SARDAIGNE ET SUISSE

16 mars 1816.

Traité de cessions territoriales et de limites , conclu entre 5. M. le roi de Sardaigne et la Confédération suisse, à Turin, le 16 mars 1816 ».

S. M. le roi de Sardaigne, en considération du vif intérêt que les puissances signataires du traité de Paris, du 30 mai 1814, avaient témoigné pour que le canton de Genève obtînt quelques facilités, soit dans le but de désenclaver une partie de ses possessions, soit quant à ses communications avec la Suisse, ayant consenti, par le protocole du congrès de Vienne, du 29 mars 1815, à mettre à la disposition de ces puissances une partie de la Savoie y désignée, pour être réunie à Genève, et afin de donner à ce canton une marque particulière de sa bienveillance, ayant également consenti aux stipulations contenues dans les articles V et VI du même protocole;

Les quatre grandes puissances alliées ayant ensuite arrêté dans le protocole, signé par leurs ministres plénipotentiaires à Paris, le 3 novembre, que la partie de la Savoie occupée par la France serait restituée à Sa Majesté, sauf la commune de Saint- Julien qui serait cédée à Genève, et s'étant en outre engagées à interposer leurs bons offices pour Sa Majesté, à céder au canton de Genève, Chesnes, Thonex et quelques autres communes nécessaires pour désenclaver le territoire suisse de Jussy, contre la rétrocession des communes du littoral situées entre la route d'Évian et le lac, comme aussi pour que la ligne des douanes fût éloignée au moins d'une lieue de la frontière suisse et au delà des montagnes indiquées audit protocole ; enfin, ces mêmes puissances ayant arrêté les mesures générales qui étendent à une partie de la Savoie les avantages de la neutralité perpétuelle de la Suisse ;

S. M. le roi de Sardaigne d'une part, voulant donner à ses augustes alliés de nouvelles preuves de ses sentiments envers eux, et à la Confédération suisse en général, et au canton de

i . Martens et Cussy , III, 244.

222 SARDA (1816)

Genève en particulier, des témoignages de ses dispositions amicales, etc.

Le territoire cédé par S. H* le roi de Sardaigne, pour être réuni au canton de Genève soit en vertu des actes du congrès de Vienne, du 29 mars, soit en vertu des dispositions du protocole des puissances alliées, du 3 novembre suivant, et du traité de ce jour, est limité par le Rhône, à partir de l'ancienne frontière près de Saint-George jusqu'aux confins de l'ancien territoire genévois, à l'ouest d' Aire-la- Ville; de là, par une ligne suivant ce môme ancien territoire, jusqu'à la rivière de la Loire; remontant cette rivière jusqu'au chemin qui de la Perrie se rend à Soral, lequel restera ainsi que le chemin entier sur Genève; puis, par une ligne droite, tirée sur l'angle saillant de la commune de Bernex, à l'ouest de Norcier. De cet angle la limite se dirigera par la ligne la plus courte à l'angle méridional de la commune de Benex sur l'Aire, laissant Norcier et Thurenne sur Savoie. De ce point, elle prendra la ligne la plus courte pour atteindre la commune de Compezière, suivra le confm de cette commune à l'est de Saint-Julien, jusqu'au ruisseau de l'Arande, qui coule entre Ternier et Bardonnex; remontera ce ruisseau jusqu'à la grande route d'Annecy à Carouge ; suivra cette route jusqu'à l'embranchement du chemin qui mène directement à Golonges, à 155 toises de Savoie avant d'arriver à la Croix de Roson ; atteindra par ce chemin le ruisseau jusqu'à son confluent avec celui qui descend du hameau de la Combe, au delà d'Évordes, en laissant néanmoins toutes les maisons dudit Ëvorde sur Genève; puis, du ruisseau de la Combe, prendra la route qui se dirige sous Bossey, sous Crevin et au-dessus de Veyrier. De l'intersection de cette route à l'est et près de Veyrier avec celle qui, de Carouge, tend à Étrenibières, la limite sera marquée par la ligne la plus courte pour arriver à l'Arve, à deux toises au-dessus de la prise d'eau du biez du moulin de Sierne. De là elle suivra le Thalweg de cette rivière jusque vis-à-vis de l'embouchure du Foron; remontera le Foron jusqu'au delà de Cormière, au point qui sera indiqué par la ligne la plus courte, tirée de la jonction de la route de

