ROYAUME D'ITALIE. (I8O
égard, sans aucune restriction et limitation, être appliqué aussi bien à TOrtenau qu'au Brisgau.
Extrait des registres de la consulte d'État, du jour 17 mars 1805».
Statut constitutionnel du royaume Italie.
Napoléon par la grâce de Dieu et les constitutions, Empereur des Français et roi d'Italie, à tous ceux qui les présentes verront, salut:
La consulte d'État, vu le vœu unanime de la consulte et de la députation réunies du jour 15.
Vu l'article 60 de la Constitution, sur l'initiative constitutionnelle ,
Décrète :
L'Empereur des Français, Napoléon Ier, est roi d'Italie.
La couronne d'Italie est héréditaire dans sa descendance directe et légitime, soit naturelle, soit adoptive de mâle en mâle et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance, sans néanmoins que son droit d'adoption puisse s'étendre sur une autre personne qu'un citoyen de l'Empire français ou du royaume d'Italie.
Au moment où les armées étrangères auront évacué l'État de Naples, les îles Ioniennes et l'île de Malte, l'empereur Napoléon transmettra la couronne héréditaire d'Italie à un de ses enfants légitimes mâles, soit naturel, soit adoptif.
1. Moniteur, n* 178, 28 ventôse, an xm de la République (19 mars 1806).
A dater de cette époque, la couronne d'Italie ne pourra plus être réunie à la couronne de France sur la même tête, et les successeurs de Napoléon premier dans le Royaume d'Italie, devront résider constamment sur le territoire de la République italienne.
Dans le courant de la présente année, l'empereur Napoléon, de l'avis de la consulte d'État et des députations des collèges électoraux, donnera à la monarchie italienne des constitutions fondées sur les mêmes bases que celles de l'Empire français, et sur les mêmes principes que les lois qu'il a déjà données à l'Italie.
Signé : Napoléon, Melzi, Marescalchi , Caprara, Paradisi , Fenaroli, Costabili, Luosi, Guicciardi.
Mandons et ordonnons, etc.
Donné au palais des Tuileries, le 17 mars 1805, et de notre règne le premier.
Signé : Napoléon.
Par l'empereur et roi,
Signé : Marescalchi.
Boulogne le 26 juin (7 messidor) 1805.
Statut constitutionnel de la République lucquoise.
Les actes constitutionnels du corps des Anciens, au mois de juin de l'année courante 1805, ayant été acceptés par le grand conseil et par le peuple lucquois qui a reconnu la nécessité et l'utilité de confier le gouvernement de l'État à un prince et de l'établir dans sa descendance, est décrété ce qui suit :
Ôfl RÉPUBLIQUE DE tUCQUES. (1805)
Statut constitutionnel.
Titte f.-Du prince.
Le gouvernement de la République de Lucques est confié à S. A. Sérénissime Pasquale Bacciocchi , prince de Piombino , et dâtiâ lé cas de son predëcès, â S. À. Impériale la princesse Ëlisa, sa feriime, et ensuite à leurs descendants mâles dans la ligne masculine, et à défaut de ligne masculine, aux femmes et à leurs descëndànts, toujours dans Tordre de primogéniture.
Lë prince prendra le titre de prince de Lucques et de Piombino, et sera qualifié d'Altesse Sérénissime.
Le prince règle toutes les parties de l'administhrtiota intérieure de l'État, et dirige ses relations avec les puissances étrangères. Il arrête chaque année le tableau des dépenses et des recettes de Tannée suivante, et le présente à la sanction du sénat. Il nomme les ministres, les conseillers d'État, le secrétaire d'État, et tous les fonctionnaires publics, civils et militaires, dont la nomination n'est pas spécialement attribuée au sénat ; il nomme aussi à l'archevêché de Lucques et à toutes les dignités ecclésiastiques , canonicats et bénéfices qui , par la loi , ou par testament, ou par bulle pontificale, étaient autrefois dans les attributions du gonfalonier ou du conseil général.
ni
Le prince a une garde de quatre compagnies, composées chacune de ceht hommes choisis par Son Altesse parmi les jeunes gens des familles les plus distinguées. Chaque compagnie entrera en activité à son tour, et pendant le temps de son service actif, chaque individu reçoit pour solde, habillement et nourriture, la somme de vingt francs par mois.
