TITRE V. DES ACTIONS JUDICIAIRES ET DES TRANSACTIONS

49. Nulle commune ou section de commune 11e peut introduire une action en justice sans être autorisée par le conseil de préfecture (a).

(à) x. Cette disposition, déjà consacrée par la législation antérieure (Poy.

loi du 39 vend, au v et Code de nrocéd., art. 103a), est un? conséquence du principe que les communes sont en état perpétuel de minorité. « Il est sage, dit M. de Cormenin, de ne pas les laisser s’engager sans autorisation, par irréflexion ou par passion, dans des procès mauvais et ruineux. u

3. Le maire qui plaide sans autorisation est, au cas de perte du procès, passible des dépens en son nom personnel, encore qu’il apparaisse que la contestation intéressât réellement la commune.

(Cour de cass.t 3 1 août i 809.)

3. L’autorisation doit être spéciale. — Ainsi, une autorisation pour plaider sur une question de propriété serait insuffisante pour plaider sur des entreprises et des voies de fait ultérieures. ( Meme arrêt.)

4. Toutefois la cour de cassation a jugé, depuis, que l'autorisation accordée à une commune de plaider sur une question de propriété emportait de plein droit celle de plaider sur toutes le» questions qui s'y rattachent. — Ainsi la commune peut , par des conclusions subsidiaires, sans autorisation nouvelle, restreindre à des droils d’usage sa demande primitive tendant à la propriété même des objets en litige. (Cour decass.9i6Jép. i838.)

5. De même, l'autorisation donnée à une commune pour intenter une action ou pour y défendre s’étend nécessairement à tous les inridens auxquels peut

donner lieu cette action. (Cour de cass.% 7 janp, i835.)

6. Il en est de même encore, et à (dus forte raison, des ioeidens qui peuvent s’élever sur l'exécution de jugemens ou d'arrêt 1 passés en force de chose jugée. (/</., 6 mai i835.)

7. La nullité résultant du défaut d'autorisation est proposable en tout état de cause, mais non pour la première fois devant la cour de ca«sation. (/</, 3t mai 1837 et i5 avril i833.)

8. Une commune ne peut même accepter un désistement si elle n’y a été autorisée. ( Cour ray. de Colmar , 3 août «837.)

9. La renonciation au bénéfice d'iiQ jugement tendu en faveur d’une commune consentie par le conseil municipal, soit qu’on la considère comme une transaction ou comme un désistement, est un acte radicalement nul. ( Cour de cajs.9 31 Janp. 1837 )

10. Un préfet ne peut, sans excès de pouvoirs, refuser de soumettre au conseil de préfectuie la demande d’une commune en autorisation de plaider, encore bien que précédemment le conseil ait refusé l'autorisation demandée. (Cons. d'état , 3 3 déc. x 835.)

xi. Un conseil de préfecture peut, sans se déjuger, accorder l'autorisation de plaider qu'il a d’abord refusée. (Cons. détat , 6 sept. 1826 et i5 Jév. i83 3.)

13. Les autorisations données ne peuvent être révoquées. (/</., 13 fév. et a 3 juillet i833.)

i3. Ces autorisations étant des actes

Après tout jugement intervenu, la commune ne peut se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu’en vertu d'une nouvelle autorisation du conseil de préfecture (a).

Cependant, tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, à ses frais et risques, avec l’autorisation du conseil de préfecture, les actions qu’il croirait appartenir à la commune ou section, et que la commune ou section, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer (b). ‘

de haute tutelle administrative, les tiers ne sont pas recevables à les attaquer, soit par voie de tierce* opposition de\ant les conseils de préfecture qui les ont accordées, soit devant le conseil d'état. (/</., 3 fév. et 16 nov. 18 35. J

14. L'autorisation est nécessaire à une commune pour qu'elle puisse intervenir devant la cour de cassation, dans une instance en expropriation pour cause d’utilité publique. (Cour de cass., 18 janv.

1837.) — Voy. art. 63 de la loi du 7 juillet 1 S 3 3.

x5. Mais les communes n'ont pas besoin d’autorisation pour former un recours au conseil d'état (Édit <f avril 1764, art. 44* — Décret du 3o nov. 1 8 c 1 . — Cons. d’état . 1 o fév. et itr nov. 1 8a6, et 16 janv. 1828.)

