PROTOCOLE DE SIGNATURE

Les plénipotentiaires soussignés de la République française et de S. JI. l'empereur d'Allemagne s'étant réunis le 11 décembre 1871, il a été procédé au collationnement des textes en langues française et allemande de la Convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 1871, ainsi que du protocole de clôturé ci-annexé^ qui ont été arrêtés entre eux dans la conférence du i de ce mois.

Les deux textes ont été reconnus exacts et identiquement conformes.

Au moment d'apposer leurs signatures, les plénipotentiaires français, par ordre de leur gouvernement^ ont fait la déclaration suivante:

Des aliénations de coupes de bois dans les forêts de TËtat ont été consenties durant la guerre, sur territoire français, par les autorités civil3s et militaires allemandes. A raison des circonstances au milieu desquelles ont été souscrits les contrats passés à ce sujet, le gouver-

2G6 BocuMUffift nmxiKMiQtntt

nement français ne saurait, en ce qui le coneerne, reeoanaltre à ces contrats ni maleor légale ni force obligatoire, et entend repoosaer tonte responsabilité, pécuniaire ou autre, que les tiers intéressés pourraient, de ce chef, vouloir faire peser sor luL

Les plénipotentiaires allemands ont, de leur côté, dédaré que la réserve relative au chemin de fer de Nancy à Château-Salins et Vie, mentionnée dans l'article 16 de la Convention additionnelle, concerne une entente entre le gouvernement impérial et la Compagnie concessionnaire sur les conditions d'exploitation de ce chemin.

A la suite de ces déclarations, dont il a été donné acte, les piâiipotentiaires respectifs ont signé et scdlé les deux actes susmentionnés, et le présent protocole a été dressé séance tenante, à Francfort, les jour, mois et an que dessus.

(L. S.) Signé : E. de GoDiABn. (L. S.) Signé : Weber. (L. S.) 5tgfi^ : De Clebcq. (L. S.) Sifgné : Uxkqu..

niCURATIOVS n'j^BâSlOlf des iTATS AlLSaiAllDS ▲ LA. MIDSB EN Vi-

0DEVR MU TRAITAS ANTERIEURS A lA GUERRE (1).

Adhésion de la Prusse.

Le soussigné, ministre des affaires étrangères du royaume de Prasse» déclare par les présentes que le Gouvernement royal de Prusse adhère à l'accord contenu dans la convention additionnelle au Traité de paix conclue à Francfort-sur-le-Mein, le 11 décembre 1871, entre rAUemagne et la France^ et portant que tous les traités et conventions existant avant la guerre entre la Prusse et la France sont de nouveau remis en vigueur, en tant que des dispositions partîealières ne sont pas intervenues daus le traité de paix du 10 mai 1871, et que ces traités et conventions ne sont pas devenus sans objet à k suite des modifications territoriales stipulées par le traité de paix.

Berlin» le 6 janvier 1872.

Pour le ministre des affaires étrangères du royaume de Pi*usse et par autorisation^

Signé i Thiub.

(1) Lors de l'échange des ratifications de la eonveation dn 11 décembre 1871» le comte d'Amim a fourni les actes d'adhésion de : Anhalt, Bade, Bavière, Brème, Hesae- Grand-Dncale, Hambourg, Lnbeck, Meklenboorg, Oldenbonrg; Saxe-Royale, Saxe- Weimar et Wurtemberg. Nous reproduisons ici quelques-unes de ces dédarations, à titre de spécimen des formules protocoliques uutées en ^ettblaUe maiîère.

DCHimiElttS tlPLOUAnOTItt 167

Adhésion iè la Bwoxète.

Attendu que^ d'après Tarticle 18 de la convention additionnelle, en date de Francfort sur-Ie-Mein le 11 décembre 1871^ au traité de paix du 10 mai 1871 entre l'Allemagne et la France, les différents traités et conventions existant avant la guerre entre les Etats allemands et la France doivent de nouveau être remis en vigueur, à l'exception des stipulations internationales mentionnées expressément dans le traité dé paix ;

Attendu que les déclarations d'ahésion à cette convention des Gouvernements respectifs doivent être produites à Toccasion de rechange des ratifications de ladite convention additionnelle ;

En conséquence, le soussigné, ministre d'Etat de la 'maison royale et des affaires étrangères, après avoir pris les ordres de S. H. le roi, déclare que le Gouvernement royal de Bavière donne son adhésion à la disposition susmentionnée de Tarticle 18 de la convention additionnelle du 11 décembre 1871, et qu'il est par suite entendu qu'à l'exception des stipulations internationales mentionnées expressément dans le traité de paix, les différents traités et conventions existant avant la guerre entre le royaume de Bavière et la France sont de nouveau remis en vigueur, en tant qu'ils ne sont pas devenus sans objet par suite des modifications territoriales stipulées par le traité de paix.

En foi de quoi^ la présente déclaration ministérielle a été délivrée.

Munich, }& A^ Jaovier 487S,

Le ministre éTÉUU r&gd bavarois de la maison royale et des affaires étrangères^

Signé : flBGiifiNBBRG • Adhésion du royaume de Saxe.

