IbrleDJ, L VI, p. 182; Senmann, 1. 1. p. »i

ANNËE 1795. ^ 403

En foi de quoi, nous avons signé le présent acte, et Tavons it munir de notre sceau. De notre règne la 8i* année.

Stanùlat'AtAgustôy roi.

S. Prince de KozieUk Puxyna, secrétaire du cabinet de Sa Majesté.

Sentence miUrak prononcée par la Iktiriewr U fixation delà f^^ titre en litige entre F Autriche et la Ruesie^ en date de SainP'Pi^ tersbourg du 10 octobre 1796.

(Voir Neumann, I, 534.)

Convention entre la Russie et la Prusse^ relative aux dettes de ta

Pologne et au roi Stanislas-Auguste Poniatowski^ relégué à Péters*

bourg.

Saint^Pétenbourg, le 15/16 jiLn?ier 1797 K

Au nom de la très-sainte et indivisible Trinité ! A la sfiite des mesures qui ont été prises par les deux Goars impériales, de concert avec S. M. le Roi de Prusse, pour incorporer à leurs souverainetés respectives les parties du royaume de Pologne, dont le démembrement général, définitif et irrévocable, a été déterminé par ces trois puissances, et consommé par le traité conclu entre elles à Saint-Pétersbourg, le 13-24 octobre de l'année 1795, il a été jugé nécessaire de s'entendre ultérieurement sur les moyens de satisfaire aux prétentions à la charge de ce royaume, aussi bien que sur la proportion k observer dans la répartition de ces charges. Les difficultés qui subsistaient encore entre S. M. l'Empereur des Romains et S. M. le Roi de Prusse, sur la fixation des frontières de leurs possessions respectives, étant d'ailleurs aplanies à la satisfaction des parties intéressées, par l'entremise de feu S. M. l'Impératrice de toutes les Russies, à qui elles en avaient déféré l'arbitrage, et tout ce qui peut assurer ainsi aux trois puissances la propriété réelle, affective et incommutable des provinces qu'elles ont occupées, étant consolidé par le concert parfait qui règne entre elles, et fortifié encore de la renonciation et abdication de S. M. Stanislas-Auguste, roi de Pologne et grand-duc de Lithua-

' 1. Martens, t VI, p. 116; Neumaim, 1, 642^

iK. qoi «■ a nmÊB Tade dm 14-S boujImu 179^ oAs In ■aw te & «fMtf tafCriik de toolca la Ahôm. dHt ta

copies KmitjaiDles «oz préMOlea ; le plmPHTanganoil poor tant ce qui ooncoBe «>■■ le* oliîeta laMi à h charge de h cooronoe de Vidogae, et pn^HMé d^à i la conliiTCDce ds 30 Mtobre de Tanafe 1195, a ittnpn» an cooSdénIiaa, et les trois flMimiii ajant résolu de le bire aenir de bew à la préacab eoBTCnlioo, à Uqaelle S. H. l'Empereur des BoBuîM sera imité d'accédCT, les plénipoleotiaires aonsaignés. durgés de procéder k sa coofectioB, sont cooreons des ptHDts et artides surrauts :

Art L S. M. le Roi de la Prusse et S. M. rEmpmnrde tontes les Rusâtes, de concert arec S. U^l'Empavur £s Romains, dédareot id prendre sur elles tontes les dettes du Roi M de la République de Pcrit^ne. contractées légitimement jasqn'i l'^ioqne de leur prise de possesnon. et s'otdigent de les acquitter respectÎTnnmt d'après les proportions qui seront indiquées dapiis, et les Hantes Parties contradances sont ctHiTaDues de faire connaître immédiatement après la signature de la présente convention, par nne pablication qui sera insérée dans tontes les gazettes, la résolution et l'engagement fonnd qu'dles prennent, de les acquitter sdon les règles de la justice et de l'équité.

Art II. Comme Cfs dettes, soit celles à la charge de la Répnbliqoe, soit celles du Roi de Pologne, doivent être assujetties à nne Térification, pour parvenir ensuite à une Uquidalion, il est conrenu entre les Hautes Parties contractantes , qu'il sera nommé une commission composée de sujets de chacune des trois Cours respectives, pour procéder à leur vénticatiou et liquidation, d'après les r^les qui seront élalUes dans un plan d'organisation et de direction, qui leur sera donné séparément, après avoir été consenti par les trois Cours.

