu compte au ministre de l’intérieur.

Les diverses notifications prescrites par le présent article se* ront faites dans les formes et delais énoncés en l’article 10.

a3. Si , dans l’intervalle qui s'écoulera entre les rapports ordonnés par l’article ao , les médecins déclarent, sur le registre tenu en exécution de l’article xa, que la sortie peut être ordonnée, les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissemens seront tenus, sous peine d'être poursuivis conformément à l'article 3o ci-après , d’en référer aussitôt au préfet qui statuera sans délai.

a4. Les hospices et hôpitaux civils seront tenus de recevoir provisoirement les personnes qui leur seront adressées en vertu des articles 18 et 19, jusqu'à ce qu elles soient dirigées sur l’établissement spécial destiné à les recevoir, aux termes de l’article Ier, ou pendant le trajet qu’elles feront pour s’y rendre.

Dans toutes les communes où il existe des hospices ou hôpitaux, les aliénés ne pourront être déposés ailleurs que dans ces hospices ou hôpitaux. Dans les lieux où il n’en existe pas , les maires devront pourvoir à leur logement , soit dans une hôtellerie , soit dans un local loué à cet effet.

Dans aucun cas, les aliénés ne pourront être ni conduits avec les condamnés ou les prévenus, ni déposés dans une prison.

Ces dispositions sont applicables à tous les aliénés dirigés par l'administration sur un établissement public ou privé.

SECTION III. — Dépenses du service des aliénés.

&5. Les aliénés dont le placement #ura été ordonné par le préfet, et dont les familles n’auront pas demandé l’admission

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dans un établissement privé, seront conduits dans l'établissement appartenant au département ou avec lequel il aura traité.

Les aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l’ordre public ou la sûreté des personnes y seront également admis, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions qui seront réglées par le conseil général, sur la proposition du préfet, et approuvées par le ministre.

a6. La dépense du transport des personnes dirigées par l'administration sur les établissemens d'aliénés sera arrêtée par le préfet sur le mémoire des agens préposés à ce transport.

La dépense de l’entretien, du séjour et du traitement des personnes placées dans les hospices ou établissemens publics d'aliénés sera réglée d'après un tarif arrêté par le préfet.

La dépense dejl’entretien,fdu séjour et du traitement des personnes placées par les départemens dans les établissemens privés sera fixee par les traités passés par le département , conformément à l'article Ier.

27. Les dépenses énoncées en l’article précédent seront à la charge des personnes placées; à défaut, à la charge de ceux auxquels il peut être demandé des aliroens , aux termes des articles ao5 et suivans du Code civil.

S’il y a contestation sur l’obligation de fournir des alimens ou sur leur quotité, il sera statué par le tribunal compétent, à la diligence de l'administrateur désigné en exécution des articles 3i et 3a.

Le recouvrement des sommes dues sera poursuivi et opéré à la diligence de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

28. A défaut, ou en cas d'insuffisance des ressources énoncées en l’article précédent, il y sera pourvu sur les centimes affectés, par la loi de finances, aux dépenses ordinaires du département auquel l’aliéné appartient, sans préjudice du concours de la commune du domicile de l'aliéné, d’après les bases proposées par le conseil général sur l’avis du préfet, et approuvées par le gouvernement.

Les hospices seront tenus à une indemnité proportionnée au nombre des aliénés dont le traitement ou l'entretien était à leur

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charge, et qui seraient placés dans un établissement spécial d’aliénés.

En cas de contestation , il sera statué par le conseil de préfecture.

SECTION IV. — Dispositions communes à toutes les personnes placées dans les établissemens d’aliénés.

29. Toute personne placée ou retenue dans un établissement d’aliénés, son tuteur, si elle est mineure, son curateur, tout parent ou ami, pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal du lieu de la situation de l’établissement qui, après les vérifications nécessaires, ordonnera, s’il y a lieu , la sortie immédiate.

Les personnes qui auront demandé le placement et le procureur du roi, d’office, pourront se pourvoir aux mêmes fins.

Dans le cas d’interdiction , cette demande rte pourra être formée que par le tuteur de l’interdit.

La décision sera rendue, sur simple requête, en chambre du conseil et sans délai : elle ne sera point motivée.

La requête , le jugement et les autres actes auxquels la réclamation pourrait donner lieu seront visés pour timbre et enregistrés en débet.

Aucunes requêtes , aucunes réclamations adressées , soit à l’autorité judiciaire , soit à l’autorité administrative , ne pourront être supprimées ou retenues par les chefs d 'établissemens, sous les peines portées au titre III ci-après.

30. Les chefs, directeurs ou préposés responsables , ne pour ront , sous les peines portées par l’article rao du Code pénal, retenir une personne placée dans un établissement d'aliénés, dès que sa sortie aura été ordonnée par le préfet, aux termes des articles 16, 20 et a3, ou par le tribunal, aux termes de l’article 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux articles i3 et i4-