AGRICULTURE ET COMMERCE

Le commerce a besoin au dehors de la protection du gouvernement, et au dedans il lui suffit d’être favorisé. Celui de la France, sur lequel l’administration n’a pas eu les yeux assez ouverts, n’est pas aidé de cette utile protection, sans laquelle il ne peut prospérer. Les entraves et les abus de tout genre ont réprimé l’essor qu’il pouvait prendre. L’agriculture, qui se trouve très-étroitement liée au commerce par les objets qu’elle lui fournit et les rapports multipliés qu’ils ont ensemble, ne peut en être séparée. Leurs intérêts sont communs et semblent se confondre : c’est pourquoi les députés demanderont pour l’un et l’autre liberté, encouragement, faveur et protection; et particulièrement pour l’agriculture la snpj)ression des impôts, dont elle est plus qu’accablée et qui portent le découragement dans cet art utile et précieux.

1 . Le traité de commerce avec l’Angleterre a porté le coup le plus luneste à nos manufactures; il faut donc en demander là révocation, et que, si elle est ini-

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praticable en politique, du moins l’effet en soit éludé, ainsi que les Anglais nous en ont donné l’exemple sur les objets du même traité qui leur offrent le moins d’avantages, en établissant un droit, ou à l’entrée ou intérieurement, à la consommation, de la manière la plus conforme au plan qui sera adopté pour les douanes.

2. Qu’on exempte absolument du droit de contrôle, et sans aucune restriction , tous les billets à ordre de marchand à marchand, quand même ces billets seraient endossés par des personnes de toute autre classe que celle des commerçants.

3. Que les lois qui ont pour objet les faillites frauduleuses soient remises dans toute leur vigueur.

4. Qu’il ne soit plus accordé de lettres de répit, de cession, arrêts de défenses, surséance, que sur certificats émanés des juges et consuls des lieux.

5. Que les lieux privilégiés de toute espèce, comme le Temple cà Paris el autres, ne puissent plus être ouverts aux banqueroutiers.

6. Que les inspecteurs des manufactures, sous-inspecteurs et marquenis, soient supprimés; que leurs fonctions soient attribuées aux gardes des communautés.

7. Puisqu’il est essentiel de ne jamais exposer le royaume à la disette du blé, on n’en devrait ouvrir l’exportation qu’avec la plus grande réserve, et ne jamais attendre trop tard à en interdire la liberté; que cette police devrait être confiée aux États provinciaux, et que ce ne devrait être que sur leur demande, ou au moins que d’après leur avis, que la sortie des grains pour l’étranger devrait être permise.

8. Que la sortie des laines soit, à l’exemple de l’Angleterre, absolument prohibée, avec d’autant plus de raison qu’on s’aperçoit que les Anglais tentent en ce moment d’accaparer les laines dans les campagnes du voisinage des ports de (Valais et de Dunkerque.

9. Que les chambres de commerce soient supprimées, et que les corps consulaires soient investis de leurs fonctions, qu’ils rempliront gratuitement.

10. Qu’on ramène tout au point le plus simple et le plus uniforme; ([u’en conséquence il n’y ait plus en France qu’un seul poids, une seule mesure, une seule aune, une seule et même règle pour les échéances, et jours de grâce des effets de commerce, dans toutes les places du royaume.

1 1 . Que tous les règlements concernant les manufactures et toutes les autres corporations d’arts et métiers soient abrogés comme étant au moins inutiles, et que les maîtrises soient entièrement supprimées.

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12. Le Tiers Etat de la sénéchaussée de Ponthieu, considérant la cherté actuelle des bois et la disette dont le pays est menacé, charge expressément ses députés de solliciter un règlement qui encourage les plantations, sans nuire toutefois aux propriétés des particuliers.