Art. m. Les dettes de la République, contractées en Hollande par des emprunts publics^ et reconnues par la Diète de Grodno, avec l'accroissement des intérêts depuis celte époque, seront supportées par les trois puissances , d'après tes proportitms établies dans le plan d'arrangement déjà proposé et d'après lequel la totalité est divisée en dixièmes, dont trois à la charge de S. H. le Roi de Prusse, trois autres à celle de S. U. l'Empe-

reur de toutes les Russies. Les quatre tatres dixièmeSy qui étaient restés à la charge de la République, .serait partagés entre les trois Cours par portions égdes,* pour.ètre acquittés de même, et d'après cette double répartition. Quant à celles non liquidées encore, et qui se trouToront à exister dans l'intérieur à la charge de la République, et dont les preuves seront administrées à la commission susmentionnée, elles seront supportées également par les trois Hautes Parties contractantes dans la proportion susmentionnée.

Art. IV. La mesure de proportion pour les dettes du Roi, qui sont fixées ici à une somme de quarante millions de florins de Pologne, établie par le plan d'arrangement proposé, subsistera, par les motifs y indiqués, quant à cette répartition; et cette masse sera divisée en cinquièmes, dont deux seront à la charge de S. M. le Roi de Prusse, deux à celle de S. M. TEmpereur de toutes les Russies, et le cinquième restante celle de S. M. l'Empereur des Romains ; en sorte qu'après la reconnaissance don^ née par la commission susmentionnée de la légitimité des titres, droits et prétentions qui constituent cette dette, les parts et proportions qui sont à la charge de chacune des trois puis* sances, soient acquitées d*après cette répartition.

Art. Y. Cette commission, la même que celle dont il est fait mention à l'article II, établie pour l'apurement et la vérification des dettes du Roi et de la République de Pologne, s'assemblera à Varsovie, le 1-12 mai de la présente année, pour y vaquer aux fonctions qui lui sont attribuées ici; et seront les commissaires qui la composeront, munis de pleins pouvoirs, d'instructions suffisantes et uniformes pour pouvoir procéder à la vérification et liquidation des titres , droits et prétentions qui constituent ces dettes ; de manière que les reconnaissances qu'ils donneront aux porteurs d'obligations, ou autres personnes ayant des prétentions légitimes , soit en complément de titre, sur lequel ils puissent respectivement se présenter pour en recevoir le payement d'après le mode adopté respectivement par les trois puissances.

Art. VI. Après avoir satisfait à cet acte de justice, les Hautes Parties contractantes n'ayant pas moins à cœur de donner à S. M. le Roi Stanislas-Auguste un témoignage éclatant de leurs

tfÊidB et de lenr biemefUince, ellea unnni fe ca Vttam^ traitement amnd de deux cent mille docab par «p. anCpd elloe eoDtribueront par parties égales, payables eo deux teniMi dganx. et d'avoDce, savoir : le premier terme ao I-ll jianitr, et le second au l-lS juillet de chaque année, et aJusi de eaits II vie durante de ce Prince, leqœl traitement sera reparlé rétioaetÎTement fc l'époque de sa traeslatioD à Groduo. Et eomoM jusqu'ici feu S. M. l'Impératrice de toutes les Rusaiei mit fourni seule & ce traitement et h. tous les l>esoins de Sa Mqeslé PoloDaise, S. M. l'Empereur de toutes les Russiee s'entendra avec Sa Majesté Polonaise sur les compensations du .mrpltii qu'elle a payé, au ddà du tiers qui est à sa charge dans coUe répartition,

Art. Vil. Pour contribuer encore autant qu'Q est en tour pouvoir aox arrangements particuliers de Sa Majesté Polonaiie^ les Hautes Parties contractantes sont oonTennes de lui laisser la libre et entière jouissance de tons les biens, meubles et immeiH blés qu'elle a acquis et dont elle jouit à titre particulier; lai donnant en conséquence la faculté d'en disposer par vente, don, donation, ou testament, et de telle manière qu'elle jugera à propos, en assujettissant cependant les titres qui constatent ses propriétés foncières à la vériGcation de la commission susmentionnée ; ces propriétés ainsi que celles de tous les sujets des trois Cours ne pouvant au reste que rentrer sous les dispositions du droit commun.

Art. VIII. Les Hautes Parties contractantes prennent également l'engagement de continuer aux Princes de Saxe, Sis d'Auguste III, les apanages qui leur ont été assignés par la république de Pologne et qui ont été fixés par la Diète extraordinaire de 1776, à huit mille ducats par chacun, et de contri* bner, concurremment avec S. M. l'Empereur des Romains, <diacune pour un tiers, au payement annuel de ces apanages.

Art IX. Non moins attentives à tout œ qui peut intéresser le bien et la prospérité de leurs sujets respectifs, les Hantes Parties contractantes n'ont pu que prendre également en considé' ration la situation des maisons de banque en faillite, et le» embarras qui en résultent pour ceux de leurs sujets respectifs qui ont des prétentions k la charge de ces masses. Cest pourquoi