16. It en est de même d’un 'pourvoi en cassation. (/</., ier nov. 1826.)

17. L'autorisai ion n’est pas non plus nécessaire à une commune pour défendre soit à une action en matière criminelle ou correctionnelle (cons. d'état , sa fév. 1821), soit à une demande en réparation civile de dommages résultant de déti ts commis sur son territoire. ( Cour de cass., a 4 juillet 1837'.)

(a) 1. Cette disposition, fort sage en principe, aura de plus l'avantage de prévenir les nombreuses difficultés auxquelles donnait lieu, en cette matière, l'interprétation des arrêtes des conseils de préfecture. Les autorisations pouvant, en effet, avant la loi actuelle, embrasser les deux degrés de juridiction, de même qu'elles pouvaient être limitées au pre-

mier degré, le sens et la portée des termes dans lesquels elles étaient conçues devenaient souvent un objet de contestation. Maintenant il n'y aura plus doute, puisqu’il ne dépendrait même pas d'un conseil de préfecture d’accorder d’avance une autorisation applicable aux deux degrés.

a. Il e«t entendu toutefois que la commune qui a obtenu gain de cause en première instance peut défendre en appel sans qu’elle ait besoin d'une nouvelle autorisation. ( Cour de eais., a6 fév.

(A) Ce n'est pas sans quelques difficultés qu’on a ainsi consacré le droit qui appartient aujourd'hui à tout contribuable de suivre en son nom les actions intéressant la commune, « On pouvait craindre eu effet, a dit le rapporteur M. Vivien, que l'exercice de ce droit ne servit à favoriser des tracasseries personnelles et des iniuii'iés privées, qu’enfin la commune n'eût de justes raisons de ne pas intenter à telle époque donnée une action judiciaire qu’elle ne pouvait encore appuyer sur toutes les justifications nécessaires. * Mais, d’un autre côté, on a ronsidéic que certains droits, bien que communaux, étaient quelquefois de nature à intéresser spécialement certains habitai)* de la commune, et qu'il serait injuste qu'ils eu fussent privés par l'indifférence ou le mauvais vouloir do conseil municipal. On a pensé, d’ailleurs, que la nécessité de recourir au couscii de préfecture serait une garantie contre les abus.

ADMINISTRATION

JO

La commune ou section sera mise en cause, et la décision qui interviendra aura effet à son égard (a).

50. La commune, section de commune ou le contribuable auquel l’autorisation aura été refusée pourra se pourvoir devant le roi, en conseil d'état. Le pourvoi sera introduit et jugé en la forme administrative(A). Il devra, à peine de déchéance, avoir lieu dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l’arrêté du conseil de préfecture (c).

51. Quiconque voudra intenter une action contre une commune ou section de commune sera tenu d’adresser préalablement au préfet un mémoire exposant les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé.

La présentation du mémoire interrompra la prescription et toutes déchéances.

Le préfet transmettra le mémoire au maire, avec l’autorisation de convoquer immédiatement le conseil municipal pour en délibérer.

5a. La délibération du conseil municipal sera, dans tous les cas, transmise au conseil de préfecture, qui décidera si la commune doit être autorisée à ester en jugement.

La décision du conseil de préfecture devra être rendue dans le délai de deux mois, à partir de la date du récépissé énoncé en l'article précédent.

(a) Ce paragraphe, tel qu'il fut d’abord adopté par 1a chambre des députés, portait que U décision intervenue aurait , à l’égard de la commune, l'autorité de la chose jugee; mais la commission de la chambre des pairs craignant qu'on ne sc méprit sur le sens de cette expressiou , a proposé la rédaction actuelle, en reconnaissant que le jugement aurait contre la commune le même effet que contre le particulier. • Si le particulier perd, a dit M. Mouuicr, rapporteur, c'cst comme si la commune avait perdu, et, s’il gagne, c’est au profit de la commune.»

Il a été entendu, d’ailleurs, que , en cas de perle du procès, les frais 11e pouvaient en retomber sur la commune à laquelle

on De réservait que les chances favorables.

(i) D'où il suit que le ministère

d’un avocat aux couscils n'est pus obligatoire.

(c) 1. L'autorisation de plaider en première instance ou sur appel, refusée à une commune par le conseil de préfecture, 11e peut être accordée par le conseil d’état qu'aprés consultation de trois jurisconsultes désignés par le ministre de la justice. {Cons. d'état, 28 juillet 1824, 26 oct. et 28 déc. 1825.)

