GARDE NATIONALE

ou subdivisions de bataillon. Dans ce dernier cas, les subdivisions seront agglomérées dans leurs départemens respectifs.

Une ordonnance du roi désignera les arrondissemens et les cantons qui doivent former les bataillons; un arrêté du préfet désignera les cantons et les communes qui doivent former les compagnies, d’après la force des gardes nationales à mobiliser.

6. Toutes les dispositions des lois et ordonnances contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées.

LOI SUR LA GARDE NATIONALE Dü DEPARTEMENT DE LA SEINE w.

( 14 Juillet 1837. )

SECTION PREMIÈRE. — db l’obligation du service.

< Art. Ier. Tout Français appelé par la loi du aa mars 1 83 x au service de la garde nationale est tenu à ce service dans le département de la Seine,

i° Lorsqu’il y a son domicile réel ;

a” Lorsqu’il y réside habituellement une partie de l'année, et ce, nonobstant son inscription sur les registres matricules d’un autre département.

Dans ces deux cas, le service est dft dans la commune, ou, à Paris, dans l'arrondissement municipal où le garde national a sa principale habitation.

SECTION II. — de l’inscription au registre matricule et