SEPT ILES IONIENNES
fixera en outre les rapports qui devront avoir lieu entre cette force armée et le gouvernement ionien.
Le pavillon marchand des États-Unis des Iles Ioniennes sera reconnu, par toutes les parties contractantes, comme pavillon -d'un État libre et indépendant. Il portera, avec les couleurs et au-dessus des armoiries qu'il a déployées avant 1807, celles que S. M. Britannique pourra juger à propos de lui accorder en signe de la protection sous laquelle lesdits États-Unis Ioniens, sont placés ; et pour donner plus de poids encore à cette protection, tous les ports desdits États sont déclarés être, quant aux droits honorifiques et militaires, sous la juridiction britannique.
Le commerce entre les États-Unis Ioniens et les États de S. M. I. et R. Apostolique, jouira des mômes avantages et facilités que celui de la Grande-Bretagne avec lesdits États- Unis.
Il ne sera accrédité aux États-Unis des Iles Ioniennes que des agents commerciaux, ou consuls chargés uniquement de la gestion des relations commerciales, et assujettis aux règlements, auxquels les agents commerciaux ou consuls sont soumis dans d'autres États indépendants.
Toutes les puissances, qui ont signé le traité de Paris, du trente mai mil huit cent quatorze et l'acte du congrès de Vienne du neuf juin mil huit cent quinze, et en outre S. M. le Roi des Deux-Siciles et la Porte-Ottomane seront invités à accéder à la présente convention.
Le présent acte sera ratifié, et les ratifications seront échangées dans deux mois, ou plus tôt si faire se peut.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Paris le cinq novembre mil huit cent quinze.
(L. S.) Le prince de Metternich. (L. S.) Castlereagh. (L. S.) Le baron de Wessenberg. (L. S.) Wellington.
20 novembre 1815.
Protocole pour régler les dispositions relatives aux territoires et places cédés par la France, aux arrangements territoriaux qu'il reste à faire, etc., etc., signé, le 20 novembre 18151.
Extrait.
Pour faire participer S. M. le roi de Sardaigne, dans une juste proportion, aux avantages qui résultent des arrangements présents avec la France, il est convenu que la partie de la Savoie qui était restée à la France, en vertu du traité de Paris du 30 mai 1814, sera réunie aux États de Sa dite Majesté, à l'exception de la commune de Saint-Julien qui sera remise au canton de Genève.
S. M. le roi de Sardaigne recevra, en outre, sur la partie de la contribution française destinée à renforcer la ligne de défense des États limitrophes, la somme de 10 millions de francs, laquelle doit être employée à la fortification de ses frontières, conformément aux plans et règlements que les puissances arrêteront à cet égard.
1. Supplément au Recueil des principaux traités, par F. de Martens, VI, 1818. p.