2. Si l'atis des jurisconsultes est contraire aux prétentions de la commune, l’autorisation e,t presque toujours refusée. (/</., <3 juin. 1817 et 6 juin i83o.)

53. Toute décision du conseil de préfecture portant refus d'au* torisation devra être motivée.

En cas de refus de l’autorisation, le maire pourra, en vertu d'uue délibération du conseil municipal, se pourvoir devant le roi, en son conseil d’état, conformément à l’article 5o ci-dessus.

Il devra être statué sur le pourvoi dans le délai de deux mois, à partir du jour de son enregistrement au secrétariat général du conseil d'état.

54- L’action ne pourra être intentée qu’après la décision du conseil de préfecture, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article 5a, qu’après l’expiration de ce délai.

En cas de pourvoi contre la décision du conseil de préfecture, l’instance sera suspendue jusqu’à ce qu’il ait été statué sur le pourvoi, et, à défaut de décision dans le délai fixé par l’article précédent, jusqu’à l’expiration de ce délai.

Eh aucun cas, la commune ne pourra défendre à l’action qu’atitant qu’elle y aura été expressément autorisée (a).

55. Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, intenter toute action possessoire (4) ou y défendre, et faire tous autres actes conservatoires ou interruptifs des déchéances (c).

5tf. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter Ou de soutenir une action judiciaire contre la commune elle-même, il est formé, pour cette section, une commission syndicale de trois ou

(a) 11 1 été entendu, lors de la discussion dans les deux chambres, qu'ici, comme dans les cas prévus par l'art. 49, il faudrait, pour chaque degré de juridiction, une autorisation spéciale.

(é) On entend généralement par action poaeuoire celle qui leud à la répression d'uu trouble apporté à la possession ; elle diffère de l’action piùtoire en ce que celle-ci a pour objet la propriété même de l’immeuble ou du droit immobilier dont il s'agit.

Les actions possessoires sont de la compétence du juge de paix ; elles prennent le nom de complainte* ou d'actions en niutégranJe, selon que le demandeur veut faire cesser le trouble apporté à sa possession, ou veut se faire réintégrer daus celle qu'il a perdue.

(c) Lorsque le conseiller municipal qui, à raison de l'empêchement du maire et de l'adjoint, avait été chargé de représenter une commune en justice, vient à cesser ses foncliOus pendant le délai d’appel, il peut néanmoins et doit meme interjeter appel pour la conservation des droits de la commune.

Mais il n’a pas qualité pour suivre l'instance d'appel, alors même qu’il aurait été spécialement délégné à cet effet par le conseil de prélecture, sur la présentation dn conseil municipal.

L’exception tirée du défaut de qualité d’un individu pour représenter la commune peut être proposée pour la première fois devant la cour de cassation.

{Cour Je eau., ai nov. 1837.)

ADMJSISTHATIOS

cinq membre* que le préfet choisit parmi les électeurs municipaux, et, à leur défaut, parmi les citoyens les plus imposés.

Les membres du corps municipal qui seraient intéressés à la jouissance des biens ou droits revendiqués par la section ne devront point participer aux délibérations du conseil municipal relatives au litige.

Ils seront remplacés, dans toutes ces délibérations, par un nombre égal d’électeurs municipaux de la commune, que le préfet choisira parmi les habitans ou propriétaires étrangers à la section.

L'action est suivie par celui de ses membres que la commission syndicale désigne à cet effet.

5y. Lorsqu’une section est dans le cas d’intenter ou de soutenir une action judiciaire oontre une autre section de la même commune, il sera formé, pour chacune des sections intéressées, une commission syndicale conformément à l’article précédent.

58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès.

Il en sera de même à l’égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.

5ÿ. Toute transaction (a) consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu 'après l'homologation par ordonnance royale, s’il s’agit d'objets immobiliers ou d’objets mobiliers d'une valeur supérieure à trois mille francs, et par arrêté du préfet en conseil de préfecture, dans les autres cas (J).

(<■) ... Sur procèt, «joutait l'article du projet ; mais ces mots ont été supprimés par le motif qu'il peut y avoir transaction, quoique le procès ne soit pas engagé. Le Code civil, art. 1044, définit, en effet, U transactiou : a un contrat par lequel « les parties terminent une contestation

• née ou préviennent une contestation

• à naître. »

(£) 1. Comment devra-t-on déterminer la valeur des objeU en litige pour savoir si l'homologation doit être donnée par ordonnance royale ou par arrêté du préfet ?

