GARD

3° Les anciens militaires qui ont cinquante ans d’âge et vingt années de service (a) ;

4° Les gardes nationaux ayant cinquante-cinq ans;

5° Les facteurs de poste aux lettres (A), les agens des lignes télégraphiques (c), et les postillons de l’administration des postes reconnus nécessaires au service.

29. Sont dispensés du service ordinaire les personnes qu’une infirmité (rf) met hors d’état de faire le service.

Toutes ces dispenses , et toutes les autres dispenses temporaires demandées pour cause d’un service public, seront prononcées par le conseil de recensement sur le vu des pièces qui en constateront la nécessité (e).

a 1 mai 1 83 1 et arrêts de fa cour de cassation du ai juillet i83a et a 1 mars

. a. Il en est de même des juges suppléans des tribunaux de première instance. ( Cour de cass. , ia mai i83a et a 8 sept. i833.) — Ainsi que des tribunaux de commerce. (/✓/., 16 août 1 8 3 4 .) — Le ministre avait émis l'opinion contraire. {Instruct., 5 août i83i.)

3. Sont compris dans la dispense les membres de la cour des comptes, ainsi qu’il a été reconnu dans la discussion à la chambre de* députés. — De même les conseillers d’état et les maîtres des requêtes en service ordinaire. {Dr ci s. min.)

4. Mais il n’en est pa« de même des conseillers de préfecture. {Dêcis. minist . et arrêt de la cour de cassation du 1a oct. x833.)

(a) Il faut que ce soit vingt aunées de service effectif , et non eu comptant les campagnes pour un temps plus long que la durée réelle du service, ainsi que cela se pratique pour la fixation des pensions. ( De ci s. minist.)

(é) Cette exemption n’est pas applicable aux directeurs des postes. {Cour de cass., 16 mars et ai juillet 18 3a.)

{c, La dispense s’applique aux inspectais comme aux autres employés du service des télégraphes. ( Cour de cass . , la janv. 183^.)

{d) 1 , L’article ajoutait : dûment ton »

state’e ; niais ces mots ont été supprimés afin de donuer plus de latitude aux conseils de recensement, qui, selon les circonstances, pourraient se contenter de renseignemens particuliers ou de l'attestation de personnes recommandables.

a. La maladie présentée comme excuse peut être valablement certifiée par tous autres médecins que ceux de la légion.

{Cour de cass., 8 oct. i836.)

3. Un conseil de discipline est incompèlent pour connaître du fait imputé à un chiiurgieu de bataillon, d'avoir délivré un faut certificat de maladie à uu garde national pour l'exempter du service.— C’est là un délit prévu par l’art. 160 du Code pénal et qui rentre dans la compétence des tribunaux correctionnels. {Cour de cass., 6 mai i836.)

(e) 1. La dispense que le maire accorderait serait nulle; à plus forte raison si elle avait pour objet toute une classe d'individus , comme les cultivateurs.

{Cour de cass., 1 1 oct. x83a.)

a. Les conseils de discipline ont le droit d’apprécier les motifs d’excuse allégués par uu officier prévenu de ne s’étre pas rendu au poste qui lui était assigné. — La circonstance qu’un officier était électeur municipal et que les élections avaient lieu le jour où il était commandé pour monter la garde, n’est pas une excuse suffisante pour se dispenser du service. {Cour de cass., a 9 mai x 835.)

NATIONALE. 1 35

Les absences constatées seront un motif suffisant de dispense temporaire (nt).

En cas d appel, le jury de révision statuera.

SECTION III. — Formation de la garde nationale , composition des

cadres.

30. La garde nationale sera formée, dans chaque commune, par subdivisions de compagnie, par compagnies, par bataillons et par légions.

La cavalerie de la garde nationale sera formée, dans chaque commune ou dans chaque canton, par subdivisions d'escadron et par escadrons.

Chaque bataillon aura son drapeau , et chaque escadron son étendard.

31. Dans chaque commune, la formation en compagnies se fera de la manière suivante:

Dans les villes, chaque compagnie sera composée, autant que possible (A), des gardes nationaux du même quartier; dans les communes rurales , les gardes nationaux de la même commune forment une ou plusieurs compagnies ou une subdivision de compagnie.

3a. La répartition en compagnies ou en subdivisions de compagnie des gardes nationaux inscrits sur le contrôle du service ordinaire sera faite par le conseil de recensement (c).

a. la dispense accordée n’excuse pas les manquement anii rieurs. (/</., 3o die. i83i et a 6 juillet 1 833.)

(a) i. l a cour de cassation avait d’abord jugé que l'a liseur e i e dispensait du service qu’autant qu'il en avait été donné avis aux ch»-f* et qu elle avait été ■constatée avant le j-»ur du service. (Arrit du ief sent i83a.) — Depuis elle a décidé, à l'égard d'un officier, que son absence. coii'ldt'-c au moment même de la remise d'un ordre de service, était uu motif d'excuse, bien qu'il n en eût pas picvenu ses chef». (Arrêt du ai fiv.

a. La dispense de service accordée à

un garde national par sou chef, quelque faux ou supposé* que furent les motifs donnés pour l'obtenir, affranchit le garde national tic toute, peine, a i ai son du manquement de service qui en a été la suite. {Cour de cass aq août a 833.)

(A) « * . D'où il Mtii qu'on peut s'écarter de la réglé générale suivant les convenances de* localités et quelquefois même des citoyens. Mais ce» te lacnlté n’cxi'ie plu-' pour la garde na'ionale de Paris. La loi du i4 juillet 18^7 porte, an. a, que chaque citojen doii le service dans son arrondissement municipal.

GARDE

g I". — Formation de» Compagnie».

33. Il y aura par subdivision de compagnie de gardes nationaux à pied de toutes armes :

nos

IBBE TOTAL D’BOMM