Acte additionnel préparé à Francfort

4* Il a été reconnu, de part et d^autre, qu'il importe de terminer, aussitôt que faire se pourra, les travaux de la conférence de Francfort. Les deux gouvernements muniront leurs plénipotentiaires dMnstructions qui leur permettront de procéder^ dans un bref délai, à la signature de l'acte additionnel préparé à Francfort. Les questions de détail, si leur nature le permet, seront réglées par la commission de liquidation

Lecture ayant été donnée de ce protocole, les soussignés ont mis leurs signatures aux deux Conventions, ainsi qu*à ce protocole môme.

Fait à Berlin, le 42 octobre 4874.

(L. S.) Signé : Pouter-Quertier. (L. S.) Signé : Bismarck.

(L. S.) Signé : AamM.

DISCOURS PRONONCE PAR LE PRINCE DE BISMARCK DANS LA SEANCE DU REICHSTA6 IMPERIAL DU 25 OCTOBRE 48^4, AU bUJET DES CON- TENTIONS DU 42 OCTOBRE AVEC LA FRANGE*

Je prends la liberté de donner, à propos de l'origine du projet et du mémoire qui l'accompagne^ quelques éclaircissements. On sait qu'il avait déjà été stipulé, dans le Traité de Francfort* Versailles qu'aux garanties territoriales accordées par la France sous la forme des départements occupés par nous, des garanties financières pourraient être substituées; cette substitution trouvait, sous quelques rapports, sa raison d'être dans l'intérêt des deux parties. L'occupation d'une portion considérable du territoire français est certes, et à tous les points de vue, une lourde charge pour la France et entrave moralement le développement politique et la consolidation intérieure de ce pays.

Dans des circonstances données, une charge nécessaire que nous devons nous imposer afin d^assarer l'exécution de la paix, c'est, si vous le vouiez, une charge modérée, mais qui n'est pas moins sensible. Je n'ai qu'à rappeler l'inlerpellation faite hier à propos du rappel des réserves, et qui, sur ce point, ne m'était pas tout à fait agréable, car il n'est pas utile d'appuyer, vis-à-vis de pays étrangers et d'adversaires, sur les propres charges que la guerre et la prise en possession du gage vous impose (bravos à droite); mais j'espère, Messieurs, que l'auteur de Tinterpellation d'hier sera charmé d'apprendre que cette charge a pu êlre allégée en partie.

L'exécution des garanties financières éventuelles avait été imposée au Gouvernement français; il a tenté quelquefois, à grands frais, de les réaliser. Des banquiers avaient déclaré être prêts à donner de leur côté des garanties acceptables pour les paiements de l'indemnité française jusqu'au 1*' mai pour une somme totale de 680 millions, montant d'une provision que l'on m'a dit êlre de i et demi pour 100, je ne sais au juste^ ainsi de 10 millions environ.

Le Gouvernement français aurait été disposé^ comme je le crois, à s'imposer ce sacrifice, si les garanties des banquiers avaient eu une forme qui eût été acceptable pour nous. Si cette forme devait nous être de quelque utilité, si elle devait nous rassurer contre une diminution de la confiance que nous avons dans le Gouvernement français, elle devait consister en valeurs escomptables.

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Les banquiers hésitèrent à nous accorder cette forme de garantie; nous eussions dû promettre de déclarer ces valeurs inaliénables jusqu'à leur échéance. Dans le cas où. contrairement à nos désirs, la situation eût été ébranlée^ nous n* aurions pas été en possession de pouvoir nous fier aux garanties des banquiers.

Dans ces circonstances, la garantie que les banquiers nous offraient eût été, d'après mon opinion et celle de mes collègues, sans valeur, ou bien celle que nous offrait avec ses concessions le Gouvernement français, pour le restant de notre occupation, n*en aurait guère reçu de sécurité,

J'ai donc cru devoir> avec l'assentiment de Sa Majesté, adopter un autre mode de solution notablement plus facile pour la France et qui ne présente pour nous, d'après mon opinion, aucun danger; ce mode consiste à renoncer au système de la substitution d'une garantie fi* n»ncière et de retenir pour celle-ci une partie de la garantie territoriale, de sorte que les départements à évacuer ne seront pas immédiatement occupés par les forces françaises, mais seront déclarés neutres dans l'intervalle et ne seront occupés par la France que pour y maintenir l'ordre. En même temps nous conserverons le droit, d'après un traité reconnu par la France elle-même, de les réoccuper aussitôt que les conditions en vertu desquelles le traité a été conclu, c'est-à-dire les paiements y stipulés, ne seraient pas observés.

