PARME, PLAISANCE

prévue par l'article XCIX de Facte final du congrès de Vienne, est déterminée de la manière suivante :

Les duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, après le décès de S. M. l'archiduchesse Marie-Louise, passeront en toute souveraineté à S. M. l'infante d'Espagne Marie-Louise, l'infant don Charles-Louis, son nls et ses descendants mâles, en ligne directe et masculine, à l'exception des districts enclavés dans les États de S. M. Impériale et Royale Apostolique, sur la rive gauche du Pô, lesquels resteront en toute propriété à Sadite Majesté, conformément à la restriction établie par l'article XCIX de l'acte du congrès.

A cette même époque, la réversibilité de la principauté de Lucques, prévue par l'article Cil, de l'acte du congrès de Vienne, aura lieu, dans les termes et sous les clauses du môme article, en faveur de S. A. I. et R. le grand-duc de Toscane.

Quoique la frontière des États autrichiens en Italie soit déterminée par la ligne du Pô, il est toutefois convenu d'un commun accord, que la forteresse de Plaisance, offrant un intérêt plus particulier au système de défense de l'Italie, S. M. I. et R. Apostolique conservera dans cette ville, jusqu'à l'époque des réversions, après l'extinction de la branche espagnole des Bourbons, le droit de garnison pur et simple ; tous les droits régaliens et civils sur cette ville étant réservés au souverain futur de Parme. Les frais et l'entretien de la garnison dans la ville de Plaisance seront à la charge de l'Autriche, et sa force, en temps de paix, sera déterminée à l'amiable entre les hautes parties intéressées, en prenant, toutefois, pour règle, le plus grand soulagement possible des habitants.

a su)

ET CUASTALLA.

S. M. I. et R. Apostolique s'engage à payer à S. M. l'infante Marie-Louise les sommes arriérées depuis le 9 juin 1815 et provenant des stipulations du second paragraphe de l'article CI de l'acte du congrès, et d'en continuer le payement selon les mômes stipulations et avec les mêmes hypothèques. Elle s'engage en outre à faire payer à S. M. l'infante le montant des revenus perçus dans la principauté deLucques, depuis la môme époque jusqu'au moment de l'entrée en possession de S. M. l'infante, déduction faite des frais d'administration. La liquidation de ces revenus aura lieu à l'amiable entre les hautes parties intéressées, et, dans le cas de différence d'opinion, elles s'en rapporteront à l'arbitrage de Sa Majesté Très-Chrétienne.

vn

La réversion des duchés de Parme, Plaisance et Guastalla, en cas d'extinction de la branche de l'infant don Charles-Louis, est explicitement maintenue dans les termes du traité entre l'Autriche et la Sardaigne, du 20 mai 1815.

Le présent traité, expédié en sextuple, sera joint à l'acte supplémentaire du traité général du congrès de Vienne, il sera ratifié par les hautes parties respectives, et les ratifications en seront échangées à Paris dans l'espace de deux mois ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le dix du mois de juin, l'an de grâce 1817.

(L. S.) Le baron de Vincent.

(L. S.) Le comte de Fernan Nunez duc de

Montellano.

(L. S.) Bichelieu.

(L. S.) Charles Stuart.

(L. S.) /. Comte de Goltz.

(L. S.) Pozzo di Borgo.

3juilletl818.

Convention entre Sa Majesté l'empereur a* Autriche et S. M. V archiduchesse Marie-Louise, duchesse de Parme, de Plaisance et de Guastalla, sur l'extradition réciproque des criminels

Sa Majesté l'empereur d'Autriche et S. M. l'archiduchesse Marie-Louise, duchesse de Parme, de Plaisance et de Guastalla, dans la persuasion qu'un des moyens les plus efficaces pour consolider la paix et la sûreté publiques dans leurs États respectifs, est de ravir, aux criminels qui fuient les contrées d'un État pour se rendre dans celles d'un autre, tout espoir d'y trouver un asile, ont pensé qu'il était conforme à ce but de s'assurer l'extradition réciproque desdits criminels ; ils ont nommé, pour conclure et signer une convention à ce sujet, pour leurs plénipotentiaires savoir :

Sa Majesté l'empereur d'Autriche, le sieur Clément Wenzel Lothar, prince de Metternich-Wissenburg, prince d'Ochsenhausen, duc dans le royaume des Deux-Siciles etc., chambellan, conseiller privé en activité de Sa Majesté Impériale et Apostolique et ministre des affaires étrangères,

Et Sa Majesté l'archiduchesse de Parme, son chevalier d'honneur le sieur Adam Albert comte de Neipperg, lieutenant Feldmaréchal au service de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, commandant en chef et dirigeant les affaires extérieures des duchés de Parme, Plaisance et Guastalla;

Qui sont convenus des articles et points suivants, sauf la ratification de leurs deux cours :

Quiconque aura été accusé d'avoir commis dans les États de Sa Majesté l'empereur d'Autriche, un acte qui est un crime selon la définition du code pénal autrichien, ou contre lequel il aurait déjà été prononcé une condamnation fondée sur un tel