Nrumann, t. IV, p

AUTBICnE

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs respectifs, et les ayant trouvés dans la forme, sont convenus et conviennent des articles suivants :

Tout individu prévenu de s'être rendu coupable, soit dans les États de Sa Majesté l'empereur, soit dans le grand-duché de Toscane, de

1. Haute trahison et actions destinées à troubler la tranquillité de l'État ;

2. Soulèvement et rébellion, actes de violence publique, résistance à la force publique et violences contre les autorités de l'État ou les fonctionnaires publics ;