Carra avec le chemin qui, du nord de Publinge, tend au nord de Ville-le-Grand ; suivra ladite ligne et ce dernier chemin vers l'est, en le donnant à Genève, puis la route qui remonte parallèlement au Foron jusqu'à l'endroit où elle se trouve çn contact avec le territoire de Jussy. De ce point, la ligne reprendra l'ancienne limite, jusqu'à sa rencontre avec le chemin tendant de Gy à Foncenex, et suivra ledit chemin vers le nord, jusqu'à la sortie du village de Gy, laissant ledit chemin sur Genève. La limite se dirigera ensuite, en ligne droite, sur le village de Veigy, de manière à laisser toutes les maisons du village sur Savoie ; puis, en ligne droite, au point où l'Hermance coupe la grande route du Simplon. Elle suivra enfin l'Hermance jusqu'au lac ; lequel bornera le nouveau territoire au nord-ouest : bien entendu que la propriété du lac jusqu'au milieu de sa largeur, à partir d'Hermance jusqu'à Veznas, est acquise au canton de Genève, et qu'il en sera de même des portions du cours du Rhône qui, ayant fait jusqu'ici frontière entre les deux États, appartenaient à Sa Majesté ; que tous les chemins indiqués, et que tous les enclos fermés de murs ou de haies, attenants aux maisons des villages et hameaux, qui se trouveraient placés près de la nouvelle frontière, appartiendront à l'État dans lequel est situé le village ou hameau ; la ligne marquant les confins des États ne pourra être rapprochée à plus de deux toises des maisons ou des enclos y attenant, et fermés de murs ou de haies. Quant aux rivières et ruisseaux, qui, d'après les changements de limites résultant du traité de ce jour, déterminent la nouvelle frontière, le milieu de leur cours servira de limite, en exceptant le Foron, lequel appartiendra en entier à Sa Majesté, et dont le passage ne sera assujetti à aucun droit.

Les puissances contractantes renoncent à tout droit de souveraineté et autres, qui peuvent leur appartenir dans les pays réciproquement cédés; notamment Sa Majesté, au territoire situé entre la route d'Évian, le lac et la rivière d'Hermance; la Confédération suisse et le canton de Genève , à la portion de la

commune de Saint-Julien où le chef-lieu est situé; le tout conformément à la délimitation fixée par l'article précédent.

Tous les titres terriers, et documents, concernant les pays cédés, seront remis de part et d'autre le plus tôt que faire se pourra.

Pour entrer dans le sens du protocole, relativement aux douanes, en conciliant néanmoins, autant qu'il est possible, ses dispositions avec les intérêts de Sa Majesté, la ligne de douane, dans le voisinage de Genève et du lac, passera, à partir du Rhône, par Cologny, Valeiry, Cheney, le Luiset, le Chable, le Sopey, le Viaison, Étrembières, Annemasse, Ville-le-Grand, le long du cours du Foron jusqu'à Machilly, puis Duvaine et Golongette, jusqu'au lac, et le long du lac jusqu'à Reillerie, pour reprendre ensuite et continuer la frontière actuelle par le poste le plus voisin de Saint-Gingulph : bien entendu que, dans la ligne déterminée, il sera libre à Sa Majesté de faire les changements et les dispositions qui lui conviendront le mieux pour le nombre et le placement de ces bureaux. Aucun service ne pourra être fait ni sur le lac, ni dans la zone qui sépare du territoire de Genève la ligne ci-dessus indiquée : il sera néanmoins loisible, en tout temps , aux autorités administratives de Sa Majesté, de prendre les mesures qu'elles jugeront convenables contre les dépôts et le stationnement des marchandises dans ladite zone, afin d'empêcher toute contrebande qui pourrait en résulter. Le gouvernement de Genève de son côté, voulant seconder les vues de Sa Majesté, à cet égard, prendra les précautions nécessaires pour que la contrebande ne puisse être favorisée par les habitants du canton.

La sortie de toutes les denrées du duché de Savoie, destinées à la consommation de la ville de Genève et du canton, sera libre en tout temps, et ne pourra être assujettie à aucun droit ; sauf les mesures générales d'administration par lesquelles Sa

Majesté jugerait à propos, en cas de disette, d'en défendre l'exportation de ses États de Savoie et de Piémont.

