Ce jury prononcera sur les réclamations relatives (r

t° A l’inscription ou à la radiation sur les registres-matricules, ainsi qu'il est dit article x4 j

placer dans sa présidence par le suppléant de la justice de paix. (/</.)

(c) Aux termes de la circulaire du 3o août i83i, ccs rcnonvellemens ont lieu le ier octobre et le i*r avril de chaque année.

( 1 1) Le* jurys de révision sont de véritables tribunaux administratifs , substi* tués, en cette matière, aux conseils de prélecture. Il suit de là qu’ils ne peiiqy veut être dessaisis des questions qui letfNI sont soumises par un conflit d’attributions, parce que ce conflit ne peut s établir qu’entre l’autorité administrative et l'autorité judiciaire. {Cons. d'état , 16 et so juillet, 1 5 oct. rt i6 nov. i83a.)

[a) Voy.y pour les operations du tirage et les fonctionnaires qui doivent y assister, la circulaire du 3o amU i83i.

(b) i. Si le juge de paix est membre du conseil municipal et par conséquent du conseil de recensement, il n’est pas tenu de donner sa démission de membre du conseil de recensement ; mais il devra s'abstenir de prendre part aux opérations de ce conseil, afin de pouvoir présider le jury saus violer la loi. (Déc. minist. i83i.)

a. Si le juge de paix avait connu comme membre du conseil de recensement d’une affaire qui viendrait eu appel au iurv de révisioo, il devrait se faire rem-

GARDE

a0 A l’inscription ou à l’omission sur le contrôle du service ordinaire (a).

Seront admises les réclamations des tiers gardes nationaux sur qui retomberait la charge du service.

Ce jury exercera , en outre, les attributions qui lui seront spécialement confiées par les dispositions subséquentes de la présente loi.

26. Le jury ne pourra prononcer qu’au nombre de sept membres au moins, y compris le président (i).

Ses décisions seront prises à la majorité absolue (c), et ne seront susceptibles d'aucun recours (//).

(h) 1. Un jury de révision ne peut, sans excès de pouvoirs, mainteuir sur les coutrôles de la garde nationale dune commune, un citoyen porté sur les confrôles d'une autre commune, eu vertu de la décision d*uu autre jury passé en force de chose jugée. {Cons. d'étal , 3i juillet et 18 août i833, i5 juillet i$35.j

a... D'où il suit qu'un jury de révision peut maintenir sur les contrôles de la garde nationale d'une commune le réclamant qni ue peut opposer, dans le même cas, qu'une decision du conseil de recensement ou une décision du jury de révision non encore passée en force de chose jugée. (Cons. d’état , a 3 fév, et a6 mai 1837.) — Alors même qu’il justifierait avoir monte sa gai de dans la commune où il se prétend dûment inscrit .

(Id.y 3i août 1 837.)

3. Le jury de révision excède ses pouvoirs lorsqu’il ordonne la radiation d'un garde nalioua! non seulement des contrôles du service ordinaire, mais aussi du registre-matricule, lorsque la radiation du contrôle du service ordinaire est seule demandée. La décision doit être annulée quant à la seconde partie. (Cons. d'état , 18 oct. 18 33.)

4. Celui qui s’e-t pourvu devant le jury de révision en radiation des contrôles 11e peut encourir aucuuc condamnation pour manquement aux ordres qu’il a replis, tant qu'il n’y a pas été statué. (Cour de ca*s.} 1 5 et 20 oct, 1 8 3 1 , 5 nov. ï835.)

5. Il n’en est pas de même d’un pourvoi au conseil d’état contre la décision du jury de révision. — Voy . notes sur l’art. 2Ü , n° 4.

(h) Le droit de récusation peut être exercé contre les membres des jurys de révision, la loi n'ayant pas âiilei dit ce droit, qui, eu principe, peut être exercé devant tonte juridiction. (Cons. d’état , a 5 avril 1 833.) — Voy, , pour les cas de récusation, les notes sur I ait. 118.

