HISTOIRE DE LA FRANCE CONSTITUTIONNELLE ; VOEUX DU TIERS ETAT
EN 1789c
Cette histoire, qui sera désormais une partie essentielle de notre histoire nationale, s’éclaire ici à ses origines par les documents municipaux de la dernière convocation des trois états de la monarchie. Le troisième de ces anciens ordres fut, comme on sait, l’organe le plus actif de l’immense besoin de réformes ressenti p^r toute la nation en 1789. C’est lui qui, dans ses 'Cahiers de doléances et dans les instructions données à ses mandataires, fixa les principes et les points fondamentaux de la réorganisation constitutionnelle, et chaque assemblée électorale eut part d’une manière indépendante à ce travail de l’opinion publique. Voici quelles instructions l’assemblée représentative du tiers état des bailliages réunis d’Amiens et de Ham donna aux députés élus par elle comme ses représentants aux Etats généraux :
« Les députés demanderont que , dans les Etats généraux , « le vote soit pris par tête et non par ordre.
« Ils feront tous leurs efforts pour procurer à la nation l’éta-
1 Tome II, pages 926 et 1043.
PRÉFACE. xxxi
« blissement d’une constitution solide et permanente, qui assure « à tous les citoyens en général et à chacun d’eux en particulier « la liberté individuelle et la conservation des propriétés.
« En conséquence, ils proposeront qu’il soit arrêté comme loi « constitutionnelle du royaume :
« Que le tiers état doit avoir dans les Etats généraux une repré- « sentation égale à celle des deux autres ordres;
«: Que les Etats généraux seront perpétuels et se rassemblece ront tous les cinq ans ;
« Qu’aucun subside ne pourra être établi, aucun emprunt. ou- « vert, aucune loi portée que par le concours de l’autorité du « roi et de leur consentement;
« Qu’ils détermineront la forme du dépôt et de la promul- « gation des lois , dont F exécution appartiendra au roi seul , « comme chef de l’état;
a Qu’il sera établi des états provinciaux dans tout le royaume;
cc Que ces états particuliers seront chargés de l’assiette et de ce la répartition de tous les subsides, et généralement de toutes cc les parties d’administration qui concernent leurs provinces ;
cc Que le régime de toutes les municipalités, tant des villes que «des campagnes, sera analogue à celui des états provinciaux, cc et que, dans l’un et l’autre , les représentants seront élus pour cc un*temps limité \ »
A ces vœux pour l’établissement d’une constitution d’États, qui était alors désirée de tous, et qui, soit par la faute des hommes, soit par la force des circonstances , fut bientôt jugée impossible , l’assemblée des deux bailliages réunis en joignit d’autres que nous avons vus s’accomplir, nos pères et nous, de telle sorte qu’ils sont maintenant des dispositions de nos lois civiles, une partie de nos mœurs, ou des garanties inhérentes en France au régime constitutionnel ; les voici :
1 Tome III, pages 38 1, 382, 383.
PRÉFACE
« Les députés demanderont l’affranchissement absolu des serfs « et mainmortables, et l’abolition de toute servitude personnelle « dans le royaume ;
« Ils demanderont cpie l’édit de novembre ] 787, qui assure « aux non-catholiques un état civil en France, soit sanctionné « par l’assemblée des Etats généraux;
« Ils proposeront à l’assemblée des Etats d’arrêter que la presse « soit libre dans tout le royaume;
- « Ils demanderont que les ministres soient responsables et « comptables ;
« Ils demanderont l’admission du tiers état à tous les grades « militaires dans le service tant de terre que de mer;
« Ils demanderont qu’il soit formé un code civil et criminel « le plus simple possible, et uniforme pour tout le royaume;
« Ils demanderont que tous les impôts, de quelque nature « qu’ils puissent être, soient payés sans distinction d’ordre, de ce rang, de condition ni de privilèges \ »
1 Tome III, pages 383, 384, 388, 889 et 399.
DE
