TITRE III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

41. Les contraventions aux dispositions des articles 5, 8, 11, ia, du second paragraphe de l’article i3, des articles i5, 17, 20, ai, et du dernier paragraphe dejl’article 29 de la présente loi,

et aux règlemens rendus en vertu de l’article 6, qui seront commises par les chefs , directeurs ou préposés responsables des établissemens publics ou privés d’aliénés , et par les médecins employés dans ces établissemens, seront punies d'un emprisonnement de cinq jours à un an , et d’une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l’une ou de l’autre de ces peines.

Il pourra être fait application de l'article 463 du Code pénal.

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