(c) Un jurv de révision qui prononcerait lorsqu il y a égalité de voix , commet trait un excès de pouvoir. Sa décision serait annulée par ce motif. La voix du président n’est pas prépondérante en cas de partage. (Cons. d’état, 1 1 oct. x 8 3 3.)

(d) x. Le principe de juridiction souveraine appliqué ici au jury de révision ne doit pas s’entendre dans un sens tellement absolu qu'il ne souffre aucune exception. Ainsi le conseil d'état, d’après la règle générale consaciée par la loi du 7-14 octobre 1790, admet constamment les pouvoirs formés contre les décisions du jury pour incompétence ou excès de pouvoirs . (Arrêts des i5 et 20 juillet i83a, a5 avril i833 et autres.)

2. Mais les décisions du jury de révision ne pourraient éire réformées parce qu elles auraient mal apprécié les laits, ou même faussement appliqué la loi. — Ainsi le conseil d élai a déclaré non recevable le recours formé contre la décision d’un jury de révision, fondée, par erreur , sur uu principe puisé dans la loi

NATIOïfALE.

SECTION II. — Des Remplacement , des Exemptions, des Dispenses du tcn'ice ordinaire.

27. Le service de la garde nationale étant obligatoire et' per-

sonnel , le remplacement est interdit pour le service ordinairé^ si ce n’est entre les proches parens, savoir : du père par le fils, du frère par le frère, de l’oncle par le neveu , et réciproquement, ainsi qu’entre alliés aux mêmes degrés , à quelque compagnie ou bataillon qu’appartiennent les parens et les alliés (a). •

Les gardes nationaux de la même compagnie qui ne sont ni parens ni alliés aux degrés ci-dessus désignés pourront seule- ' * ment échanger leur tour de service.

28. Peuvent se dispenser du service de la garde nationale, A nonobstant leur inscription (6) :

1° Les membres des deux chambres;

a° Les membres des cours et tribunaux (c) ; *

d'organisation municipale. ( Arrêt du 1 4 juin 1 S 3 7 .)

3. Le défaut de motifs dans une décision du jury de révision ne constitue ni un excès de pouvoirs ni une incompétence. {Cons. d’état. Si août 1837.)

4. Dans tous les cas, le pourvoi au conseil d'état contre une décision du jury de révision, qui a maintenu un garde national sur les contrôles, ne le dispense pas d'obéir provisoirement aux ordres qu’il reçoit. {Cour decass., 6juin i835.)

5. Le recours au coDseil d'état, en matière de gaj-de nationale, ne peut avoir lieu que par le ministère d'un avocat aux conseils. {Cons. d’état, 14 non. et ■ a déc. iS34, a5 août i83î.)

(a) x Le remplacement entre proches parens n'est autorisé qu’à l'égard de ceux qui sont incorporés dans les compagnies ou bataillons de la même garde.

{Cour de cass., a» mars i833.)

a. Un garde national, condamné pour manquement à une garde hors de tour, ne peut , pour satisfaire à celte condamnation, se faire remplacer par son fils;

alors surtout que celui-ci ne fait pas partie du même bataillon. ( Cour de cass.,

3 juillet t836.)

3. Celai qui se fait remplacer dans ce cas, peut être puni comme ayant manqué au service, {la., 17 mai 1834.)

{b) Peuvent se dispenser; donc les personnes dont suit l’énumération sont aptes à faire partie de la garde nationale, si elles ne veulent pas se prévaloir de la ’ dispense. Ainsi jugé au surplus par U cour de cassation, à l'égard des militaires ayant cinquante ans {arrêt du 9 fév. i833), des employés de l’octroi {arrêt du même jour), des membres des cours et tribunaux [arrêt du 8 / uin i83a). — Est valable, eu conséquence, uu jugement du conseil de discipline auquel a concouru comme garde national le président d'un tribunal. ( Cour de cass. , 07 avril x833.)

(c) 1. Les greffiers, même ceux des justices de paix, sont compris au nombre des membres des cours ettribuuaux, mais les greffiers en chef seulemeut, non le* commis-greffiers, [Avis du cons. d état du