Les marchandises et denrées qui, en venant des États de Sa Majesté et du port franc de Gênes, traverseraient la route dite du Simplon dans toute son étendue par le Valais et l'État de Genève, étant exemptes de droit de transit, en vertu de l'article II de l'acte du congrès de Vienne, du 29 mars 1815, le total des droits, relatifs à l'entretien de la route, soit dans le Chablais, soit dans le canton de Genève, tant par la route de Saint-Julien que par celle de Meyrin, sous quelque dénomination qu'on les désigne, sera fixé par une convention particulière, dans une juste proportion avec les dépenses qui résultent des difficultés locales, et ne pourra être augmenté que d'accord entre les gouvernements respectifs. Lesdits gouvernements s'engagent à n'accorder aucune exemption ni diminution de ces droits à d'autres puissances, sans les rendre immédiatement communes aux parties contractantes.

Les denrées et marchandises venant des États de Sa Majesté, et déclarées, à l'entrée du Valais, devoir passer en transit, payeront néanmoins le droit, comme si elles devaient être consommées dans le pays ; mais le montant de ce droit sera restitué à la sortie du Valais, pourvu que l'identité des marchandises soit constatée par la vérification des plombs ou autres marques d'usage apposés à leur entrée, et qu'il ne se soit pas écoulé plus de six semaines, sauf à obtenir, en cas d'empêchement, un plus long délai, lequel sera accordé gratuitement. Les mêmes formalités seront observées à l'entrée et à la sortie du canton de Genève. Les plombs ou autres marques apposées dans le Valais, pour constater l'identité des marchandises en transit, seront reconnus et admis dans le canton de Genève, et enfin les denrées et marchandises venant du Valais par le Chablais, et destinées pour Genève, et réciproquement, jouiront sur les terres de Sa Majesté des mêmes exemptions et seront assujetties aux mêmes

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formalités. Les frais des marques apposées aux marchandises ne pourront dépasser le coût réel des plombs ou autres matières y employées.

Le protocole du congrès de Vienne, du 29 mars 1815, accepté par l'acte de la diète de la Confédération suisse, en date du 12 août suivant, ayant stipulé comme une des conditions de la cession du territoire en faveur du canton de Genève :

* Que les provinces du Chablais et de Faucigny et tout le territoire au nord d'Ugine, appartenant à Sa Majesté, feraient partie de la neutralité de la Suisse, garantie par toutes les puissances, » ainsi qu'il est expliqué à l'article I" dudit protocole.

Le directoire fédéral ayant déclaré, par sa note officielle, du 1er novembre, au ministre de Sa Majesté < que la Confédération suisse a accepté les actes du congrès de Vienne du 29 mars, dans leur entier, selon leur teneur littérale, et sans aucune réserve, en sorte que la différence des mots qui peut se trouver entre l'acte susdit de la diète et le protocole du congrès, ne doit nullement être envisagée comme une restriction ou comme une déviation du sens précis de ce dernier; » et la môme note officielle ayant ajouté : « De ces explications il résulte que la Suisse ne fait au sujet de l'admission des provinces de Chablais, de Faucigny et du territoire d'Ugine, dans son système de neutralité, aucune distinction ou réserve qui tende à affaiblir ou modifier les dispositions énoncées dans les actes du congrès de Vienne, du 29 mars. »

Le traité de Paris, du 20 novembre 1815 ayant étendu de la même manière cette neutralité de la Suisse à une autre partie du territoire de Sa Majesté, et enfin l'acte du même jour portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire , contenant l'article suivant : « Les puissances reconnaissent également la neutralité des parties de la Savoie désignées par l'acte du congrès devienne du 29 Mars 1815, et par le traité de ce jour, comme devant jouir de la neutralité de la Suisse, de la même manière que si elles appartenaient à celle-ci. »

Ces diverses déclarations et stipulations, que la Suisse recon-

(me) et suisse. 227

naît et accepte, et auxquelles Sa Majesté accède de la manière la plus formelle, feront règle entre les deux États.

Les communications commerciales entre les provinces de Savoie, au travers de l'État de Genève, seront libres en tout temps, sauf les mesures de police, auxquelles les sujets de Sa Majesté seront astreints, comme les Genevois eux-mêmes.

Il sera libre, en tout temps, aux sujets de Sa Majesté, réunis au canton de Genève, de vendre les propriétés par eux possédées dans ledit canton et de se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.

Les droits de Sa Majesté, en vertu des lois en vigueur jusqu'au moment de la remise du territoire, seront respectés par la nouvelle législation, et les actes et contrats passés, ainsi que les jugements rendus d'après lesdites lois, ne pourront être attaqués que par les voies ouvertes en vertu de ces mêmes lois, sauf ce qui concerne la compétence et les formes de procédure établies par les tribunaux genevois.