Il a été répondu qu’on suivrait les mêmes formes que pour l’estimation qui doit être faite en cas d'aliénation prévue par l’article 48. — Il a été reeonnu aussi que, s'il s’agit d'objets d’one valeur indéterminée, l’ordonuance royale sera nécessaire.

*• Voy. aussi l’arrêté du 21 frimaire an su. Il a été entendu à la chambre des députés qtie les formes établies par cet arrête pour lee transactions des communes n’étaient point abolies par la loi actuelle.

TITRE YI. -S- COMPTABILITÉ DES COMMUEES,

60. Les comptes du maire, pour l'exercice clos, sont présentés au conseil municipal avant la délibération du budget. Ils sont définitivement approuvés par les préfets, pour les communes dont le revenu est inférieur à cent mille francs, et par le ministre compétent pour les autres communes ( a ).

61. Le maire peut seul délivrer des mandats. S’il refusait d’ordonnancer uüe dépense régulièrement autorisée et liquidée, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture.

L’arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire (6).

62. Les recettes et dépenses communales s’effectuent par un .

3. L'ordonnance qui autorise une commune à transiger est un acte de tutelle administrative qui ne peut cire attaque devaut le couseil d'état, mais qui ne fait point obstacle à ce quelle se fasse auloriscr à demander devaut les tribunaux l'annulation de la transaction. (Cons. (T état,

ai non. 1834.)

(a) 1. II résulte de cct article, combiné avec Cari, a 3, que le compte produit par le maire n’est pas un compte de deniers sujet à réglement, mais un compte moral soumis à une simple approbation. Le maire compromettrait son caractère s'il effectuait lui- même aucune recette. Il u’est qu'ordonnateur, le receveur seul est comptable.

(é) 1. Los dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles , ni les crédits être employés par les maires à d'autres dépenses. (Ordoun. royale du 3i mai t838, art. 446.)

3. Aucune dépense De peut être acquittée si elle n'a été préalablement ordonnancée par le maire sur un crédit régulièrement ouvert. Tout mandat ou ordonnance doit énoncer l'exercice et le crédit auquel la dépense s'applique, et être accompagné, pour la légitimité de la dette et la garantie du paiement, des pièces indiquées par les régi. mens. (ld., art. 447-)

3. Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise au

ayant-droit des mandats qu’ils délivrent sur la caisse municipale. (Art. 448.)

4. Les crédits accordés pour uu exercice iont affectés au paiement des dépenses qui résultent de services faits dans l'auuce qui donne son nom à l'exercice.

(Art. \5o.)

5. Les crédits restent à la disposition du maire ordonnateur, jusqu'au i5 mars ou i5 juiu de l’année suivante (selon l’importance des communes), mais seulement pour compléter les dépenses auxquelles ils ontélé affectés. (Art. 45t.)

6. Passé le 3t mars ou le 3o juin, l'exercicc est clos ; les crédits demeurés sans emploi sont annulés et les restes k recouvrer et à payer sunt reportés de droit et sous un titre spécial, au budget du l’exercice peudant lequel la clôture a lieu. Il en est de même de l'excédant final que présenterait le compte de l'exercice clos. Les comptes définitifs d'exercice ne comprenneut que les recettes et les paiemens effectué, jusqu’aux dites époques. (Art. 433.)

■}. Aucune dépense ne peut être ordonnancée passé le 1 5 du mois de la clôture de l’exercice, et les mandats non payés dans les quinze jours suivani sont annulés, sauf réordon [lancement, s’il y a lieu, avec imputation sur les reliquats de l'exercice clos reportes su budget de l'année couraute. (Art. 453.)

8. Sont, du reste, appliqués aux budgets et aux comptes des commune» las

ADMINISTRATION

comptable chargé seul, et sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu a concurrence des crédits régulièrement accordés.

Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales, devront être remis à ce comptable (a).

disposition» de» »rt. 8, g, 10 de U loi du a3 mai i8»4, relativement aux paiemeus à effectuer sur les exercices courans par rappel sur les exercices clos. (Art. A 5 S . )

g. Au fur et à mesure de chaque opération d'ordonnancement, il doit en être tenu écriture sur des registres ouverts . dans chaque mairie. Dans les grandes administration» niunicipales,les maires doivent faire tenir un journal et un grandlivre pour y consigner sommairement tontes les opérations fioancières concernant la fixation des crédits, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement; et les mêmes opérations doivent en même temps être décrites avec détail dans des livres ou registres auxiliaires, au nombre et dans la forme déterminée par les préfets, suivant la nature et l'importance des diverses parties du service. (Art. 455.)

