LOI RELATIVE AUX CORPS DÉTACHÉS DE LA GARDE NATIONALE

( 19 Avan. 1832.)

Art. ï*r. Lorsqu’en vertu des articles i39 et i4o de la loi du 22 mars (83i, la garde nationale devra fournir des corps détachés , la répartition entre les départetnens , arrondissemens ou cantons, aura lieu proportionnellement à la force des classes appelées à la mobilisation.

2. Aussitôt après la promulgation de la présente loi , il sera formé par les soins du sous-préfet, par commune et pour chaque canton , d’après les contrôles du service ordinaire et de la réserve de chaque commune, un tableau général des citoyens mobilisables , inscrits par rang d'âge et par classes , tels que les définit l'article i43 delà loi du 22 mars i83i.

Chaque année, au mois de janvier, ce tableau sera complété et rectifié d’après les éliminations et accroissemens annuels des diverses classes mobilisables.

3. Les attributions que la loi du 22 mars i83i a dévolues aux jurys de révision, pour l’exécution du titre VI, sont transportées aux conseils de révision ; ils les réuniront aux autres attributions qui leur ont été conférées par ladite loi.

4. Il y aura, par arrondissement de sous-préfecture, un conseil de révision , composé comme il suit :

Président. Au chef-lieu du département : le préfet ou un conseiller de préfecture délégué par lui; au chef-lieu de tout autre arrondissement, le sous préfet.

Membres. Deux membres du conseil général , ou du conseil de l’arrondissement, délégué par le préfet.

L'officier général commandant la subdivision militaire ou l’officier supérieur désigné par lui.

L’officier le plus élevé en grade dans la garde nationale.

5. Le contingent de chaque canton formera, suivant sa force, une ou plusieurs compagnies, ou subdivisions de compagnie; celui de l'arrondissement formera un ou plusieurs bataillons,