Chapitre II. — Des conseils municipaux

Section I”. — De la composition des conseils municipaux ibid.

Section II. — Des assemblées, des conseils municipaux 16

Chapitre III. — Des listes et des assemblées des électeurs communaux. 1!>

Section /”. — De la formation des listes ibid.

Section II. — Des assemblées des électeurs communaux SH

ChapitrbIV. — Dispositions transitoires il