POUR LE SERVICE DE GUERRE

SECTION PREMIÈRE. — dppel et service des corps détachés.

i38. La garde nationale doit fournir des corps détachés pour la défense des places fortes, des côtes et des frontières du royaume , comme auxiliaires de l’armée active.

Iæ service de guerre des corps- détachés de la garde nationale, comme auxiliaires de l’armée, ne pourra pas durer plus d’une année.

ÎSATIOXAI.E.

i3g. Les corps détachés ne pourront être tirés de la garde nationale qu’en vertu d’une loi spéciale, ou, pendant l’absence des chambres, par une ordonnance du roi qui sera convertie en loi lors de la plus prochaine session.

i4o. L’acte en vertu duquel la garde nationale est appelée à fournir des corps détachés pour le service de guerre fixera le nombre des hommes requis.

SECTION II. —Désignation des gardes nationaux pour ta formation des corps détachés ta).

ï4i. Lors de l'appel fait en vertu d'une loi ou d’une ordonnance, conformément à l’article les corps détachés de la garde nationale se composeront :

1“ Des gardes nationaux qui se présenteront volontairement, et qui seront trouvés propres au service actif ;

a® Des jeunes gens de dix-huit à vingt ans qui se présenteront volontairement, et qui seront également reconnus propres au service actif;

3° Si ces enrôlemens ne suffisaient pas pour compléter le contingent demandé, les hommes seront désignés dans l’ordre spécifié dans l'article x 43 ci-après.

>4a. Les jeunes gens de dix-huit à vingt ans, enrôlés volontaires, ou remplaçans dans les corps détachés de la garde nationale, resteront soumis à la loi de recrutement. - * •

Mais le temps que les volontaires auront servi dans les corps, détachés de la garde nationale leur comptera en déduction de leur service dans l'armée régulière, si plus jtard ils y sont appelés.

i43. Les désignations des gardes nationaux pour les corps détachés seront faites par le conseil de recensement de chaque commune, parmi tous les inscrits sur le contrôle du service ordinaire et sur celui du service extraordinaire, dans l'ordre qui suit : iTt classe : Les célibataires.

Seront considérés comme célibataires tous ceux qui, poslé-

(n) tes dispoiitiom contenue* dam du 19 avril i83*. — for. oi-apWs la cette verlion ont été modifiée* par la loi texte de celte lot.

GARDE

rieurement à la promulgation de la présente loi, se marieraient avant d’avoir l’âge de vingt-trois ans.

2e Les veufs sans enfans;

3* Les mariés sans enfans ;

4' Les mariés avec enfans.

144. Pour la classe des célibataires, les contingens seront répartis proportionnellement au nombre d’hommes appartenant à chaque année, depuis vingt jusqu'à trente-cinq ans.

Dans chaque année, la désignation se fera d’après l’âge.

Pour chaque année depuis vingt ans jusqu'à vingt trois, les veufs et mariés seront considérés comme plus âgés que les célibataires de cette année, auxquels ils sont assimilés par l'article r43, S Ier.

Dans chacune des autres classes successives , les appels seront toujours faits en commençant par les moins âgés , jusqu’à l’âge de trente ans.

145. L’ainé d’orphelins mineurs de père et de mère, le fils unique ou l'aîné des fds, ou, à défaut de fils, le petit-fils ou l’aîné des petits-fils d'une femme actuellement veuve, d’un père aveugle ou d’un vieillard septuagénaire, prendront rang, clans l’appel au service des corps détachés , entre les mariés sans enfans et les mariés avec enfans.

14 6. En cas de réclamations pour les désignations faites par le conseil de recensement, il sera statué par le jury de révision.