Ne sont point aptes au service des corps détachés

i° Les gardes nationaux qui n’auront pas la taille fixée par la loi du recrutement ;

20 Ceux que des infirmités constatées rendront impropres au service militaire.

148. L’aptitude au service sera jugée par un conseil de révision , qui se réunira dans le lieu où devra se former le bataillon.

Le conseil se composera de sept membres , savoir :

Le préfet, président , et à son défaut le conseiller de préfecture qu’il aura délégué ;

Trois membres du conseil de recensement , désignés pas le préfet parmi les membres des conseils de recensement des communes qui concourront à la formation du bataillon ;

Le chef de bataillon ;

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Et deux des capitaines dudit bataillon, nommés par le général commandant la subdivision militaire ou le département.

149. Les conseils de révision apprécieront les motifs d’exemption relatifs au nombre des enfans.

150. Les gardes nationaux qui ont des remplaçans à l’armée ne sont pas dispensés du service de la garde nationale dans les corps détachés : toutefois ils ne prendront rang dans l’appel qu'après les veufs sans enfans.

1 5 x . Le garde national désigné pour faire partie d’un corps détaché pourra se faire remplacer par un Français (a) âgé dé dix-liuit à quarante ans.

Le remplaçant devra être agréé par le conseil de révision.

i5a. Si le remplaçant est appelé à servir pour son compte dans un corps détaché de la garde nationale, le remplacé sera tenu d’en fournir un autre ou de marcher lui-inême.

1 53. Le remplacé sera, pour le cas de désertion , responsable de son remplaçant.

1 54. Lorsqu'un garde national porté sur le rôle du service ordinaire se sera fait remplacer dans un corps détaché de la garde nationale , il ne cessera pas pour cela de concourir au service ordinaire de la garde nationale.

SECTION III. —Formation, nomination aux emplois et administration des corps détachés de la garde nationale.

i55. Les corps détachés de la garde nationale en vertü de$ articles i38 et i3g seront organisés par bataillons d’infanterie, et par escadrons ou compagnies pour les autres armes. Le roi pourra ordonner la réunion de ces bataillons ou escadrons en légions.

(o) On pourrait conclure de cette expression qu'un étranger ne saurait être admis comme remplaçant. Mais pourquoi serait-il exclu du service des corps détachés, lorsqu'il peut et doit même concourir au service ordinaire , s'il réunit lea conditions prescrites par l'art. 10? L’article propose par 1a commission de

la chambre des députés portait : par un citoyen de son departement ; et si l’on substitua à ces mots l'expression de Français , c'est parre que ce changement avait déjà été fait dans plusieurs articles de la loi , la qualité de citoyen n’étant pas nécessaire pour faire partie dé la garde nationale.

GAIHIF.

156. Des ordonnances du roi détermineront l’organisation des bataillons , escadrons et compagnies ; le nombre , le grade des officiers ; la composition et l'installation des conseils d’administration.

157. Pour la première organisation, les caporaux et sousofïiciers, les sous-lieutenans et lieutenans, seront élus par les gardes nationaux. Néanmoins les fourriers, sergens- majors , maréchaux-des-logis chefs et adjudans sous-officiers, seront désignés par les capitaines et nommés par les chefs de corps.

Les officiers comptables, leS adjudans-majors , les capitaines et les officiers supérieurs, seront à la nomination du roi.

1 5 8. Les officiers à la nomination du roi pourront être pris indistinctement dans la garde nationale, dans l’armée, ou parmi les militaires en retraite.

i5g. Les corps détachés de la garde nationale, comme auxiliaires de l’armée, sont assimilés, pour la solde et les prestations en nature, à la troupe de ligne.

Une ordonnance du roi déterminera les premières mises , les masses et les accessoires de la solde.

Les officiers, sous-officiers et soldats, jouissant d’une pension de retraite, cumuleront, pendant la durée du service, avec la solde d’activité des grades qu’ils auront obtenus dans les corps détachés de la garde nationale.

160. L’uniforme et les marques distinctives des corps détachés seront les mêmes que ceux de la garde nationale en service ordinaire.

Le gouvernement fournira l’habillement, l’armement et l’équipement aux gardes nationaux qui n’en seraient pas pourvus, ou qui n’auraient pas le moyen de s’équiper et de s’armer à leurs frais.

SECTION IV. — Discipline des corps détachés.

161. Lorsque les corps détachés de la garde nationale seront organisés, ils seront soumis à la discipline militaire.

Néanmoins, lorsque les gardes nationaux refuseront d’obtempérer à la réquisition, ils seront punis d’un emprisonnement qui ne pourra excéder deux ans; et lorsqu’ils quitteront leurs

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corps sans autorisation, hors de la présence de l’ennemi, ils seront punis d'un emprisonnement qui ne pourra excéder trois ans.