Neumann, t. III

crime, lorsqu'il sera rencontré dans les États de Sa Majesté l'archiduchesse de Parme; et réciproquement quiconque se sera rendu coupable dans les États de Sa Majesté l'archiduchesse de Parme, d'un acte qui emporte, selon les lois en vigueur dans les duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, la peine capitale ou au delà d'une détention de six mois, ou contre lequel une peine semblable aura déjà été infligée, sera arrêté lorsqu'il aura mis le pied dans les États de Sa Majesté l'empereur d'Autriche. L'arrestation n'aura pas seulement lieu sur la demande des autorités de l'État dans lequel le crime aura été commis, mais elle est de droit et l'accusé sera remis aux autorités sus-dites.

L'arrestation et l'extradition des criminels auront lieu de même réciproquement, dans le cas où le crime aurait été perpétré dans un pays non soumis à la domination d'une des hautes parties contractantes, c'est-à-dire dans le cas où la partie intéressée aurait des raisons valables de les demander, soit que le criminel fût son sujet, ou que le crime fût de nature à porter préjudice à la constitution, au crédit public ou au système monétaire.

Il est cependant bien entendu, que, dans un aucun cas et par aucun motif, les hautes parties contractantes soient tenues d'accorder l'extradition de leurs propres sujets. Par conséquent, si un sujet de l'un des États commet un crime dans celui de l'autre de la nature de celui défini plus haut, et qu'il soit retourné dans sa patrie, il ne doit pas être livré, mais être de droit jugé par les tribunaux du pays auquel il appartient et encourir la peine appliquée au cas qui le concerne, selon les lois en vigueur. Les autorités de l'autre État sont obligées de communiquer, aux tribunaux sus-mentionnés, les interrogatoires et les pièces relatives au procès, soit originales avec engagement d'institution, soit en copie légalisée à charge de rembourser les dépenses, et de même toutes choses nécessaires à l'instruction, comme en général tous les moyens de preuve.

Quand un criminel est arrêté dans un des deux États, où il

aura perpétré un plus grand crime ou un crime de même nature que celui dont il se serait rendu coupable dans l'autre État , son extradition aux tribunaux de ce dernier peut être prorogée aussi longtemps que, dans le pays où il a été arrêté, après avoir commis le crime, la sentence et la peine, dans le cas où elle a lieu, s'en sont suivies, avec la réserve qu'aussitôt après le jugement, s'il n'entre pas dans la catégorie des condamnations ou après que le criminel a subi la peine qui lui a été infligée, son extradition doit avoir lieu.

ni

La demande d'extradition d'un criminel, faite par les autorités d'un État à celles d'un autre, doit être accompagnée nonseulement du signalement d'icelui, mais encore de la notification du crime dont il est accusé, de la peine dont il est passible ainsi que des preuves et des indications qui existent contre lui. Si l'accusé ne justifie pas de suite de l'accusation portée contre lui, l'extradition aura lieu sans délai. Mais si, au contraire, l'accusé se justifie, les autorités, auxquelles la demande d'extradition aura été adressée, se contenteront de prendre les mesures de précaution indispensables pour s'assurer de sa personne aussi longtemps que l'autre tribunal, qui formula la demande et auquel la justification de l'accusé doit être communiquée, n'aura pas répondu à cette communication.

Si la demande d'extradition concerne un criminel déjà condamné, il faut qu'elle soit encore accompagnée, indépendamment du signalement, d'une copie de la sentence, en bonne forme.

Le tribunal qui exécute l'extradition fera parvenir, en même temps, au tribunal qui reçoit le criminel, les pièces de l'instruction et autres pièces et actes qui se rapportent au crime, soit dans l'original, soit en copie légalisée en bonne forme, comme également tout ce qui a rapport à l'éclaircissement du fait, les preuves, les objets et les effets appartenant à l'accusé, et ceux qui reviendraient à des sujets de l'État qui demande

l'extradition, le tout, avec compensation des frais d'écritures et autres occasionnés par l'envoi et la garde de ces objets.

Aucune des hautes parties contractantes ne donneront des lettres de grâce, des sauf-conduits ou toutes autres assurances, se rapportant à un crime perpétré dans l'un des territoires en faveur de l'autre, lorsque le crime est de la catégorie définie dans le premier article de la présente convention.

Les autorités de l'un ou de l'autre des deux États, au pouvoir desquelles se trouvent des individus accusés de vols ainsi que des objets volés, en feront la remise aux propriétaires ou à ceux auxquels ils ont été dérobés, et cela sans frais et sans autre délai que celui nécessaire à la preuve du crime, aussitôt que ceux-là auront articulé la preuve reconnue valable, soit par des documents ou des témoins ou de toute autre manière, selon les lois de l'État dont ils sont les sujets.

S'il arrivait que l'instruction d'un procès criminel, qui serait pendante devant les tribunaux de l'un ou de l'autre des deux États, nécessitât une confrontation de plusieurs individus, dont les uns auraient été arrêtés dans l'un des territoires des deux États, et les autres dans l'autre, cette confrontation devra avoir lieu, en règle générale, sur la frontière des deux États et dans un endroit situé dans celui des deux États auquel appartient la demande faite par le tribunal. Mais, dans le cas où des circonstances particulières nécessiteraient le choix d'un lieu situé dans le territoire de l'autre État, dans ce cas-là ce serait un juge de ce môme dit État qui procéderait à cette confronta-* tion.

vm

Les criminels qui pour se soustraire aux poursuites judi-

ciaires d'un des États, auraient pris du service dans l'autre, n'en seront pas moins soumis à l'extradition dans tous les cas, prévus par la présente convention, ou soumis aussi, le cas échéant, aux poursuites judiciaires des autorités du pays dans lequel ils se seraient réfugiés. Afin d'éviter toute difficulté qui pourrait s'élever relativement à des Individus pour leur équipement militaire, ou leur engagement, que l'État devant faire l'extradition leur aurait donné, il est entendu que les autorités demandantes payeront dans ce cas une somme de cinquante francs en espèces, au moment de l'extradition.