(1805) RÉPUBLIQUE DE MJCftUES. 87
Après cinq années de service dans cette garde, les jeunes gens auront le rang de sous-lieutenants dans les milices gardes na* tionales ; les capitaines des quatre compagnies auront le rang de colonels; les lieutenants, le rang de chefs de bataillon, et les sergents, le rang de capitaines.
Les appointements doivent être réglés de manière que la dépense totale ne coûte pas à l'État plus de cent mille francs.
Aucun individu ne peut entrer dans la garde du prince s'il n'est du territoire de Lucques, s'il n'est propriétaire d'un bien* fonds, ou s'il ne reçoit de sa famille une pension de trente francs par mois. Un règlement particulier sera fait pour l'exécution de cet article.
La liste civile du prince se compose, 1° d'une somme annuelle de trois cent mille francs qui seront convertis en monnaie de Lucques et versés par le trésor public, de mois en mois, dans la caisse du prince; 2° d'un palais dans la ville de Lucques et d'un autre palais dans une campagne, avec les terres en dépendant et produisant un revenu annuel de cent mille francs. Toutes les dépenses du palais, toutes celles relatives à la représentation et au service du prince et de sa maison sont prises sur la liste civile.
Sa Majesté Napoléon premier, Empereur des Français, réglera une fois pour toutes l'organisation de la maison du prince et de la princesse d'une manière conforme à leur rang.
Le prince, avant de prendre les rênes du gouvernement, dans une cérémonie civile et religieuse, prêtera, sur les saints Évangiles, en présence du sénat, des conseillers d'État, de l'archevêque et des juges civils et criminels, un serment conçu en ces termes :
« Je jure de maintenir l'intégrité et l'indépendance de la République, de respecter et faire respecter dans son intégrité la religion catholique, apostolique et romaine, de respecter et faire respecter l'égalité des droits et la liberté politique et civile, de
n'exiger ni impôt, ni taxe qu'en vertu de la loi, et de gouverner dans la seule vue de l'intérêt et du bonheur du peuple lucquois. »
L'ambassadeur extraordinaire de S. M. l'Empereur des Français à Lucques lira à la cérémonie de l'installation la garantie que l'Empereur donne sur la constitution et l'indépendance de l'État. Il portera à la même cérémonie l'épée dont S. M. l'Empereur fait don au prince de Lucques et de Piombino, comme un gage de la protection que Sa Majesté accorde à la République de Lucques. Le secrétaire d'État fait le procès-verbal de l'installation du prince et de la prestation du serment.
La majorité du prince est fixée à vingt ans accomplis. Une loi organique détermine la manière de gouverner l'État durant la minorité du prince.
Titre //. — Du ministère et du conseil $ÊtaL
Il y a deux ministres, à savoir : un ministre de la justice, de l'intérieur et des affaires étrangères, et un ministre des finances, du culte, de la police, de la force armée, des eaux, des routes et des travaux publics.
Il y aura des conseillers d'État qui , conjointement avec les deux ministres, formeront le conseil de la principauté. Ce conseil est présidé par le prince ou son délégué, et il en détermine les fonctions.
Il y a un secrétaire d'État, lequel contre-signe tous les actes qui émanent du prince et les transmet aux ministres ou aux fonctionnaires chargés de leur exécution, et en tient registre. Il est aussi chargé de diriger et garder la chancellerie générale de l'État, et remplit les commissions qui lui sont confiées par le prince.
Le traitement des ministres est fixé à cinq mille deux cent cinquante livres; celui des conseillers à trois mille livres, et celui du secrétaire d'État à quatre mille livres par an.
Titre IlL
Le sénat est composé de trente-six membres, âgés de trente ans accomplis, choisis, pour les deux tiers, parmi les propriétaires de l'État, ayant un revenu dont le minimum est fixé à deux mille livres, et pour un tiers parmi les lettrés et les principaux négociants de l'État. Le traitement de chaque membre est de douze cents livres. Le sénat se renouvelle par tiers tous les quatre ans. Le sort décide de l'extraction des deux premiers tiers, et la première extraction se fera dans quatre ans.
Le sénat a un président choisi dans son sein, qui reste en fonctions pendant l'espace d'un an, et est nommé par le prince. H a aussi un secrétaire qui reste en fonctions pendant un an et contre-signe tous les actes du sénat.