Le ministre des affaires étrangères du royaume de Saice, soussigné,

déclare par ces présentes, au nom du Gouvernement royal de Saxe,

. adhérer à ce que la convention relative à Textradition des malfaiteurs^

conclue, le 28 avril 1880, entre la Saxe et la France, soit remise en

vigueur.

Dresde, le 7 janvier ASlt.

Le ministre des affaires étrangères

du royaume de Saxe, Signé: Friessn.

Adhésion du Wurtemberg.

Attenda qu'il est stipulé, par l'article 18 de la convention additionnelle de Francfort du il décembre 1871 au traité de paix du 10 mai 1871^ qu'autant qu'il n'aura pas été fait d'exception, les différents traités et conventions existant avant la guerre entre les différents États allemands et la France doivent être remis en vigueur, sous réserve des déclarations d*adbésion à produire par les Gouvernements respectifs lors de l'échange des ratifications.

En conséquence, le soussigné, ministre des affaires étrangères, au nom du Gouvernement royal de Wurtemberg, adhère au rétablissement des traités ci-après énoncés existant avant la guerre entre le royaume de Wurtemberg et la France, savoir :

1" Le traité conclu le 25 janvier 1853 pour l'extradition des malfaiteurs et l'assistance judiciaire dans les affaires criminelles ;

3* L'arrangement du 23 juin 1870, relatif à l'admission i l'assistanoe des sujets nécessiteux des deux pays.

Fait à Stuttgard, le 4 janvier 4872.

Le minisire royal des affaires étrangères^ Signé: Baron de Waschter.

Adhésion du grand-duché de Bade.

Attendu qu'il est prescrit, par l'article 18 de la convention additionnelle de Francfort-sur-le-Mein du 11 décembre 1871 au traité de paix de Francfort du 10 mai 1871, entre l'Allemagne et la France, qu'à l'exception des stipulations internationales qui sont mentionnées dans le traité de paix, les divers traités et conventions existant avaat la guerre entre les différents États allemands et la France doivent être remis en vigueur, sous la réserve des déclarations d'adhésion des Gouvernements respectifs.

En conséquence, le Gouvernement grand-ducal donne son adhésion à cette disposition.

ËQ foi de quoi, la présente déclaration a été délivrée à Carlsruhe, le l*' janvier 1872.

Le ministre d'État grand-ducal de Bade^

Signé: Jolly.

Adhésion de la ville libre de Hambourg.

Nous^ le Sénat de la ville libre et hanséatique de Hambourg ^ Déclarons, par ces présentes, adhérer à l'accord contenu dans Tarticle 18 de la Convention additionnelle au traité conclu entre rAUemagne et la France^ le 10 mai 1871, signée à Francfort-sur-Mein, le 11 décembre 1871, et portant que tous les traités et conventions existant avant la guerre entre Hambourg et la France doivent être considérés comme remis en vigueur, sauf les dispositions particulières de l'article 11 du traité de paix du 10 mai 1871, concernant les stipulations internationales.

Hambourg, 8 janvier 187Î.

Le Président du Sénats Le Secrétaire du Sénats

Signé: Kirghenspaver. * Signé: Gobert.

Adhésion de la vUle libre de Brime.

Nous, le Sénat de la ville libre et hanséatique de Brème, Notifions, par ces présentes, en nous référant à l'article 18 de la convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 1871, conclue le 11 décembre 1871, à Francfort-sur-Mein, entre l'Empire d'Allemagne et la France, notre adhésion à ce que la convention entre Brème et la France, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, datée de Brème, le 10 juillet 1847, soit remise en vigueur simultanément avec la susdite convention additionnelle du 11 décembre 1871.

En foi de quoi a été la présente notification signée par le président du Sénat et munie du sceau de l'État.

Brème, % janvier 4872.

, Le président du Sénat^ Le Secrétaire^

Signé : Gildemeister. Signé: Bonhiger.

Adhésion de la ville libre de Lubeck.

Nous, le Sénat de la ville libre de Lubeck,

Déclarons, par les présentes, adhérer à. l'accord contenu dans la convention additionnelle de Francfort-sur-Mein, du 11 décembre 1871, au traité de paix entre l'Allemagne et la France^ et portant que tous les traités et conventions existant avant la guerre entre la ville libre et hanséatique de Lubeck et la France doivent être considérés comme

. ABGH. DIPIm 1873* — I. 18

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remis en viguetùr, en tant que des dispositions particulières ne sont pas intervenues dans le traité de paix du 10 mai 1871 et que ces traités ne sont pas devenus sans objet par suite des modifications territoriales stipulées dans le traité dé paix.

En foi de quoi^ la présente déclaration a été signée par le hourgmestre présidant le Sénat et revêtue du sceau de l'Èut.

Lobedc, le 8 janvier 4S7S.

Le bourgmestre président j ' Le Secrétaire^

Signé: Bkhn. Signé: AscHENBURa.

TIAITÉS BBHIS BN V16BBUB BNTEE LA FRANGB BT L'ALLBBAGNB,

PAE OEDRB DE MATIÂEES.

Article 2 du Traité de paix du 10 mai 1871 et de la Corwention de Berlin du 12 octobre 1871, et art. tëdela Convention de Francfort du 11 décembre 1871.