ARCH. D1PL. 1873. » I
Enfin, Tarticle 4 est ainsi conçu : « Une somme de 6 millions de francs est également mise à la disposition des ministres des finances et de Tintérieur pour être, sauf règlement ultérieur, répartie entre ceux qui ont le plus soufffert des opérations d'attaque dirigées par Tarmée française pour rentrer dans Paris. »
Le Gouvernement, vous le savez, Monsieur le Président^ n*esl jamaîsresté inactif devant les désastres soufferts par nosdépartemente envahis. Il y a plus de sept mois que l'un de mes prédécesseurs, prenant l'initiative d'une vaste enquête, a invité les préfets, par ses circulaires des 13 et 16 mars 1871, à faire dresser dans chaque commune, par sa municipalité, un état détaillé des charges et des dommages ayant frappé, soit les communes» soit les individus.
En outre, pour accroître les garanties de sincérité et d'exactitude, une troisième circulaire ministérielle du 21 avril dernier prescrivit l'organisation de commissions cantonales, composées de maires, de juges de paix, d'agents des administrations financières, en un mot, de citoyens offrant des conditions d'impartialité, et d'indépendance
absolues.
D'après les états fournis par les municipalités, le montant des réclamations constatées s'était élevé, dans trente-trois départemenu envahis (celui de la Seine n'ayant pas figuré dans ces états), au chiffre total de 666,647,799 fr. 04 c, sans compter les dégâts sur les chemins et les ponts communaux, évalués à plus de 8 millions.
Les tableaux des commissions cantonales parvenus tout récemment à mon ministère, avec les pièces justificatives, le rapport de la commission et celui du préfet, ont fait l'objet d'un minutieux examen. Le montant de ces tableaux atteint le chiffre de 821,087,908 fr. S2c., de sorte que le total des étals des municipalités, loin d'être amoindri, se trouve augmenté de 184,440,181 fr. 48 c.
Cette augmentation est due, en majeure partie, au département de la Seine, jusqu'ici excepté; le surplus provient, non pas précisément d'une évaluation nouvelle supérieure au chiffre de la première, mais surtout de nombreuses réclamations, ajournées momentanément ou égarées à l'origine.
C'est sur ces nouvelles bases, Monsieur le Président, que les 100 millions votés par l'Assemblée à titre de provision, ont été répartis entre les trente-quatre départements.
Toutefois, j'ai cru devoir préalablement laisser en réserve une somme de* 1 million pour faire face aux besoins imprévus, notamment pour secourir les habitants ayant quitté l'Alsace et la Lorraine, et domiciliés aujourd'hui dans des localités oh des commissions
cantonales n'ont pas eu à fonctionner, ou pour venir en aide à une certaine catégorie d'habitants ou d'anciens employés dans les départements annexés à TAUemagne, et qui, restés au sein de leur pays tout en conservant la nationalité française, sont exclus, pour ce dernier motif, par l'autorité allemande, de toute participation aux indemnités et aux secours.
Je vous prie. Monsieur le Président, de vouloir bien apprécier si, sous le régime actuel, à une époque où le Gouvernement n'hésite pas à livrer ses actes à la publicité, il ne serait pas opportun de faire insérer dans le yowrwa/ oj^cw/ le tableau de cette répartition, avec le rapport qui le précède. Les populations intéressées reconnaîtront quelles charges énormes une indemnité intégrale ferait supporter au Trésor public.
D'un autre côté, je vais adresser aux préfets des instructions au sujet du fonctionnement de la commission de répartition; pénétrée de l'importance de cette tâche, inaccessible aux inOuences locales, sourde aux sollicitations particulières, cette commission ira droit au but marqué par la loi : secourir les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées. Cette tâche, ainsi accomplie, les membres de la commission auront fait une bonne action et concouru à Texécution d'une grande œuvre.
Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement
Le ministre de V intérieur^
Signé : Cashiih Psrier.
Le Président de la République française,
Vu la loi du 6 septembre 1871 ;
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Décrète :
Art. 1". — Est répartie entre les départements, conformément à l'état annexé au présent décret, une somme de 99 millions, représentant, sauf le prélèvement dont il sera parlé ci-après, la première allocation accordée par l'Assemblée nationale, à titre de dédommagement à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre, des réquisitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels
Art.2. — Unesomme de! million est mise en réserve pour faire face aux cas imprévus, notamment pour secourir les habitants ayant quitté l'Alsace ou la Lorraine et domiciliés aujourd'hui en France, ou pour
venir en aide à une certaine catégorie d'habitants ou d'anciens employés dans les départements annexés à FAUemagne, et qui, restés au sein de leur pays, ont opté pour la nationalité française.