Les fonctions du sénat sont, 1° la sanction du compte annuel des recettes et des dépenses de l'État, et de toutes les lois qui lui sont proposées par le prince ; 2° l'élection des juges civils et criminels ; 3° la sanction de tous les actes importants, la vente des propriétés nationales et les changements à faire dans le système des contributions publiques avec l'établissement de nouveaux impôts ou de nouveaux tarifs pour les impôts, droits et gabelles existants ; 4° la sanction des réformes ou modifications à l'égard de la législation, tant civile que criminelle ou commerciale.
Tout autre objet est de la compétence de l'administration intérieure.
Les projet» de lois proposés par le prince au sénat sont remis à une commission de cinq membres que le sénat nomme dans son sein, et qui en fait le rapport.
Ne pourront être simultanément membres du sénat deux citoyens parents l'un de l'autre au premier ou au second degré de consanguinité inclusivement, et au premier degré d'affinité selon la teneur des lois actuelles.
Le sénat délibère à la pluralité des votes ; il est légalement réuni et peut délibérer avec validité, lorsque vingt-quatre membres se trouvent présents à la séance.
Ceux des membres du sénat qui seraient mis en état d'accusation judiciaire criminelle et de faillite frauduleuse, et qui seraient condamnés à une peine infamante, ou auxquels serait judiciairement interdite l'administration de leurs biens, ou qui perdraient les droits de citoyen, cesseront immédiatement d'être membres du sénat.
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Le sénat se complète et se remplace lui-même, sur la triple présentation du prince. Le prince choisit les citoyens à présenter au sénat parmi les citoyens portés sur les listes formées par les assemblées cantonales. Une loi organique détermine la manière et les formes qui devront être observées parles cantons pour la confection de leurs listes.
Le prince fait toujours l'ouverture des sessions du sénat, et
(f«05) RÉPUBLIQUE Dt LUCQUËS, 91
personfié autre qUe lui ne peut la faire. Il doit se trouver chaque fois que ledit sénat est assemblé, dans la ville où se tient sa session.
Chaque année, le sénat reste réuni au moins pendant un mois. Le prince le convoque ou le dissout toutes les fois qu'il le croit opportun.
Les ministres, les sénateur et les àtittes autorités prêtent serment de soumission au* constitutions de la République et de fidélité au prince.
Titre IV. — De l'ordre judiciaire.
Une loi organique pourra changer le système actuel des tribunaux et de Tordre judiciaire.
La justice sera fendue âU nôtii dû ptînôe.
Titre V. — Dispositions générales.
Le prince promulgue lés lois ; tous les actes qui émanent de lui pôrteht en têtè lés antiques afriies dè Lucques, et tommen* cent par là fontiUle suivante : * Notis, N. N. pai* la gtâce de Dieu et par les constitutions, grince de LutfqUès et de Piombinov *
Le prince a le droit de faire grâce aux condamnés ; mais il ne peut l'exercer qu'àpuès avoir pris l'avis de ses ministres et conseillers d'État et d'un rnembné de tribunal supérieur.
Est fixée à perpétuité l'irrévocabilité des lois concernant l'abolition des ftdéicommis , des droits d'aînesse et l'exclusion de titres et privilèges quelconques qui supposent une
distinction de naissance , les personnes de la famille régnante exceptées.
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Les charges et emplois publics seront conférés aux seuls citoyens Lucquois, excepté les judicatures civiles et criminelles qui pourront être conférées aussi à des personnes étrangères.
Le prince coopère, par tous les moyens qui sont en son pouvoir, à la plus prompte extinction de la dette publique.
On ne pourra lever des impositions ou établir de nouveaux droits, taxes ou gabelles, qu'en vertu de la loi.
Dans l'État de Lucques, il n'y aura pas de conscription militaire. Tous les citoyens seront organisés en milice et tenus de prendre les armes en cas de besoin pour la défense du prince et du territoire. Le prince, comme commandant général de la milice, nomme tous les capitaines et fait les réquisitions nécessaires pour la défense du pays.
Sa Majesté l'Empereur des Français et roi d'Italie sera priée de daigner faire la première nomination des ministres, des conseillers d'État, du secrétaire d'État et des sénateurs.
Les lois existantes de l'État, qui ne sont pas contraires au présent statut constitutionnel, resteront dans leur pleine vi-
gueur jusqu'à ce qu'elles soient révoquées ou modifiées par d'autres lois.
Fait à Bologne, ce jour 23 juin de Tannée 1805.
Soussignés : Francesco Belluomini, gonfalonier; Dom.