Les dispositions des protocoles de Vienne, du 19 mars 1815, en faveur du pays cédé par Sa Majesté, pour être réuni à l'État de Genève, seront communes aux territoires dont ledit État acquiert la propriété conformément au protocole du 3 novembre suivant et à la délimitation fixée par le traité de ce jour.

Sur tous les objets auxquels il a été pourvu par le protocole de Vienne, du 29 mars 1815, les lois éventuelles de la constitution de Genève ne seront pas applicables. Et, attendu que ledit

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protocole a été arrêté, article III, paragraphe I, * que la religion catholique sera maintenue et protégée de la môme manière qu'elle l'est maintenant dans toutes les communes cédées par S. M. le roi de Sardaigne, qui seront réunies au canton de Genève, » il est convenu que les lois et usages en vigueur au 28 mars 1815, relativement à la religion catholique dans tout le territoire cédé, seront maintenues, sauf qu'il en soit réglé autrement par l'autorité du Saint-Siège. En exécution du paragraphe VI dudit article III, lequel a arrêté, que le curé de l'église catholique de Genève sera logé et doté convenablement, cet objet est réglé conformément à la stipulation contenue dans l'acte privé en date de ce jour.

Le gouvernement de Genève, voulant montrer les sentiments dont il est animé envers les habitants des communes cédées, et son désir de pourvoir convenablement aux établissements de charité et d'instruction publique, consent à ce que les prix non payés des biens des communes vendues sous l'administration française, et les créances obtenues à ce titre par lesdites communes, soient perçus par elles et employés à leur profit ; que les établissements de charité et d'instruction publique existants conservent leurs fonds et les avantages dont ils étaient en possession ; enfin il pourvoira à ce que lesdits établissements ne puissent à aucun égard se trouver en souffrance par le fait de la présente cession de territoire.

Les propriétaires de biens-fonds, dont les propriétés sont coupées par la présente délimitation, de manière que leurs habitations ou bâtiments de fermes se trouvent sur le territoire d'un État, et leurs pièces de terre sur l'autre, jouiront pour l'exploitation de leurs biens de la même liberté, que si leurs propriétés étaient réunies sur le même territoire. Ils ne pourront, à raison desdites propriétés, être assujettis à de plus fortes charges que s'ils appartenaient à l'État où elles sont situées; et le principe des

deux gouvernements sera celui d'une protection spéciale pour lesdits propriétaires, ainsi que d'un commun accord dans des mesures de sûreté et de police.

Les contributions foncières des fonds, dits de l'ancien dénombrement, ne seront point portées au-dessus de la taxe où elles se trouvaient le 28 mars 1815, tant qu'ils resteront entre les mains des Genevois ; et les biens-fonds, appartenants actuellement à des Genevois, sur le revers septentrional de Salève, entre Veyrier et la limite occidentale de la commune de Colonges-Àrchamp, avec les pâturages qui en dépendent, pourront être vendus en tout temps à des Genevois. Les propriétaires genevois du bas de Salève, soit sur Savoie, soit sur Genève, qui jouissent des eaux dérivant de la montagne, et qui, d'après les dispositions des constitutions générales, auraient besoin de concessions du roi pour conserver cette jouissance, seront traités à cet égard comme les sujets de Sa Majesté, sauf les droits des tiers.

Tous droits d'aubaine, de détraction et autres de même nature relatifs aux successions, qui se trouveraient en vigueur, dans les États de Sa Majesté, à l'égard des cantons suisses et réciproquement, seront abolis, à dater du jour de l'échange des ratifications du présent traité.

Les propriétaires suisses de biens-fonds, situés à une distance moindre de deux milles de Piémont des frontières fixées par le présent traité, et dont les titres sont antérieurs au 3 novembre 1815, ne seront point inquiétés, à raison des dispositions contenues k cet égard dans les constitutions générales de Sa Majesté, à la charge par eux de se conformer aux dites constitutions, en cas de transmission de ces biens autrement que par voie de succession.

SARDAÏGNE

xvm

A dater du leP avril prochain, les contributions des territoires respectivement cédés appartiendront à l'État qui doit entrer en possession. Le compte en sera réglé et soldé dans le mois qui suivra la remise des territoires, déduction faite des frais d'administration jusqu'à ladite remise.

