Annuaire des Deux- Mondes

sans le concours de tous les gouvernements qui ont signé ce dernier acte.

A plus forte raison, ce principe s'applique-t-il à l'article cité plus haut (le 1" du pacte fédéral, le 53« de l'acte général), qui crée la Confédération, lui donne place dans Tordre européen, et en détermine les limites.

On a voulu inférer des déclarations faites pâr l'Autriche et la Prusse, en 1818, au moment où, en exécution de la clause qui les concerne dans l'art. 1er de l'acte fédéral du 8 juin 1815 (art. 53 du traité du 9 du même mois), elles désignèrent comme devant faire partie de la Confédération germanique celles de leurs possessions qui ont anciennement appartenu à l'empire; on a voulu inférer que cette clause était considérée comme facultative plutôt que comme strictement obligatoire, d'où il suivrait que si l'Autriche particulièrement ne comprit pas la Lombardie parmi ses provinces appelées à entrer dans la Confédération, comme elle prétendit alors pouvoir le faire, à raison des rapports qui avaient existé entre cette possession italienne et l'empire romain, c'est parce qu'elle voulut bien, ainsi qu'elle le déclara, ne pas donner cette extension à V article.

L'Autriche n'avait ni à interpréter ni à étendre cet article. Pour elle comme pour la Prusse, il s'agissait simplement de l'exécuter, en indiquant celles de leurs possessions allemandes qui devaient entrer dans la circonscription territoriale de là Confédération. La Lombardie ne pouvait assurément être considérée comme devant figurer dans une telle nomenclature, pour avoir eu des rapports féodaux avec l'empire d'Allemagne. C'est ce que le cabinet de Vienne comprit très-bien lui-même en l'excluant, dans la séance de la Diète du 6 avril 1818, de la liste des provinces autrichiennes qui devaient faire partie de la Confédération. L'Autriche tenait alors à prouver à l'Allemagne combien peu il entrait dam ses vues d'étendre au delà des Alpes la ligne de défense de la Confédération.

L'Autriche n'avait aucun droit en dehors de celui que le traité du 9 juin 1815 lui a créé par rapport à cette circonscription territoriale de la Confédération germanique.

Il serait tout aussi difficile d'admettre cette autre supposition que la Prusse, en 1818, « aurait voulu donner à entendre qu'à

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la rigueur elle ne serait pas tenue d'entrer dans la Confédération avec toutes celles de ses provinces qui avaient été autrefois des dépendances de l'empire. »

Qu'on en juge par les termes mômes du vote émis, au nom du roi de Prusse, dans la séance de la Diète du 4 mai :

« Sa Majesté né croit pas pouvoir mieux constater la part sincère qu'elle continue de prendre à tout ce qui promet d'assurer le repos futur de l'Allemagne, et le développement le plus parfait de sa force intérieure, qu'en s' associant dans ce but à la Confédération germanique avec toutes les provinces allemandes de la monarchie déjà anciennement attachées à l'Allemagne par la langue, par les mœurs, par les lois,, et en général par la nationalité. » (Suit la désignation de ces provinces.)

Une telle déclaration n'implique aucune espèce de réserve, ne suppose aucune arrière-pensée : elle montre au contraire combien la Prusse entrait dans l'esprit d'homogénéité germanique qui présidait à la formation et à la composition de la Confédération.

La Prusse se conformait purement et simplement à la clause de l'art. ltr de l'acte fédéral du 6 juin 1815, et mieux encore à l'art. 53 du traité européen du 9 du môme mois.

Le seul argument que Ton ait produit jusqu'à présent pour contester aux puissances européennes signataires de l'acte de Vienne le droit d'intervenir dans les modifications à apporter aux limites territoriales de la Confédération, repose sur l'art. 6 de l'acte final conclu à Tienne en 1820, entre les plénipotentiaires des gouvernements germaniques, pour compléter et développer les dispositions de l'acte fédéral.

11 y est dit « que l'admission d'un nouveau membre dans la Confédération ne peut avoir lieu que lorsqu'elle est unanimement jugée compatible avec les rapports existants et avec l'intérêt général des États confédérés. »

Il est difficile de comprendre en quoi cet article pouvait infirmer le droit des puissances européennes de prendre part aux altérations que l'on croirait devoir faire subir aux arrangements de 1815.

D'abord il parle de l'admission d'un nouveau membre, et il ne s'agit aujourd'hui de rien de tel. L'Autriche fait partie de la Confédération, et elle ne demande qu'à y figurer désormais avec

toutes ses provinces, au lieu d'y figurer seulement avec ses provinces germaniques.

Dût-on admettre, au surplus, qu'à défaut de sens textuel, l'esprit de cette stipulation s'applique au cas de l'incorporation de nouveaux territoires dans la Confédération, elle n'aurait pas encore la portée qu'on semble supposer. De ce qu'elle exige pour ce cas le consentement unanime de tous les gouvernements germaniques, il ne s'ensuit nullement qu'elle déclare ce consentement suffisant et qu'elle conteste aux signataires des traités de 1815 le droit d'intervenir pour légitimer ce changement, ou pour s'y opposer. Elle dit qu'il faut, pour régulariser une telle mesure, le consentement de tous les gouvernements germaniques, et elle ne dit pas que ce consentement dispense de celui des autres puissances, et elle ne peut pas le dire, puisque le contraire résulte positivement du traité devienne. On comprend en effet qu'il n'a pas dépendu des seuls gouvernements allemands d'altérer des stipulations que l'Europe avait réglées en commun.

Il est donc évident que l'article 6 de l'acte final n'a, sous aucun rapport, dérogé ni pu déroger de l'art. 53 de l'acte général, qu'il a laissé les choses dans l'état où ce dernier article les avait mises, et que, par conséquent, pour les modifier, il faudrait recourir à l'autorité qui les aurait réglées, c'est-à-dire obtenir le consentement des principaux gouvernements européens.

On objecte qu'en 1 848 la diète de Francfort a, sans ce consentement, fait entrer dans la Confédération plusieurs provinces de la Prusse qui y avaient été jusqu'alors étrangères. Il est facile de répondre que, l'Europe n'ayant pas sanctionné cette décision, elle est en droit non avenue, et que les circonstances générales qui ébranleraient l'édifice européen tout entier, expliquent assez l'absence de protestations formelles. Personne, ce semble, n'a intérêt à soutenir que tout ce qui s'est passé alors en Europe, sans devenir l'objet d'une protestation, a été légitimé par ce seul fait. La France a d'ailleurs fait connaître son opinion.

Il reste à examiner s'il y a des raisons suffisantes pour déterminer les puissances européennes à donner le consentement dont on vient d'établir la nécessité.