(a) i. Le comptable doit également recevoir de l'admiuistratinn locale une expédition en forme de tous les baux, contrats , jugemens, déclarations, titra nouvel s et autres concernant les revenus dont la perception lui est confiée , et il est autorisé à demander, au besoin, que les originaux de ces divers actes lui soient remis sur son récépissé. (Ordonn. roj. du 3i mai i838, art. 46a.)

a. Le receveur municipal recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'administration, (/d., art. 467.)

3. Il délivre immédiatement quittance de toutes les sommes versées à sa caisse. (Art. 468.)

4. Ces quittances sont détachées d'un journal à souche. (Art. 469.)

5. Le receveur municipal est tenu de faire, sous sa responsabilité personnelle, toutes le* diligences nécessaires pour la j

perception des revenus, legs et donations, et autres ressources affectées au service des communes; de faire faire contre les débiteurs en retard de payer, et à la requête des maires, les exploits, significations, poursuites et commanJemens nécessaires ; d'avertir les administrateurs de l'expiration des lieux ; d'empêcher 1rs prescriptions, de veiller à la conservation des domaines, droits, privilèges et hypotheques; de requérir, à cet effet , l’in- * scription au bureau des hypothèques de tous les titres qui en sont susceptibles; enfin, de tenir registre de ces inscriptions et autres poursuites et diligences. ( Article 470.)

6. Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leurs comptes , comme pièces justificatives, un état des propriétés foncières , des rentes et des créances mobilières qui composent l'actif de ces communes. Cet état doit indiquer la nature des titres , leur date et celle des inscriptions hypothécaires prises pour Jeur conservation, et. s’il y a des procédures entamées, la situation où elles se trouvent. Cet état, certifié conforme parle receveur, doit être visé par l'administration municipale, qui y joint des observations s’il y a lieu. Les certificats de quitus ne sont délivrés aux comptables, à l'effet de rembourser le cautionnement, qu’sprès qu'il a été reconnu , par l'autorité qui juge les comptes, qu’ils ont satisfait aux obligations imposées par l’arrêté du tg vendémiaire an xir, pour la conservation des biens et de créances appartenant aux communes dont ils gèrent la recette. (Art. 471.)

7. Les receveurs municipaux ne peuvent se refuser à acquitter les mandats

I ou ordonnances, ni en retarder le paie-

63. Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et régleinens n’ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s’effectuent sur des étals dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu’ils ont été visés par le sous-préfet.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut j défendre, sans autorisation du conseil de préfecture (a).

64. Toute personne, autre que le receveur municipal, qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera, par ce seul fait, constituée comptable^) ; elle pourra (c) en outre être poursuivie en vertu de l'ar-

ment que dans tes seuls ras où la somme ordonnancée ne porlerait pa- sur un crédit ouvert ou l'excéderait, où les pièces produites seraient insuffisantes ou irrégulières, où il y aurait en opposition dûment signifiée, contre le paiement réclamé, entre les mains du comptable.

Tout refus, tout retard doit être motivé dans une déclaration immédiatement délivrée par le receveur au porteur du mandat, lequel se retire devant le maire pour, par ce dernier, être avisé aux mesures à prendre 011 à provoquer. Tout receveur qui aurait indûment refusé ou retardé nu paiement régulier, ou qui n’aurait pas délivré au porteur du mandat la déclaration motivée de son refus, est responsable des dommages qui ponrraient eu résulter, et encourt, eu outre, selon la gravité du cas, la perte de son emploi. (Art. 4;».)

(a) Il s'agit dans cet article de toule espèce de créances à recouvrer pour le compte des communes, et pour lesquelles la loi n'a pas établi, comme pour les taxe' mentionnées en l’art. 44 , un mode spécial de recouvrement.