Les dettes qui, au terme des articles XXI, XXVI et XXX du traité de Paris du 30 mai 1814, et du traité du 20 novembre 1815, se trouvent à la charge du gouvernement de Sa Majesté, dans le territoire cédé à Genève par le présent traité, seront à la charge du gouvernement genevois, à dater du !•* avril prochain.

Sa Majesté, nommera deux commissaires, pour régler et terminer dans le plus bref délai, avec deux commissaires nommés par le canton de Genève, la liquidation des dettes actives et passives qui concernent, soit l'ancien département du Léman, soit les rapports qui ont existé entre les deux États. Le gouvernement français sera invité à intervenir dans cette liquidation, pour les intérêts collectifs dudit ancien département.

Les titres, registres et autres pièces des anciennes autorités administratives et judiciaires et des différentes régies dudit département, déposés à Genève et qui concernent les habitants et les communes du territoire de Sa Majesté, seront restitués aux deux commissaires royaux, et quant aux pièces qui intéressent tout le département ou l'ancien arrondissement de la sous-préfecture de Genève, Sa Majesté consent qu'après qu'il en aura été dressé inventaire, elles restent pendant cinq ans, à dater de ce jour, dans ladite ville, sous la garde et la responsabilité de deux dépositaires nommés l'un par Sa Majesté, et l'autre par le gouvernement de Genève. A l'expiration de ce terme, les deux gouvernements aviseront de concert à la convenance de

continuer, de modifier ou de supprimer cet établissement. Les sujets de Sa Majesté auront un libre accès à ces dépôts, et les expéditions, par eux démandées, ou qu'il y aurait lieu de produire par devant les tribunaux et autres autorités du roi, ne pourront être délivrées et certifiées conformes, que par le dépositaire royal» lequel en percevra les droits pour le compte de Sa Majesté.

L'établissement des bureaux de douanes, sur la nouvelle ligne, entraînant des dépenses pour le roi, et la délimitation fixée par l'article 1er exigeant la construction ou l'amélioration de plusieurs points de la route de communication entre la Basse-Savoie et le Ghablais, une somme de cent mille livres de Piémont sera mise par le canton de Genève à la disposition de Sa Majesté. Cette somme sera payable à Saint-Julien, dans les six mois qui suivront la signature du présent traité.

Deux commissaires seront immédiatement nommés, l'un par S. M. le roi de Sardaigne et l'autre parla Confédération suisse et le canton de Genève, pour procéder à l'exécution de la délimitation ci-dessus, de manière qu'elle sotyachevée avant l'échange des ratifications. Les commissaires dresseront un procèsverbal de leur opération et y joindront un plan topographique, par eux signé, de a délimitation totale, avec l'indication des communes; les dites pièces, faites à triple original, seront annexées au présent traité.

Les dispositions des anciens traités, et notamment de celui du 3 juin 1754 f, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent traité, sont confirmées.

1. Recueil de MM. d'Hauterive et De Cussy , II» partie, t. IV, p. 590.

PAÏtME, PLAISANCE

Le présent traité sera ratifié, etc.

Le procès-verbal de limites entre le duché de Savoie et le canton de Genève, en exécution du traité de Turin du 16 mars 1816 , a été signé à Lancy près de Genève, le 15 juin 1816. (Nouveau Recueil de Martens, Suppl. 1. 1. p. k9k à .505.

10 juin 1817.

Traité conclu à Paris, le 10 juin 1817, entre les Cours a" Autriche, d'Espagne, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, lequel, en exécution de l'article XCIX de l'acte du congrès, détermine la réversion des duchés de Parme, Plaisance et Guastalla1.

Les actes de ratification ont été échangés à Paris de la part de six puissances contractantes.

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité.

Ayant reconnu que le motif, qui a porté S. M. Catholique à différer son accession au traité signé en congrès à Vienne, le 9 juin 1815, ainsi qu'à celui de Paris du 20 novembre de la dite année, consistait dans le désir de voir fixer, par le consentement unanime des puissances qui y étaient appelées, l'application de l'article XCIX dudit traité du 9 juin, et en conséquence de la réversion des duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, après le décès de S. M. madame l'archiduchesse Marie-Louise;

Que l'adhésion susmentionnée était nécessaire, pour compléter l'assentiment général aux transactions, sur lesquelles les intérêts politiques et la paix de l'Europe sont principalement fondés ;

Que S. M. Catholique, persuadée de cette vérité, et animée

1. Martens, Nouveau Recueil, IV, 416; Ncuman , TU , 246; Martens et Cussy, III, 339.