Martens et Cussy, t. VI, p

Il y aura à l'avenir, et pour toujours, paix, amitié et bonne intelligence entre S. M. le roi de Sardaigne et S. M. l'empereur d'Autriche, leurs héritiers et successeurs, leurs États et sujets respectifs.

Tous les traités et conventions conclus entre S. M. le roi de Sardaigne et S. M. l'empereur d'Autriche, qui étaient en vigueur au 1er mars 1848, sont pleinement rappelés et confirmés ici, autant qu'on n'y déroge pas, par le présent traité.

ni

Les limites des États de S. M. le roi de Sardaigne, du côté du Pô et du côté du Tessin, seront telles qu'elles ont été fixées par les §§ 3, 4 et 5 de l'article 85 de l'acte final du congrès de Vienne du 9 juin 1815, c'est-à-dire telles qu'elles existaient avant le commencement de la guerre en 1848.

S. M. le roi de Sardaigne, tant pour elle que pour ses héritiers et successeurs, renonce à tout titre comme à toute prétention quelconque sur les pays situés au delà des limites désignées aux susdits paragraphes de l'acte précité du 9 juin 1815. Toutefois le droit de réversibilité de la Sardaigne sur le duché de Plaisance est maintenu dans les termes des traités.

S. A. R. l'archiduc de Modène et S. A. R. l'infant d'Espagne, duc de Parme et de Plaisance, seront invités à accéder au présent traité.

Ce traité sera ratifié, et les ratifications, de même que les

actes d'accession et d'acceptation, en seront échangés dans le terme de quatorze jours, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les plénipotentiaires l'ont signé et muni de leurs armes.

Fait à Milan, le 6 août 1849.

Ont signé : Ch. de Pralormo, G. da Bormida, C. Buoncom-

pagni, Bruck.

Articles séparés et additionnels au traité de paix.

S. M. le roi de Sardaigne s'engage à payer à S. M. l'empereur d'Autriche, la somme de 75 millions de francs, à titre d'indemnité des frais de guerre de toute nature et des dommages soufferts pendant la guerre par le gouvernement autrichien, et par ses sujets, villes, corps moraux ou corporations, sans aucune exception, ainsi que pour les réclamations qui auraient été élevées pour la même cause par LL. AA. RR. l'archiduc de Modène et l'infant d'Espagne, duc de Parme et de Plaisance.

Le payement de la somme de 75 millions de francs stipulée par l'article précédent sera effectué de la manière suivante : 15 millions de francs seront payés en argent comptant, moyennant un mandat payable à Paris à la fin du mois d'octobre prochain sans intérêt, qui sera remis au plénipotentiaire de S. M. l'empereur, au moment de l'échange des ratifications du présent traité ; le payement des 60 millions restants, doit avoir lieu en dix versements successifs à effectuer de deux en deux mois, à raison de 6 millions chacun, en argent comptant, à commencer du premier terme qui sera en échéance à la fin de décembre prochain, avec l'intérêt à 5 pour cent sur le montant du terme à payer. Pour chaque terme, les intérêts seront calculés dans lequel les ratifications du présent traité seront échangées.

Pour garantie de l'exactitude de ce payement, le gouverne-

ment sarde remettra en dépôt à celui de S. M. I. et R. apostolique, au moment de l'échange des ratifications du présent traité, soixante inscriptions d'un million de francs chacune en capital, soit 50 000 francs de rente chacune sur le grand-livre de la dette publique de la Sardaigne. Ces inscriptions seront restituées au gouvernement de S. M. sarde, au fur et à mesure des versements quiseronteffectuésàVienne,enlettresdechangesurParis,comme il est stipulé ci-dessus. Si le gouvernement sarde, par quelque motif que ce soit, manquait de retirer ses inscriptions et de faire les versements stipulés, il est entendu que deux mois après l'échéance du terme non payé, le gouvernement de S. M. impériale et royale apostolique serait autorisé, par ce fait même, à faire vendre chaque fois, à la Bourse de Paris, des rentes pour la somme échue de 6 millions, soit 300 000 francs de rente. Le déficit qui pourrait en résulter, comparativement à leur valeur nominale, serait à la charge du gouvernement de S. M. sarde, et le montant en devra être payé par lui dans le plus bref délai possible, en lettres de change sur Paris, conjointement avec les intérêts échus qui seraient calculés jusqu'au jour où ce payement aura effectivement lieu.

UI

S. M. l'empereur d'Autriche s'engage de son côté à faire évacuer entièrement par les troupes autrichiennes dans le terme de huit jours, après la ratification du présent traité, les États de S. M. le roi de Sardaigne, soit le territoire sarde dans les limites établies à l'article 3 du traité de paix de ce jour.

Gomme il existe depuis de longues années une contestation entre la Sardaigne et l'Autriche à l'égard de la ligne de démarcation près de la ville de Pavie, il est convenu que la limite en cet endroit sera formée par le thalweg du canal dit Gravellone, et qu'on fera construire d'un commun accord et à frais communs sur ce même canal , un pont sur lequel il ne sera pas perçu de péage.

ET SAKDAÏGNK.

