PÉTITIONS PARTICULIÈRES DU BAILLIAGE DE HAM
i° Arrêté qu’il sera demandé pour la ville de II am un port sur le canal de Somme.
20 Le parachèvement des travaux du canal depuis Saint-Simon jusqu’à Ham
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et de Ham à Péronne est bien essentiel, parce que les communications sont interceptées, n’y ayant que de faux ponts de mauvaise construction sur lesquels on n ose se hasarder pour le transport des denrées et marchandises. Ces travaux avanceroient bien plus promptement, si on y employoit des troupes. La direction en seroit laissée à l’officier choisi par l’administration , et l’inspection en seroit confiée aux officiers municipaux.
3° Les états-majors des villes et places du royaume étant supprimés, le château de Ham serviroit utilement à loger un bataillon d’infanterie. Cette garnison pourroit être employée au parachèvement des travaux du canal et à l’entretien des principales routes. Ce château a servi à renfermer des prisonniers d’état ; mais il y aura assez d’autres citadelles à cet usage, quand les lettres de cachet seront soumises à des formes légales, si toutefois l’usage n’en est pas entièrement proscrit.
4° La suppression des états-majors produira un autre bien à la ville de Ham, c’est-à-dire la décharge d’une somme de 700’* que le gouvernement lui fait payer pour le logement des officiers de l’état-major, d’un garde magasin, du directeur des fortifications, de l’ingénieur. Quoique le logement leur soit payé, ils sont pour la plupart logés dans des appartements qui ont été construits en dernier lieu et qui ont beaucoup coûté au roi.
5° La ville de Ham n’a pas de revenus patrimoniaux.. Elle perçoit un octroi et la moitié d’un autre ; ces deux octrois sont une charge qu’elle impose sur elle-même. La moitié du premier octroi que Louis XIV s’est attribuée par son ordonnance de 1681, et les io sous pour livre qui se perçoivent sur les deux octrois au profit du roy, lui font de cet impôt une nouvelle taille et une taille plus onéreuse que la taille ordinaire. Elle en requiert la suppression et le remplacement, pour subvenir à ces charges par l'abandon des fortifications, glacis et autres fonds, sur lesquels le gouvernement et l’état-major prennent ce qu’ils appellent leurs émolumens, à moins qu’on ne préfère de leur concéder des domaines dépendans de quelque établissement à supprimer.
6° M. le marquis d'Hautefort perçoit à Ham un droit de péage qu’il tient en engagement de la châtellenie de Ham. La perception de ce droit met des entraves au commerce. La ville demande à racheter ce droit pour le prix qui doit être estimé, déduction faite de la charge de l’entretien de la chaussée sur laquelle il est à percevoir. On n’a jamais vu M. le marquis de Hautefort ni ses auteurs dépenser un sol pour cet entretien; on espère que monseigneur le duc d’Orléans, apanagiste de la seigneurie de Ham, voudra bien faire le sacrifice de sa domaine féodale sur le droit du péage.
7° Le même seigneur perçoit aussi un droit de mesurage sur les biens qui
XVIIIe SIECLE.
se vendent au marché. Il est intéressant pour l’approvisionnement de la ville et pour la liberté du commerce que le droit soit supprimé. La ville indemnisera M. le marquis d’Hautefort par voie d’accord. Elle demande à y être autorisée.
8° Les chemins de Ham à Péronne, à la Fère, à Chauny, ont besoin d’être réparés et mis en état. Ils auroient la double utilité de procurer l importation dans la basse Picardie et dans l’Artois des vins du Soissonnois, du Laonnois et de la Champagne et de servir au passage des troupes et au transport des armées et munitions de guerre, sans parler des autres avantages qu’on en pourra retirer en général.
9° Le faubourg de Ham appelé faubourg de Saint-Sulpice est séparé de la ville par la rivière de Somme, au delà il est de la généralité d’Amiens, tandis que la ville est de la généralité de Soissons. Il est juste que le faubourg soit de la généralité de Soissons, comme la ville de qui il dépend et qu’il soit compris comme elle dans l’élection de Noyon, au lieu de faire partie de l’élection de Saint-Quentin.
io° L’emplacement de la ville sur une grande route rendra plus avantageux au commerce rétablissement d’une foire franche fixée au 18 de chaque mois, qui se tiendra alternativement dans la ville et dans le fauxbourg de Saint- Sulpice , au moyen de quoi les deux foires qui ont coutume de se tenir en mai et en septembre seront supprimées.
ii° La ville de Ham n’a dans son bailliage qu’un ressort très-rfesséré. Elle demande, avec tous les habitans des campagnes voisines, un arrondissement qui peut lui être accordé facilement, sans démembrer entièrement les bailliages voisins qui ont trop d’étendue.
Le présent cahier a été fait et arrêté le 4e jour d’avril 1789, sur le rapport de MM. les commissaires nommés le 2 de ce mois et signé d’eux et de nous président de l’assemblée , suivant le procès-verbal de cejourd’hui.
Arch. imp., sect. législat. , B. III, 4, p. 206. (Collection générale des procès-verbaux, mémoires, lettres et autres pièces concernant les députations à l’assemblée nationale de 1788, t. III , bailliage d’Amiens, 2e partie.)
MONUMENTS INEDITS
DE