A^rt. 3. Les ministres de l'intérieur et des finances sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, àe l'exécution du présent décret.
Fait à Versailles, le 26 octobre 1871.
Signé : A. Thiers.
Par le Président de la République,
Le ministre de F intérieur^ Signé : Gasdur Pebier.
CONVENTION CONCLUE A PARIS, LE 40 NOVEMBRE 4874, POUR MODIFIER l'indemnité d'alimentation et le TARIP des rations a FOURNIR
A l'armée d'occupation allemande.
Les soussignés sont convenus de ce qui 3uit :
1® le 3 octobre est considéré comme le jour où le troisième demimilliard a été payé à l'Allemagne.
Par conséquent, le Gouvernement français ne paiera que jusqu'au 17 octobre, pour 120,000 hommes et 40,000 chevaux, l'indemnité d'alimentation fixée parla convention de Ferrières du 11 mars.
 partir du 17 octobre et jusqu'au S novembre inclusivement, cette indemnité ne sera payée que pour 80,000 hommes et 30,000 chevaux.
2* A partir du 1" janvier jusqu'à l'évacuation entière du territoire français^ la compensation de nourriture et fourrages à fournir à l'armée d'occupation, sur le pied deSO^OOO hommes et 18,000 chevaux, reste fixée à 1 fr. 75 cent par cheval, et 1 fr. SO cent, par homme^ payable en or ou en argent.
Fait à Paris, le 40 novembre 4874.
(L. S.] Signé : Pouter-Quertier. (L. S.) Signé : Arnim.
No 1194.
LE PRINCE DE BISMARCK AU COMTE d'ARNIM.
Berlio, le 7 décembre 4874.
Votre Excellence a eu connaissance, par la presse, de l'impression produite sur l'opinion publique en Allemagne par les acquittements de Melun et de Paris; malgré la diversité des partis qui existent chez nous, tous ont été du même avis dans cette affaire.
Nous sommes loin de vouloir rendre le Gouvernement français responsable des décisions des jurés. Nous inclinons à croire que ce gouvernement n'est pas en état de dominer les dispositions des fonctionnaires qui ont pris part à ces décisions. Le fait que le sentiment du
droit est en France si complètement éteint, même dans les cercles où l'on cherche de préférence les amis de Tordre et de la justice, met â'Europe à même d'apprécier les difficultés que rencontre le Gouvernement français dans ses efforts pour affranchir de la pression exercée par le tempérament passionné des masses le sentiment de Tordre et du droit.
Si j'invite néanmoins Votre Excellence à vous entretenir de cette question avec M.. de Rémusat, je ne le fais point pour transmettre au Gouvernementfrançais les reproches de la presse aljemande, mais pour éviter que Ton ne nous accuse d'avoir fait connaître trop tard nos vues sur les conséquences qui pourraient dériver de la répétition d'incidents de même nature.
Lorsque des crimes, comme les meurtres en question, restent impunis, le sentiment public offensé réclame, à défaut de peine judiciaire, des représailles. S'il nous était possible d'adopter le^ doctrines judiciaires de Paris et de Melun, la loi du talion nous amènerait à laisser désormais impuni tout meurtre commis sur des Français dans le domaine de notre juridiction. Mais la culture morale et le sentiment de Thonneur et du droit, inhérents au peuple allemand, excluent une pareille possibilité.
Après de tels incidents, il serait difficile, pour le cas où de nouveaux crimes de cette nature viendraient à être commis, de satisfaire l'opinion publique en Allemagne en se référante l'intervention de la justice française. En conséquence, comme mesure de précaution immédiate, nos commandants de troupes, dans la partie occupée du territoire, ont dû, par la déclaration de l'état de siège, assurer la répression des crimes par la justice militaire. Les cas où Tarrestation immédiate du malfaiteur pourra être effectuée ne présenteront aucune difficulté* Mais toute demande d'extradition de notre part surexciterait l'opinion publique en France.
Aussi, confiants dans la justice française, après avoir demandé Textradition de Bertin et de Tonnelet, n'avons-nous pas insisté sur notre demande. Mais à Tavenir, eu égard au mécontentement de l'opinion en Allemagne, nous ne pourrions pas montrer la même réserve, et nous serons dans l'obligation, si dans des cas analogues Textradition était refusée, d'arrêter et d'emmener des otages français, et même dans les cas d'extrême nécessité^ de recourir à des mesures plus etticaces pour obtenir qu'il soit fait droit à notre réclamation, éventua- Uté dont nous souhaitons vivement d'être dispensés.
Outre les dangers qui en résultent pour nos rapports, les incidents de Paris et de Melun révèlent, même dans les classes éclairées et aisées de la population, des dispositions vis-à-vis de l'Allemagne qui