Les deux hautes parties contractantes désirant donner plus d'étendue aux relations commerciales entre les deux pays, s'engagent à négocier prochainement un traité de commerce et de navigation sur la base de la plus stricte réciprocité ; et par le* quel leurs sujets respectifs seront placés sur le pied de la nation la plus favorisée.

A cette occasion, on prendra également en considération la question des sujets mixtes, et on conviendra des principes qui devront régler leur traitement réciproque.

Dans le but de faciliter et de favoriser le commerce légitime aux frontières de leurs territoires, elles déclarent vouloir employer mutuellement tous les moyens en leur pouvoir pour y supprimer la contrebande. Pour mieux atteindre ce but, elles remettent en vigueur la convention conclue entre la Sardaigne et l'Autriche, le 4 décembre 1834, pour deux ans, à commencer du \*r octobre prochain, avec la condition énoncée à l'article 24 de ladite convention, c'est-à-dire qu'elle sera considérée comme renouvelée de deux en deux ans, à moins que l'une des deux parties ne déclare à l'autre, trois mois au moins avant l'expiration de la période des deux années, qu'elle devra cesser d'avoir son effet. Les deux parties contractantes s'engagent à introduire successivement dans ladite convention toutes les améliorations que les circonstances rendront nécessaires pour atteindre le but qu'elles ont en vue.

Le gouvernement autrichien, en retour des avantages que la remise en vigueur de cette convention procure à son commerce, consent à la résiliation de celle conclue le 11 mars 1751, entre le gouvernement sarde et celui de la Lombardie, et déclare en conséquence qu'elle n'aura plus aucune valeur à l'avenir. Il consent en outre à révoquer, aussitôt après la ratification de la présente convention, le décret de la chambre aulique qui a imposé, à dater du l" mai 1846, une surtaxe sur les vins du Piémont.

FRANCE

Les présents articles séparés et additionnels auront la même force et valeur que s'ils étaient insérés mot à taot au traité principal de ce jour. Ils seront ratifiés, et les ratifications en seront échangées en môme temps. En foi de quoi les plénipotentiaires les ont signés et munis du cachet de leurs armes. Fait à Milan, le 6 août 1849.

Chi de Pralormo, d da Bormida, & Buànr compagnie Bruck,

Turin, 21 août 1849,

Pièce relative à l'attitude prise pat le gouvernement français dans

les négociations de la paix.

Monsieur le Ministre,

L'intérêt amical que le gouvernement de la République nous a témoigné, durant les négociations de la paix avec l'Autriche, nous fait un devoir, au moment où ces négociations sont heureusement arrivées à leur terme, d'exprimer au cabinet français notre sincère gratitude pour ses bons offices en notre faveur, qui, nous nous plaisons à le reconnaître, ont si puissamment contribué à nous obtenir des conditions auxquelles l'honneur nous a permis de souscrire. Je remplis, en conséquence, un agréable devoir en me rendant auprès de vous, monsieur le ministre, l'interprète des sentiments de mes collègues, les autres ministres de S. M., qui tous, comme moi, ont vivement apprécié l'appui qui nous a été prêté par la France en cette circonstance difficile, et qui a si bien justifié la confiance que nous avions placée dans l'efficacité de sa parole.

J'espère que vous voudrez bien, monsieur le ministre, accueillir ces expressions de notre juste reconnaissance, et agréer en même temps les assurances de la haute considération avec laquelle j'ai l'honneur, etc.

Mass. tfAzeglio.

8 août 1849.

Traité entre l'Autriche et Modène, pour régler les limites des deux pays, signé à Milan, le 8 août 1849 *.

Dans le cas où, obtenant pour Sa Majesté l'empereur, l'adhésion du gouvernement pontifical à la libre navigation du Pô, la convention y relative , signée par les plénipotentiaires autrichiens, modenais et parmesans, en date du 3 juillet 1849, puisse être mise à exécution, S. A. R. le duc de Modène renonce à la juridiction qu'il a exercée jusqu'à présent, s*appuyant sur les anciens traités , dont les §§ 95 et 98 de l'acte final du congrès de Vienne reconnurent l'existence ; il l'avait exercée jusqu'à présent, depuis la ligne entre Brescello et Gualturi jusqu'à la rive gauche du Pô, se bornant à ce que la ligne de démarcation de ses États suive de cé côté le thalweg du fleuve avec les modalités et conditions que Ton dira dans la suite.

Sa Majesté Impériale, Royale et Apostolique, en compensation de cette renonciation de juridiction, et aussi comme indemnité des droits que maintenant les finances impériales échangent avec les finances modenaises pour le transit des objets royaux, dans le3 eaux considérées comme étant de la juridiction modenaise, et spécialement pour arriver à la régularité désirée des frontières, donne en échange à S. A. R. le duc de Modène, la haute domination , en même temps que tous les droits de souveraineté et de juridiction sur le territoire communal de Rolo, et sur la portion de celui de Gonzague, qui reste compris entre les canaux Tagliata et Parmigiana, où a lieu leur jonction. De cette manière, cet espace frontière austro-modenaise, au lieu de couper comme auparavant le canal Tagliata, suivra la mezzeria de ce canal depuis ledit point d'intersection jusqu'à celui de sa