La présente convention aura pleine et entière efficacité pendant un espace de dix ans, à commencer du jour de l'échange des ratifications. Au bout de ce temps, elle pourra être renouvelée par le concert réciproque des deux gouvernements.

En foi de quoi, les plénipotentiaires contractants ont signé la présente et scellé de leur sceau.

Fait à Baade près Vienne le 3 juillet en Tan du Seigneur 1818.

Prince de Mettcrnich. Comte de Neipperg.

Congres d'Aix-la-Chapelle*.

4 novembre 1818.

Note adressée à M. le duc de Richelieu par les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie'.

Les soussignés, ministres des cabinets d'Autriche, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, ont reçu ordre de leurs augustes maîtres d'adresser à Son Exc. M. le duc de Richelieu la communication suivante :

Appelés par l'article V du traité du 20 novembre 1815, à exa-

1. Ghillany, t. I, p. 339 ; MartenSy Nouveau Recueil, t. IV, p. 556.

(iSiB) D'AIX-LA-CHAPELLE. 2U

miner, de concert avec S. M. le roi de France, si l'occupation militaire d'une partie du territoire français, arrêtée par ledit traité, pourrait cesser à la fin de la troisième année, ou devait se prolonger jusqu'à la fin de la cinquième, LL. MM. l'empereur d'Autriche, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies se sont rendus à Aix-la-Chapelle et ont chargé leurs ministres de s'y réunir en conférence, avec les plénipotentiaires de LL. MM. le roi de France et le roi de la Grande-Bretagne, afin de procéder à l'examen de cette question importante.

L'attention des ministres et plénipotentiaires a dû se fixer, avant tout, dans cet examen, sur l'état intérieur de la France ; elle a dû porter également sur l'exécution des engagements contractés par le gouvernement français, envers les puissances cosignataires du traité du 20 novembre 1815.

L'état intérieur de la France ayant été, depuis longtemps, le sujet des méditations suivies des cabinets, et les plénipotentiaires réunis à Aix-la-Chapelle s'étant mutuellement communiqué les opinions qu'ils s'étaient formées à cet égard, les augustes souverains, après les avoir pesées dans leur sagesse, ont reconnu avec satisfaction que l'ordre de choses heureusement établi en France par la restauration de la monarchie légitime et constitutionnelle, et le succès qui a couronné jusqu'ici les soins paternels de S. M. Très-Chrétienne, justifient pleinement l'espoir d'un affermissement progressif de cet ordre de choses si essentiel pour le repos et la prospérité de la France, et si étroitement lié à tous les grands intérêts de l'Europe.

Quant à l'exécution des engagements, les communications que, dès l'ouverture des conférences, M. le plénipotentiaire de S. M. Très-Chrétienne a adressées à ceux des autres puissances, n'ont laissé aucun doute sur cette question, en prouvant que le gouvernement français a rempli, avec l'exactitude la plus scrupuleuse et la plus honorable, toutes les clauses des traités et conventions du 20 novembre, et en proposant pour celles de ces clauses, dont l'accomplissement était réservé à des époques plus éloignées, des arrangements satisfaisants pour toutes les parties contractantes.

Tels étant les résultats de l'examen de ces graves questions,

24i CONGRÈS (181 S)

LL. MM. II. et RR. se sont félicitées de n'avoir plus qu'à écouter ees sentiments et ces vœux personnels, qui les portaient à mettre un terme à une mesure, que des circonstances funestes et la nécessité de pourvoir à leur propre sûreté et à celle de l'Europe avaient seules pu leur dicter.

Dès lors, les augustes souverains se sont décidés à faire cesser l'occupation militaire du territoire français, et la convention du 9 octobre a sanctionné cette résolution. Ils regardent cet acte solennel comme complément de la paix générale.

Considérant maintenant comme le premier de leurs devoirs, celui de conserver à leurs peuples les bienfaits que cette paix leur assure, et de maintenir dans leur intégrité les transactions qui l'ont fondée et consolidée, LL. MM. H. et RR. se flattent, que S. M. Très-Chrétienne, animée des mêmes sentiments, accueillera, avec l'intérêt qu'elle attache à toutNce qui tend au bien de l'humanité et à la gloire et à la prospérité de son pays, la proposition que LL. MM. II. et RR. lui adressent d'unir doré* navant ses conseils et ses efforts à ceux qu'elles ne cesseront de vouer à l'accomplissement d'une œuvre aussi salutaire.

Les soussignés, chargés de prier M. le duc de Richelieu de porter ce vœu de leurs augustes souverains à la connaissance du roi son maître , invitent en même temps Son Excellence à prendre part à leurs délibérations présentes et futures, consacrées au maintien de la paix, des traités sur lesquels elle repose , des droits et des rapports mutuels établis ou «confirmés par ces traités et reconnus par toutes les puissances européennes.

En transmettant à M. le duc de Richelieu cette preuve solennelle de la confiance que leurs augustes souverains ont placée dans la sagesse du roi de France et dans la loyauté de ia nation française, les soussignés ont l'ordre d'y ajouter l'expression de l'attachement inaltérable que LL. MM. II. et RR. professent envers la personne de S. M. Très-Chrétienne et sa famille, et de la part sincère qu'elles ne cessent de prendre au repos et au bonheur de son royaume.

Ils ont l'honneur d'offrir en même temps à M. le duc de