Vieri; PktroPellini; Santini Gio Filippo; V. Cotenna, anciens ; Cesare Lucchesini.
Bossi Angelo , secrétaire général du gouvernement.
Giac. Belluomini, envoyé extraordinaire à Paris ; Lelio Manzi, président du Corps législatif; Nicolao Primicerio Manti, vicaire général.
26 décembre 1805.
Traité de Paix entre S. M. l'empereur d'Allemagne et d Autriche et S. M. Vemperewr des Français, roi d'Italie, signé à Presbourg, le 26 décembre 1805 ».
Extrait.
La France continuera de posséder en toute propriété et souveraineté, les duchés, principautés, seigneuries et territoires au-delà des Alpes, qui étaient antérieurement au présent traité, réunis et incorporés à l'empire français, ou régis par les lois et les administrations françaises.
ni.
S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, pour lui, et ses héritiers et successeurs, reconnaît les dispositions, faites par
1. Marient, VIII, 388; Martens et Cussy,U, 317; Garden, VIII, 89; IX, 1. La paix de Presbourg et te* conséquences. Weimar 1806. 1 vol. (en allemand).
S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, relativement aux principautés de Lucques et de Piombino.
L'empereur d'Allemagne et d'Autriche renonce tant pour lui que pour ses héritiers et successeurs à la partie des états de la république de Venise, à lui cédée par le traité de Campo-Formio et de Lunéville, laquelle sera réunie à perpétuité au royaume d'Italie.
S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît S. M. l'empereur des Français comme roi d'Italie. Mais il est convenu que, conformément à la déclaration faite par S. M, l'empereur des Français, au moment où il a pris la couronne d'Italie, aussitôt que les puissances nommées dans cette déclaration auront rempli les conditions qui s'y trouvent exprimées, les couronnes de France et d'Italie seront séparées à perpétuité, et ne pourront plus, dans aucun cas, être réunies sur la même tête. S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche s'engage à reconnaître, lors de la séparation, le successeur que S. M l'empereur des Français se sera donné comme roi d'Italie.
Immédiatement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires seront nommés de part et d'autre pour remettre et recevoir, au nom des souverains respectifs, toutes les parties du territoire vénitien non occupées par les troupes de S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie. La ville de Venise, les Lagunes et les possessions de terre ferme seront remises dans le délai de 15 jours. — L'Istrie et la Dalmatie Vénitiennes, les Bouches du Gataro, les îles vénitiennes de l'Adriatique, et toutes les places et forts qu'elles renferment, dans le délai de six semaines à compter de l'échange des ratifications. Les commissaires respectifs veilleront à ce que la séparation de l'artillerie ayant appartenu à la République de Venise et de l'artillerie autrichienne soit exactement faite; la première de-
vant rester en totalité au royaume d'Italie. Us détermineront d'un commun accord l'espace et la nature des objets qui, appartenant à S. M. l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, de* vront en conséquence rester à sa disposition. Us conviendront soit de la vente au royaume d'Italie, de l'artillerie impériale et des objets sus-mentionnés, soit de leur échange contre une quantité équivalente d'artillerie ou d'objets de même ou d'autre nature qui seraient laissés par l'armée française dans les États héréditaires. Il sera donné toute facilité et toute assistance aux troupes autrichiennes et aux administrations civiles et militaires pour retourner dans les États d'Autriche par les voies les plus convenables et les plus sûres ainsi ^ue pour le transport de l'artillerie impériale, des magasins de terre ou de mer et d'autres objets qui n'auraient pas été compris dans les stipulations, soit de vente, soit ^'.échange qui pourront être faites.
10 octobre 1807.
Convention additionnelle de paix et de limites entre V Empereur des Français, roi d'Italie et l'empereur d'Autriche; signée à Fontainebleau ?e 10 octobre 1807; ratifiée à Fontainebleau, le 9 novembrt 18071.
Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin.
Vu la convention conclue et signée à Fontainebleau, le 10 octobre 1807, par M. de Ghampagny, notre ministre des relations extérieures, etc., etc., en vertu des pleins-pouvoirs que nous lui avgns conférés à cet effet; et par M. le comte de Metternich, ambassadeur de S. M. l'empereur d'Autriche, etc., également muni de pleins-pouvoirs, laquelle convention est de la teneur suivante :
Sâ Majesté l'empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, et Sa Majesté l'empereur d'Au-