Nous avons rendu de cette manière au Gouvernement français, et je puis dire à la consolidation de l'état des choses en France, un service considérable et qui est reconnu même par les journaux impartiaux de ce pays. J'en suis d'autant plus satisfait que je ne pense pas qu*il soit absolument nécessaire, pour assurer l'exécution du Traité de paix, de nuire davantage à notre voisin. (Bravo !} il est, au contraire, de notre devoir de lui être utile et de le mettre en état de réparer les malheurs qu'a éprouvés son pays, autant que nous puissions y contribuer sans exposer nos intérêts. (C'est très-vrai 1)

Je tiens aussi à observer, avant comme après, le principe adopté par vous au printemps et établissant que nous n'avons pas à nous immiscer dans les affaires intérieures ni dans le développement de notre voisin, aussi longtemps que la sécurité de nos propres intérêts ne l'exige pas. Je n'admets donc pas que nous ayons un intérêt, -*^ du moins un intérêt qui ne soit compensé par beaucoup de désavantages, — à occuper une grande partie du territoire français pour exercer une influence dans les affaires intérieures de la France.

J'ai déjà mentionné auparavant que les derniers termes de notre occu • patiou u^accorderent aux droits qui nous sont réservés, dans la partie à évacuer, qu une garantie suffisante; mais si elle est suflisante pour

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3 milliards, elle Test aussi pour 3 milliards et demi^ c*esUà-dire si le demi-milliard est payé dans peu de mois. J'ai demandé dans les négociations que, si nous accordions les concessions demandées par la France, les termes de paiements fussent avancés, de sorte que, comme vous le voyez, le premier terme sera payé le 15 janvier, pendant que les deux échéances pour les intérêts des 3 milliards eussent été fixées au mois de mars et pour le versement du demi-milliard. au mois de mai.

Les parties de la France que nous occupons nous donnent une position militaire qui nous offre pour la défense et la réalisation de nos prétentions sur le pays, une base suffisante, ainsi qu'on pourra s'en convaincre en examinant sur la carte retendue d'une ligne militaire qui s'étend depuis la forteresse française de Mézières jusqu'à Belfort, pendant que Metz, Toul et Verdun restent entre nos mains. C'est également cette considération qui a motivé la concession désirée dont nous profitons aussi indirectement en renforçant le crédit et la solvabilité de notre débiteur.

Permettez-moi de mentionner encore deux détails de la conven* tion. D'abord la situation douanière de TAlsace. Au début des négociations, rindustrie alsacienne, aussi bien que l'industrie allemande^ avait exprimé le désir d'obtenir un long terme — on avait été jusqu'à parler d'un terme de six ans — durant lequel l'Alsace jouirait d'un régime exceptionnel. Je ne sais si un si long délai eCitété avantageux à l'Alsace pour le développement de son industrie; quant à moi, des considérations politiques, aussi bien que des considérations résultant de notre régime douanier , m'ont engagé à le repousser dès l'abord.

Le meilleur terme me parut être celui que nous avions indiqué dans nos dernières propositions et qui comprenaient 18 mois à partir du dernier jour de Cannée courante ; toutefois, je n'ai fait aucune difficulté d'abréger ce terme encore de six mois afin de fournir au Gouvernement français le moyen de se tirer d'affaire en présence du vote de l'Assemblée nationale que nous ne pouvions accepter.

L'article 3, que l'Assemblée française avait désiré voir intercaler dans la convention, nous aurait placés en face d'impossibilités douanières, vu que nous n'aurions pu, en aucun cas, nous prêter à établir de nouveau une seconde ligne de douane sur le Rhin et que toutes les mesures de précautions et garanties que nous offrait la France n'auraient donné qu*à certains négociants et consommateurs une prime d'exportation; nous aurions, du reste, eu l'embarras de fairç un choix entre les maisnos auxquelles la caisse du ZoUverein aurait eu à faire ce cadeau, tâche dont l'administration impériale ne pou-

vait pas se charger. J'ai donc été charmé devoir le Gouvernement français, de son côté, assuré de pouvoir justifier devant l'Assemblée nationale cet échange entre ledit article 3 et le terme de six mois du régime de faveur pour l'Alsace.

