ET LEGS

46. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, des ventes ou échanges d'immeubles, le

(a) On avait proposé de permettre aux plus imposés de se faire représenter; tuais cetie proposition a été rejetée. « Si l'on admettait, a dit M. Vivien , les fondés de pouvoirs f on n’aurait plus dç dé-

libération sincère et éclairée. La liberté du vote disparaîtrait devant des mandats impératifs; la discussion ne serait plus qu’un mensonge. •

partage de biens indivis, sont exécutoires sur arrêté du préfet, en conseil de préfecture, quand il s’agit d’une valeur n'excédant pas trois mille francs, pour les communes dont le revenu est au dessous de cent mille francs, et vingt mille francs pour les autres communes («).

S'il s'agit d’une valeur supérieure, il est statué par ordonnance du roi.

La vente des biens mobiliers et immobiliers des communes, autres que ceux qui servent à un usage public, pourra, sur la demande de tout créancier porteur de titres exécutoires, être autorisée par une ordonnance du roi, qui déterminera les formes de la vente.

47. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des baux dont la durée devra excéder dix-huit ans ne sont exécutoires qu’en vertu d’une ordonnance royale.

Quelle que soit la durée du bail, l’acte passé par le maire n’est exécutoire qu’après l’approbation du préfet (A).

48. Les délibérations ayant pour objet l’acceptation des dons et legs d’objets mobiliers ou de sommes d’argent, faits à la commune et aux établissemens communaux, sont exécutoires en vertu d’un arrêté du préfet, lorsque leur valeur n’excède pas trois mille francs, et en vertu d’une ordonnance du roi, lorsque leur valeur est supérieure ou qu’il y a réclamation des prétendant-droit à la succession (c).

Les délibérations qui porteraient refus de dons et legs , et toutes celles qui concerneraient des dons et legs d’objets immobiliers, ne sont exécutoires qu’en vertu d'une ordonnance du roi.

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter Jes

(a) Le prix des biens à Tendre, h acheter ou à échanger restant incertain jusqu'au moment de la vente ou de l'échange, comment saura- t-on d'asance quelles seront les formalités à remplir?

Un membre de la chambre des députés propo-ait d’ordonner, à cet effet , une estimation préalable. Mais le rapporteur, M. Vivien, objecta que cette mesure, qui ne serait pas applicable à tous les cas, pourrait donner lieu à des difficultés ; qu'il fallait donc s’eu tenir aux formes

adoptées jusqu'ici. Ce qui rassure, d’ailleurs, à cet égard, c'est l'intenenlion de l’autorité supérieure , qui refluerait son approbation si l'eslimaliou lui paraissait avoir été faite légèrement ou de mauvaise foi.

Il est bien entendu que, s’il s’agit d'expropriation , il faut alors appliquer la loi du 7 juillet <833, à laquelle il n'est point ici dérogé.

(é) Vuy. art. xo, § fi, et art. ig, § 5/

(*) Voy, art. 19, § 9.

ADMINISTRATION

dons et legs, en vertu delà deliberation du conseil municipal : l’ordonnance du roi ou l'arrêté du préfet, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.