ANN

elles sont convenues de rétablir, avec les modiflcatîcHis tirées de la différence des circonstances actuelles, la oonmiission établie, de concert avec les trois Cours, par la IHète de Grodno, pour procéder à la liquidation de ces masses faillies; à Pefliat de quoi il sera dressé un plan d'organisation de cette commission, d'après les premières bases posées par Tacte passé à ce sqjet à la Diète de Grodno en 1793.

Art. X. Cette commission sera composée de trois membres nommés par chacune des Cours respectives, et d'un président, et s'assemblera à Varsovie le 1-is mai de la présente année, pour y tenir ses séances et vaquer aux fonctions qui lui sont attribuées ici, et d'après le plan d'organisation et les instruc^ tiens qui seront remises aux commissaires respectif.

Art. XI. Les trois Cours ayant été à même de reconnaître tous les inconvénients attachés à l'existence des sujets, réputés Jusqu'ici mixtes, à raison de leurs possessions dans les souverainetés respectives, et après s'être entendues sur ce sqjet, sont convenues uniformément de ne plus souffrir à l'avenir qu'aucun de leurs sujets puisse être réputé mixte, et que l'existence, aussi bien que la domination, en soit désormais abolie. A l'effet de quoi chacun de ces sujets respectifs, qui se trouvera avoir des possessions dans plus d'une domination sera tenu, dans un délai de cinq ans, de déclarer pour lui, ses enfants et ses héritiers, ainsi que pour les pupilles dont la tutelle lui aura été légalement déférée, le choix de la souveraineté qu'il aura adoptée, sans que sur la libre option de ce choix il puisse être gêné en aucune manière. Laquelle option une fois faite, il ne lui sera plus permis d'en discéder, sous quelque prétexte que ce soit : laquelle option sera également obligatoire et irrévocable pour lui, ses enfants, héritiers et pupilles, et sous peine de confiscation des possessions qu'ils auraient conserva, contrairement aux dispositions du présent article. Les Hautes Parties contractantes s'engagent de la manière la plus expresse, à tenir la main à ce règlement, dont l'avantage réciproque et respectif pour les objets, ne peut être méconnu ni négligé.

Art. XII. Voulant concilier ces mesures de sûreté et de prudence avec les intérêts de leurs sijyets respectifs , les Hautes Parties contractantes sont convenues de leur laisser un délai de

âuq us, pour patmâz vendre oo échanger sm meilln ditioDS possibles, les biens el autres âroi\s fODCders, (|D'ib poBT' nient avoir dans les ttals autres qoe ceux dont ils aurueal fait choix pour y virre en qualité de sujets. Il en sera procédé de même h l'égard des héritages ou autres bi«as échus respeclivement à titre de contrat de mariage ou autrement dans b suite des temps; lesquels héritages et autres bieoà, à quelque titre qu'ils soient échus dans unedomimtion éiraogère, dotnnt être pareillement vendus dans le d^laj de dnq ans; et ce terme écoulé sans avoir satisfait à ces dispositions, ces mêmes propriétés et droits seront par le fait même dévolus k la coutiscatioo, et respectivement dans les trois dominatioDs. Daos tous ces cas, les sommes provenant de ces ventes, et que tes sujets respectifs auront à extraire d'ui>e domination, pour les transporter dans celle dont ils auront fait choix pour y éiahlir leur domicile, ne pourront être assujetties au droit de dixième, ni 41 tout autre qui pourrait exister sur la translocalion de pareilles sommes dans les souveraiuetés respectives.

Art. Xm. Les ecclésiastiques de tout ordre et de toute classe, qui possèdent des droits, territoriaux, ou diocésains, hors de la souveraineté où ils sont domiciliés, seront également soumis & la règle adoptée entre les trois puissances, de ne plus souffrir de possession mixte d'aucun genre ; de sorte que ces droits seront entièrement dévolus à la disposition de celle de ces puissances, dans les Ëtats de laquelle ils se trouveront placés. El seront comprises sous cette dénomination de droits appartenant atix eœlésiastiques , toutes sommes d'argent, hypothéquées ou données en dépôt, qui seront respectivement dévolues au fisc de la couronne de la domination où elles auront été placées.

Art. XIV. L'effet naturel des dispositions des deux précédents articles devant être que les sujets de l'une et l'autre dooiinatiCHi soient immédiatement en état de liquider toutes leurs prétentions et dettes, tant actives que passives, les Hautes Parties contractantes Rengagent h tenir la main h ce que leurs trihunaux respectifs leur administrent dans tous les cas où ils auront recours, la justice la plus stricte, et la plus prompte exécution.

ANNËE 1797. 409

Art. Xy. s. M. l'Empereur des Romains sera invité d*accéder à la présente oonyention , et la ratification de cet acte d'accès* sîon sera échangée dans le même délai que celai stipulé poor celle de la présente Convention.

Art. XYI. La présente Convention sera ratifiée par S. M. le Roi de Prusse et par S. M. l'Empereur de toutes les Russies, et les ratifications échangées dans six semaines, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi nous plénipotentiaires avons signé la présente convention, et y avons fait apposer le cachet de nos armes.

(L. S.) Frédéric Bogislas Emmanuel, comU de Tauenzien;

(L. S.) Comte Jean ffOstermann;

(L. S.) Alexandre^ comte de Bezborodko;

(L. S.) Le prince Kourakine,

Acte d'adhésion de F Autriche à la Convention concliÂC entre la Russie et la Prusse^ relative aux dettes de la Pologne et au roi Stanislas-Auguste Poniatowskiy le 15/26 Janvier 1797.

Saint-Pétersbourg, le 15/26 janyier 1797.

(Martens, t. VI, p. 184.)