‹ Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant l'Autriche et l'ItalieChapitre 100 sur 211 · Falsification de monnaies · texte numérisé non relu

Falsification de monnaies

4. Falsification de lettres de change, ou obligations concernant le crédit ou la dette de l'État;

5. Falsification des écritures publiques, lettres de change, billets de banque ou autre document équivalent et qui a cours dans le commerce ;

6. Concussion, péculat et fraudes, commis par les employés publics dans l'exercice de leur emploi , en s'appropriant ou en détournant l'argent ou les effets qui leur sont confiés, au préjudice de l'État, de la commune, des établissements publics ou de tout individu quelconque ;

7. Incendie ou dommage grave et frauduleux de digues en vue de causer des inondations ;

8. Homicides de tout genre, les homicides involontaires exceptés, et les blessures avec danger de mort au risque de rester estropié ;

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