SEPT ILES IONIENNES

sollicitude particulière à la législation et à l'administration gé~ nérale de ces États. En conséquence, Sa Majesté nommera pour y résider un lord commissaire supérieur qui sera investi de toute l'autorité nécessaire à cet effet.

Aûn de mettre en exécution, sans délai, les stipulations consignées dans les articles précédents, et fonder la réorganisation politique des États-Unis Ioniens sur cette organisation qui est actuellement en vigueur, le lord commissaire supérieur de la puissance protectrice réglera les formes de convocation d'une assemblée législative, dont il dirigera les opérations, à l'effet de rédiger, pour cet État, une nouvelle charte constitutionnelle que S. M. Britannique sera priée de ratifier. Jusqu'au moment où une pareille charte constitutionnelle sera rédigée et dûment ratifiée, les constitutions existantes resteront en vigueur dans les différentes îles, et aucun changement ne pourra y être fait que par S. M. Britannique, dans son conseil.

Pour assurer, sans restriction, aux habitants des États-Unis des Iles Ioniennes les avantages résultant de la haute protection sous laquelle ils sont placés, ainsi que pour l'exercice des droits inhérents à cette protection, S. M. Britannique aura celui d'occuper les forteresses et places de ces États, et d'y tenir gar* nison. La force militaire desdits États-Unis sera de même sous les ordres du commandant des troupes de S. M, Britannique.

S. M. Britannique consent à ce qu'une convention particulière avec le gouvernement desdits États-Unis règle, d'après les revenus de l'État, tous les objets relatifs au maintien des forteresses actuellement existantes, ainsi qu'à l'entretien et au paiement des garnisons britanniques, et au nombre d'hommes qui les composeront en temps de paix. La même convention