DE M. BREMER

L'Autriche, dit-on, ayant établi dans son administration intérieure le système d'unité, ne peut rentrer dans la Confédération qu'avec la totalité de son territoire. Si on ne le lui permettait pas, elle cesserait d'en faire partie plutôt que de scinder ses possessions, en les soumettant à deux régimes différents.

Il y a ici une question de droit et une question de fait. Examinons d'abord la première.

Lorsque la Confédération s'est formée, le système intérieur de l'Autriche lui a permis de s'y associer aux conditions prescrites par l'acte fédéral et par l'acte général du congrès. Elle ne pourrait arguer aujourd'hui des modifications qu'il lui a plu d'apporter à sa constitution particulière, pour exiger qu'on change en conséquence la nature même de la Confédération. Elle ne peut davantage menacer de se retirer de la Confédération, si l'on n'accède à sa demande. Il est dit en effet dans l'art. 53 de l'acte général, déjà si souvent cité, que les gouvernements allemands établissent entre eux une Confédération perpétuelle, et l'acte final de 1820, interprétant cette clause, porte expressément dans son art. 5 « que la Confédération est indissoluble par le principe même de son institution, en sorte qu'aucun de ses membres n'a la liberté de s'en détacher. »

Voilà pour le droit ; quant au fait, dont il faut sans doute tenir grand compte lorsqu'il s'agit d'un état aussi puissant que l'Autriche, on peut affirmer sans hésiter que le cabinet de Vienne, qu'il obtienne ou qu'il n'obtienne pas l'incorporation de la totalité de ses provinces , ne renoncera jamais volontairement à faire partie d'une Confédération sur laquelle il exerce une influence qui est un des éléments principaux de sa force politique. On peut ajouter que l'existence unitaire de l'empire autrichien n'a pas encore un caractère tellement absolu , n'est pas un fait tellement accompli, qu'on ne puisse trouver moyen de la concilier avec le maintien d'une portion de cet empire en dehors de la Confédération, dont le reste continuerait à en faire partie.

Pour rassurer l'Europe contre les conséquences de l'innovation proposée , et pour l'amener même à y trouver des avantages, on a recours à des arguments de natures bien diverses.

En réponse à ceux qui allèguent que la France et la Russie,

en cas de lutte contre l'Autriche, soit en Italie , soit du côté de l'Orient , se verraient nécessairement , par l'effet de cette innovation , réduites à la nécessité de combattre la Confédération tout entière; que, par conséquent, leur condition en serait empirée , et qu'elles ont le droit de s'y opposer , on donne à entendre que cela ne changerait rien aux chances actuelles , la force des choses devant nécessairement entraîner tôt ou tard la Confédération dans tout conflit un peu sérieux où pourront se trouver engagés ses membres les plus puissants»

Cette allégation, et par conséquent les inductions qu'on en veut tirer, ne sont pas parfaitement exactes. Dans le passé, alors môme que l'Autriche , par la dignité impériale dont son souverain était habituellement revêtu , se trouvait placée à la tête de l'Allemagne, on ne voit pas qu'elle ait toujours réussi à l'entraîner dans les guerres d'Italie et de Hongrie. Rien ne prouve donc d'une manière absolue que, sous l'empire du pacte fédéral de 1815, elle dût y réussir davantage. En supposant même que ce résultat fût probable , il ne s'agirait encore que d'une vraisemblance; tandis qu'après l'incorporation projetée, le fait deviendrait certain : c'est assez dire que cette incorporation n'est pas , comme on essaye à le faire croire , une circonstance indifférente au point de vue de l'équilibre européen , et dont les autres gouvernements n'aient pas à se préoccuper sous ce râpport.

Le cabinet de Vienne prétend aussi qu'au fond il n'y aurait rien de changé dans les principes du droit fédéral allemand par l'agrégation explicite et effective , à la Confédération germanique, des provinces non allemandes de l'Autriche, attendu qu'en cas de guerre défensive, dans laquelle l'Autriche ou la Prusse se trouveraient engagées l'une ou l'autre , avant comme après , une telle annexion apporterait dans la lutte toutes ses forces disponibles, sans distinction entre celles que fourniraient les provinces allemandes et celles qui proviendraient de ses provinces non germaniques. On ajoute que , dans l'état actuel des choses , pour peu que la guerre eût pris de vastes proportions , la Confédération tout entière aurait été inévitablement r amenée à s'y associer en vertu de l'article 47 de l'acte fédéral 1 du 15 mai 1820. Cet article stipule que si un État confédéré