N* 13. — CONFÉRENCE DU 2 DÉCEMBRE

Étaient présents, les plénipotentiaires et secrétaires qui ont assistée la 8* séance.

Les plénipotentiaires français, étant en mesure de [répondre aux

questions que leurs collègues allemands leur ont posées à la fin de la dernière réunion, s'expriment en ces termes :

Officei ministériek.

1^ Appréciant la portée des changements introduits, en dernier lieu, dans la déclaration protocolique relative aux offices dont la vénalité viendrait à être abolie dans les territoires cédés, le Gouvernement français accepte définitivement le texte suggéré à Francfort et renonce à sa proposition d'engagement conventionnel.

Réquisitions et contributions. Chemins de fer séquestrés pendant la guerre.

^ Les projets de déclarations sur les réquisitions ou contributions postérieures au 2 mars 1871 et les réclamations des compagnies de chemins de fer séquestrés pendant la guerre pouvant être considérés comme se rattachant aux questions de détail que le protocole de Berlin du 12 octobre dernier délègue à la commission mixte de liquidation des finances, ou comme découlant de conventions spéciales dont l'interprétation ou l'application comporte une entente ultérieure entre les deux Gouvernements^ les plénipotentiaires français sont autorisés à adhérer à la suppression réclamée.

Banque de France.

3^ La Banque de France, malgré le préjudice causé à ses actionnaires, soit par le séquestre de ses monnaies divisionnaires, soit par l'immobilisation prolongée, dans ses succursales d'Alsace, par ordre de l'autorité allemande, d'une portion de son capital, et malgré sa confiance dans son bon droit, consent à ne pas insister dans ce moment sur le paiement des intérêts qu'elle a réclamés; la déclaration protocolique relative à cet établissemenl privé est dès lors acceptée au nom de la France dans la forme proposée à la fin de la dernière réunion.

Transit^ Poste.

4® Le nouvel alinéa de l'article 17 sur le transit international et le paragraphe sur les relations postales sont définitivement approuvés.

Brevets (t invention.

S\I1 en est de même de Textension donnée à la première déclaration protocolique sur les brevets d'invention alsaciens.

Chemins de fer.

6« Le classement du chemin de fer de Nancy à Château Salins et Vie dans la deuxième et non plus dans la première catogorie des voies ferrées d'intérêt local est accepté, dans la pensée que la réserve énoncée par le Gouvernement allemand, laissant subsister la validité intrinsèque de la concession faite par décret du 26 juillet 1868, porte exclusivement sur des questions d*ordre secondaire et ne mettra pas obstacle au prompt achèvement d'une voie de communication qui intéresse au même degré les populations respectives.

Médecins et pharmaciens^ Corporations religieuses.

T* La législation actuelle de TAUemagne ayant été reconnue, d'une part, n'établir aucune différence entre les nationaux et les étrangers pour Texercice de la médecine et de la pharmacie; d'autre part, ne pas s'opposer en principe à la libre disposition des biens meubles et immeubles possédés par les corporations religieuses légalement établies, le Gouvernement français juge superflu de faire de ces deux questions l'objet d'une déclaration protocolique.

8® Le Gouvernement français donne ou confirme son entière adhésion aux changements de fond ou de forme introduits, sub spe rati dans les parties de la Convention additionnelle de paix et du protocole de clôture dont il n'est pas fait mention plus haut.

Les plénipotentiaires français se félicitent d'avoir à se rendre l'organe de ces nouvelles preuves de l'esprit de conciliation qui anime leur Gouvernement, et s'associent au désir de leurs collègues de clore, par un prompt échange de signatures, la négociation qu'ils ont été chargés de suivre de concert.

Ils ont du reste à coeur de saisir cette occasion pour féliciter et remercier M. le baron de Buddenbrock du soin et de l'habileté dont il a fait preuve, depuis qu'il est associé à leurs travaux, dans la rédaction du texte allemand des procès-verbaux et dans la traduction des clauses conventionnelles ou protocoliques.