TITRE II. — DES PLACEMBNS FAITS DANS LES ÉTABLISSEMENS
d’aliénés.
SECTION PREMIÈRE. — Des placement volontaires.
8. Les chefs ou préposés responsables des établissemens publics et les directeurs des établissemens privés et consacrés aux aliénés ne pourront recevoir une personne atteinte d’aliénation mentale, s’il ne leur est remis :
i° Une demande d’admission contenant les noms, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la formera que de celle dont le placement sera réclamé, et l'indication du degré de parenté ou, à défaut, de la nature des relations qui existent entre elles.
1 La demande sera écrite et signée par celui qui la formera, et, s’il ne sait pas écrire , elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police , qui en donnera acte.
Les chefs , préposés ou directeurs , devront s’assurer , sous leur responsabilité , de l’individualité de la personne qui aura formé la demande, lorsque cette demande n’aura pas été reçue par le maire ou le commissaire de police.
Si la demande d’admission est formée par le tuteur de l’interdit, il devra fournir, à l’appui, un extrait du jugement d’interdiction.
a0 Un certificat de médecin constatant letat mental de la personne à placer, et indiquant les particularités de sa maladie et la nécessité de faire traiter la personne désignée dans un établissement d’aliénés, et de l’y tenir renfermée.
Ce certificat ne pourra être admis , s’il a été délivré plus de quinze jours avant sa remise au chef ou directeur, s’il est signé d’un médecin attaché à l’établissement, ou si le médecin signataire est parent ou allié , au second degré inclusivement , des chefs ou propriétaires de l’établissement, ou de la personne qui fera effectuer le placement.
En cas d’urgence, les chefs des établissemens publics pourront se dispenser d’exiger le certificat du médecin.
3° Le passe-port ou toute autre pièce propre à constater l'individualité de la personne à placer.
Il sera fait mention de toutes les pièces produites dans un bulletin d’entrée, qui sera renvoyé, dans les vingt-quatre heures, avec un certificat du médecin de l'établissement , et la copie de celui ci-dessus mentionné, au préfet de police à Paris, au préfet ou au sous-préfet dans les communes chefs-lieux de département ou d’arrondissement, et aux maires dans les autres communes. Le sous-préfet ou le maire en fera immédiatement l’envoi au préfet.
g. Si le placement est fait dans un établissement privé, le préfet, dans les trois jours de la réception du bulletin, chargera un ou plusieurs hommes de l'art de visiter la personne désignée dans ce bulletin , à l’effet de constater son état mental et d’en faire rapport sur-le-champ. Il pourra leur adjoindre telle autre personne qu’il désignera.
POLICE
10. Dans le même délai, le préfet notifiera administrativement les noms, profession et domicile, tant de la personne placée que de celle qui aura demandé le placement, et les causes du placement : i° au procureur du roi de l'arrondissement du domicile de la personne placée; 20 au procureur du roi de l’arrondissement de la situation de l’établissement. Ces dispositions seront communes aux établissemens publics et privés.
11. Quinze jours après le placement d'une personne dans un établissement public ou privé , il sera adressé au préfet , conformément au dernier paragraphe de l’article 8, un nouveau certificat du médecin de l’établissement; ce certificat confirmera ou rectifiera, s’il y a lieu, les observations contenues dans le premier certificat, en indiquant le retour plus ou moins fréquent des accès ou des actes de démence.
12. Il y aura, dans chaque établissement, un registre coté et paraphé par le maire , sur lequel seront immédiatement inscrits les noms, profession, âge et domicile des personnes placées dans les établissemens, la mention du jugement d’interdiction , si elle a été prononcée, et le nom de leur tuteur; la date de leur placement, les noms, profession et demeure de la personne, parente ou non parente, qui l’aura demandé. Seront également transcrits sur ce registre : i° le certificat du médecin , joint à la demande d'admission; a° ceux que le médecin de l’établissement devra adresser à l’autorité, conformément aux articles 8 et 11.
Le médecin sera tenu de consigner sur ce registre], au moins tous les mois, les changemens survenus dans l'état mental de chaque malade. Ce registre constatera également les sorties et les décès.
Ce registre sera soumis aux personnes qui, d’après l'article 4, auront le droit de visiter l'établissement, lorsqu’elles se présenteront pour en faire la visite; après l’avoir terminée, elles apposeront sur le registre leur visa, leur signature et leurs observations , s'il y a lieu.
13. Toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera d’y être retenue aussitôt que les médecins de l’établissement auront déclaré , sur le registre énoncé en l'article précédent , que la guérison est obtenue.
S’il s'agit d’un mineur ou d'un interdit, il sera donné immé-
diatement avis de la déclaration des médecins aux personnes auxquelles il devra être remis, et au procureur du roi.
14. Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue , dès que la sortie sera requise par l’une des personnes ci-après désignée, savoir :
i„ Le curateur nommé en exécution de l’article 38 de la présente loi ;
a” L'époux ou l’épouse ;
3° S’il n’y a pas d’époux ou d’épouse , les ascendans;
4° S'il n’y a pas d'ascendans , les descendans ;
5° La personne qui aura signé la demande d’admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s’opposer à ce qu’elle use de cette faculté sans l’assentiment du conseil de famille;
6° Toute personne à ce autorisée par le conseil de famille.
S’il résulte d’une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant-droit qu’il y a dissentiment , soit entre les ascendans , soit entre les descendons , le conseil de famille prononcera.
Néanmoins, si le médecin de l’établissement est d’avis que l’état mental du malade pourrait compromettre l’ordre public ou la sûreté des personnes, il en sera donné préalablement connaissance au maire, qui pourra ordonner immédiatement un sursis provisoire à la sortie , à la charge d’en référer, dans les vingt-quatre heures, au préfet. Ce sursis provisoire cessera de plein droit à l’expiration de la quinzaine ; si le préfet n’a pas, dans ce délai , donné d'ordres contraires, conformément à l’article ai ci-après. L’ordre du maire sera transcrit sur le registre tenu en exécution de l’article 12.
En cas de minorité ou d’interdiction, le tuteur pourra seul requérir la sortie.
15. Dans les vingt-quatre heures de la sortie, les chefs, préposés ou directeurs en donneront avis aux fonctionnaires désignés dans le dernier paragraphe de l'article 8 , et leur feront connaître le nom et la résidence des personnes qui auront retiré le malade, son état mental au moment de sa sortie, et, autant que possible , l'indication du lieu où il aura été conduit.