Nous nous sommes également occupés de la question de faire entrer l'Alsace, sans la transition du régime de faveur, dans les nouvelles voies qui s'ouvrent à son commerce. C'est là une de ces questions pour la solution desquelles il faudrait posséder la don de prévoir l'avenir plus qu'il n'est donné à l'esprit humain, pour calculer ce qui doit peser le plus dans la balance, les inconvénients politiques ou les avantages financiers, industriels et économiques. Nous nous sommes arrêtés à un moyen terme et nous avons obtenu un délai modéré pour laisser à Tindustrie alsacienne le temps de s'orienter.

La question territoriale, c'est-à-dire larectification des frontières déj à fixées par la loi, par rapport à trois communes (deux qui portent le nom de Kaon et une autre située au midi d'Avricourt) est d'une importance fort secondaire. Dans l'origine, après que la délimitation des frontières eut déjà été arrêtée à Versailles, le Gouvernement français avait réclamé contre certains détails de celte ligne de démarcation. Ces réclamations avaient pour objet quelques communes limitrophes du grand-duché de Luxembourg et un établissement industriel de Moyeuvre ; enfin, les territoires rétrocédés par la convention.

Après avoir pris l'avis des autorités compétentes militaires et administratives, j'ai déclaré déjà à cette époque que par rapport aux deux premières questions, et notamment en ce qui concernait Moyeuvre situé au milieu d'une vaste étendue de terrains métallifères, dont les couches exploitables se seraient prolongées des deux côtés de la frontière, il nous était complètement impossible de céder.

La partie de ces terrains qui auraient été restitués à la France se confondrait sous la surface avec celle qui resterait à l'Allemagne, et il aurait fallu établir sous le sol une ligne douanière qu'on n'aurait pu surveiller qu'au moyen de puits d'aérage. Par contre, je n'ai pas hésité à faire comprendre au Gouvernement français qu'il nous serait peut-être possible de faire une concession relativement aux deux communes dont il s'agit; mais j'ai ajouté que nous n'entendions pas que cette concession fût à titre gratuit et que, le moment venu de régler nos comptes, ces deux communes pourraient servir d'appoint pour solder le nôtre, suivant les circonstances. En elles-mêmes, ces communes n'ont qn'une valeur insignifiante^ mais leur territoire coniprend de préci/ii^es forêts domaniales, lesquelles^ à cause de leur valeur, nous avons exceptées de la concession.

Lesditeç communes ont une population exclusivement française ; elles sont situées sur le revers du massif élevé et impraticable du Donnon, et elles seront mieux administrées par l'autorité française. Pour la commune près d' A vricourt, la question est autre. Près d*Avrîcourt se trouve le point de jonction de deux petits chemins de fer, dont l'un se dirige vers le sud au delà de la frontière de France, et dont l'autre va rejoindre au nord une contrée devenue allemande. Il est dans Tintérêt des habitants des deux pays de n'avoir pas à traverser un pays étranger, que de Cirey, par exemple, les habitants puissent se Rendre en France sans passer à Avricourt sur le territoire allemand.

Nous avons pris ces désirs en considération et nous avons fait la concession de reporter la frontière au point d'intersection des deux lignes, sous la condition que la France fit construire ù ses frais, sur notre territoire, une nouvelle gare et prit à sa charge le redressement de la ligne ferrée. Précédemment, pour la rétrocession de Raon, nous avons exigé Ia|construction d'une nouvelle route; mais nous avons renoncé à cette condition, puisque la route en question se trouve sur tout son parcours dans les forêts domaniales que nous nous sommes réservées.

Nû !192.

RAPPORT DE X. GASIIIIR PERIBE A M. THIBRS SDR LA REPARTITION DES CENT MILLIONS VOTÉS PAR l'ASSEMBLBB NATIONALE.

Versailles, le 26 octobre 4874.

L'article l"de la loi du 6 septembre 4871 porte qu'un dédommagement sera accordé à tous ceux qui ont subi, pendant l'invasion, des contributions de guerre^ des réquisitions, soit en argent, soit en nature, des amendes et des dommages matériels.

Aux termes de l'articles 3, § 2, « une somme de 400 millions sera mise immédiatement à la disposition du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, et répartie entre les départements, au prorata des pertes qu'ils ont éprouvées, pour être distribuée par le préfet, assisté d'une commission nommée par le conseil gj'm*ralet prise dans son sein, « entre les victimes les plus nécessiteuses de la guerre et les communes les plus obérées. » Cette première allocation fera partie de la somme totale attribuée à chaque département pour être r('*partie entre tous les ayant droit. »