« Ce sont, a dit M. Vivien dans son rapport, celles qui ne peuvent s'effectuer dans la forme rapide et énergique imprimée au mouvement des contributions directes : par exemple, le prix d’une sente mobilière, d'une location , l'exécution dactev passés par la commune comme

propriétaire et qui n'ont pas l'autorité d'actes administratifs. Hans ce cas, la commune est obligée de former en justice une action qui entraîne des lenteurs, qui occasionne des frais, et qui offre parfois plus de chances de perte que de bénéfice. Nous vous proposons de décider que ces sortes de recettes pourront s’effectuer sur des étals dressés par le maire, et que ces états seront exécutoires, en vertu dn visa du sous-préfet. le débiteur poursuivi par la commune sera admis à former opposition : les tribunaux prononceront comme en matière sommaire; mais la provision appartiendra k la commune, et elle peut, sans danger, être accordée à un élat de recouvrement que la signature d'un maire et le visa d'un sous-préfet entourent d'une présomption suffis! nie de vérité.»

(k) t. Lorsqu’un maire s’est volontairement rendu comptable des deniers appartenant à la commune, en faisant lui-même les recettes, son compte doit . comme ceux des comptables communaux, élre arrêté par le conseil de préfecture, sauf recours à la cour des comptes. (Cons. d'état, 5 mai i83i.) — Foy, ci-après l’art 66.

(c) Il résulte de ce mot pourra, qur la poursuite comme la condamnation sera facultative. Elles seront l une ot l’autre , ainsi que l’a déclaré le rapporteur M. Vivien, subordonnées aux circonstances.

A.DMTWISTHA.TION

ticle 25 8 du Code pénal, comme s’étant immiscée sans titre dans des fonctions publiques (a).

65. Le percepteur remplit les fonctions de receveur municipal.

Néanmoins, dans les communes dont le revenu excède trente

mille fî-ancs , ces fonctions sont confiées , si le conseil municipal le demande, à un receveur municipal spéciaj. Il est nommé par le roi, sur trois candidats que le conseil municipal présente.

Les dispositions du premier paragraphe ci-dessus ne seront applicables aux communes ayant actuellement un receveur municipal que sur la demande du conseil municipal, ou en cas de vacance.

66. Les comptes du receveur municipal sont définitivement apurés par le conseil de préfecture, pour les communes dont le revenu n’excède pas trente mille francs^sauf recours à la cour des comptes.

Les comptes des receveurs des communes dont le revenu excède trente mille francs sont réglés et apurés par ladite cour.

Les dispositions ci-dessus, concernant la juridiction des conseils de préfecture et de la cour des comptes sur les comptes des receveurs municipaux, sont applicables aux comptes des trésoriers des hôpitaux et autres établissemens de bienfaisance (6).

6j. La responsabilité des receveurs municipaux et les formes de la comptabilité des communes seront déterminées par des réglemens d'administration publique. Les receveurs municipaux seront assujétis, pour l’exécution de ces réglemens, à là surveillance des receveurs des finances.

Dans les communes où les fonctions de receveur municipal et de percepteur sont réunies, la gestion du comptable est placée sous la responsabilité du receveur des finances de l’arrondissement.

(a) Cet article est ainsi conçu : • Quiconque, sans litre, se sera immiscé dans des fonctions publiques, civiles ou militaires, on aura fait les actes d’une de ces fonctions, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine du faux, si i’acle porte le caractère de ce crime. •

(A) Il est à remarquer, ainsi que l’a déclaré le rapporteur M. Vivien, que cet article ne distingue pas, comme l’art, ai, Jj 7, entre les comptes des établissemens qui ne reçoivent rien des fonds de la commune, et ceux qui en reçoivent ; que tous doivent être soumis au conseil de préfecture ou à la cour des comptes.

Mümcims.

68. Les comptables qoi n’auront pas présenté leurs comptes dans les délais prescrits par les réglemens pourront être condamnés, par l'autorité chargée de les juger, à une amende de dix francs à cent francs, par chaque mois de retard, pour les receveurs et trésoriers justiciables des conseils de préfecture, et de cinquante francs à cinq cents francs, également par mois de retard, pour ceux qui sont justiciables de la cour des comptes.

Ces amendes seront attribuées aux communes ou établissemens que concernent les comptes en retard.

Elles seront assimilées aux débets de comptables, et le recouvrement pourra en être suivi par corps, conformément aux articles 8 et g de la loi du 17 avril i83a.

69. Les budgets et les comptes des communes restent déposés à la mairie, où toute personne imposée aux rôles de la commune a droit d'en prendre connaissance.

Ils sont rendus publics par la voie de l’impression, dans les communes dont le revenu est de cent mille francs ou plus, et dans les autres, quand le conseil municipal a voté la dépense de l’impression.

TITRE VU. — nas intérêts qOi concernent t lusikurs