13. Lesdits députés demanderont, qu’attendu que les combustibles sont un objet de consommation très-considérable pour les manufactures, et dont la valeur influe d’une manière marquée sur les teintures et apprêts des différentes étoffes, il est nécessaire d’en réduire le prix autant qu’il est possible; que, pour y parvenir, il est essentiel qu’avant l’adjudication des forêts du roi, des princes apanagistes et autres gros propriétaires, le prix des bois à brûler soit taxé par les juges à qui la connaissance des eaux et forêts sera attribuée, afin qu’à l’avenir les adjudicataires ne soient plus les maîtres de fixer le prix de cette denrée; que les officiers de police soient tenus de veiller si les bois exposés en vente dans les chantiers sont de longueur et grosseur requises, suivant les différentes classes.

i4- Que les laines étant un des principaux aliments des manufactures et celui au moyen duquel les Anglais obtiennent sur les fabricants français une préférence si décidée, il est nécessaire que le gouvernement s’occupe du soin de régénérer la race du mouton en France et d’encourager les parcages.

l5. Lesdits députés demanderont la suppression de tous droits de péage, pontonnage, travers, cpii empêchent la libre circulation; comme aussi de ceux de minage, palette, menus accjuits, coutumes, étalages et autres qui nuisent à l’approvisionnement des marchés et sont autant d’entraves pour les manufactui'es et le commerce.

iC. L’intérêt public exigeant que les propriétés soient garanties des inondations qu’occasionnent les moulins c[ui sont établis sur les rivières, les députés solliciteront un règlement sur cet objet important. Le vœu du Tiers Etat serait qu’on fît sur les rivières les nivellements les plus exacts, cju’on déterminât la hauteur qu’on pourrait donner au radier de cha(|ue moulin, laquelle hauteur serait fixée par un repair qui servirait de règle invariable aux administrateurs et aux officiers chargés de la police des rivières.

17. Demanderont aussi lesdits députés la continuation et perfection des ouvrages du port du Tréport, avec une roule praticable cjui de ce port communique à Eu, et de là à Paris, en passant par Gamaches, Blangy, Sénarpont, Aumale et Beauvais.

18. La nécessité d’une correspondance active entre les provinces de Normandie et d(! Picardie exige l’élablissenient d’une poste aux lettres d’Abbeville à Eu, en passant pai' Saint-Valéry, Cayeux, Bourg-d’Ault et Tréport. Les députés em-

ployèrent donc tous les moyens possibles d’obtenir un établissement aussi utile qu’indispensable.

19.. Un objet non moins important doit être recommandé aux députés; c’est celui de solliciter pour le commerce en général une modération sur les ports de lettres; ils solliciteront pareillement la faculté de pouvoir faire assurer ou char ger comme ci-devant les lettres au moyen d’un double port, sans être tenus du droit exorbitant du sou pour livre sur le montant et valeur des effets qu’elles renferment.

20. Il sera réclamé par les députés que les privilèges des messageries soient suspendus dans tous les lieux pour lesquels elles n’ont pas de voitures fixes, et même de places; par exemple, qu’à Abbeville et à Eu, où il n’y a ni diligences ni chaises pour Paris et la route , ni même de places affectées dans les diligences de passage, les habitants aient la liberté de prendre telle voiture de louage qui leur conviendra, sans être dans le cas de saisie ni d’amende et sans être assujettis à paver très-injustement le permis d’une chose dont on ne peut les faire jouir.

21. Ils s’occuperont du soin de faire supprimer la direction générale éial)lie pour les haras du royaume, comme ne remplissant en aucune manière !e but que le gouvernement a dû se proposer en rétablissant.

Ils représenteront que si, pour ^perfectionner la race des chevaux, le gouvernement veut déposer des étalons étrangers dans différents lieux de nos difiérentes provinces, il serait convenable de les entreposer dans les lieux qui seraient indiqués par les Etats provinciaux, dans des maisons d’établissements perpétuels où tout cultivateur serait libre d’envoyer des juments qu’il voudrait faire porter, mais sans que l’habitant de campagne puisse être contraint de les y envoyer, ni de payer aucune rétribution, et qu’au surplus il ne sera interdit à aucun cultivateur d’avoir des étalons à son gré.