Moniteur françaii, 1807, p. S3i

dans la iDaitoD de

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'ti Tice>roilaportiOD de Bon j d'uxercer innnâdutement.

rirr>po3 de nommer on rice-

I des minûtrea.

91113 niintatères lont disréseotées à l'approbation

:e et ajourne l'assemblée de les ou assemblées de districts

i juge convenable.

iiinedticale consistent: l'dansuD

liions de florins de l'ologne, moitié en

MX, moitié en une afTectation sur le tré-

pAliiis royal de Varsovie et le palais de

HHHMirtt (1 du cmuiU d'Étatcomposé comme il suit :

ilérieur et des cultes ; e;

s etdu trésor; Me ta police.

e secrétaire d'État.

s lOM rerponxables.

e le roi a jugé à propos de transmettre & un lOrtioD de son autorité, (fu'il ne s'est immédiatement e ministres travaillent chacun séparément avec le

traque le roi n'a pas nommé de vice-roi, les mi-

nistres se réunissent en conseil des ministres, confonD^ent k

ce qui été dit ci-dessus art. 8.

Art. XIV. Le conseil d*Ëtat se compose des ministres.

Il se réunit sous la présidence du roi ou du vice-roi, ou do président nommé par le roi.

Art. XV. Le Conseil d'Ëtat discute, rédige et arrête les projets de loi, ou les règlements d'administration publique qui sont proposés par chaque ministre pour les objets relatifs à leurs départements respectifs.

Art. X'M. Quatre maîtres des requêtes sont attachés au cûdscil d'Etat, soit pour l'insIructioD des affaires administratives et de celles dans lesquelles le conseil prononce comme cour de cassation, soit pour les communications du conseil avec les commissions de la chambre des nonces.

Art. XMI. Le conseil d'ÉIât connaît des conflits de juridiction entre les corps administratifs, et les corps judiciaires, du rontenlieux de l'administration et de la mise en jugement des agents de l'administration publique.

Art. XVni. Les décisions, projets de lois, décrets et règlemenu discutés au conseil d'État sont soumis à l'approbatioa du roi.

TiTiK IV. De la DiOt fiiûrmU.

An. XIX. La Diète générale est composée de deux chambres, savoir: la première, ou chambre du sénat; la deuxième chambre, ou cliambre des nonces- Art. XX. La Diète générale se réunit, tous les deux ans, à Varsovie, à l'époque fixée par l'acte de convocation émané du roi.

I^a session ne dure pas plus de quinze jours.

Art. XXI. Ses attributions consistent dans la délibération de la loi des impositions, ou loi des finances , et des lois relatives aux changements à faire, soit â la législation civile, soit à la législation criminelle, soit au système monétaire.

Art. XXII. Les projets de lois, rédigés au conseil dlÈlat, sont transmis à la Diète générale par ordre du roi, délibérés è la chambre des nonces au scrutin secret et à la pluralité des suffrages, et présentés àla sanction du sénat.

Art. XXin. Le lénat ut composé de dlz-tmit mambrw, mtoït :

Six.inèqaeâ;

Six palatiDS ;

Six castellans.

Art. XXIV.Les palatins et lescutellaDseoDtDOmméfl parlerai.

Les évéques sont nommés par le roi et iostitaés par le SainV Siège.

Art. XXV. Le sénat est préaidé par un de ses membres, nommé h cet effet par le roi.

Art. XXVI. Les fonctions des sénateurs sont k rie.

Art. XXVn. Les projets de lois délibérés à la chambre des nonces, conformément à ce qui est dit ci-après, sont transmis li la sanction da sénat.

Art. XXVni. Le sénat donne son approbation à la loi, si ce n'est dans les cas ci-après :

!■ Lorsque la loi n'a pas été délibérée dans les formes prescrites par la constitution, ou que la délibération aura été troublée par des actes dé violence.

i' Lorsqu'il est à sa connaissance que la loi n'a pas été adoplée par la migorilé des voix;

3* Lorsque le sénat juge que la loi est contraire ou à la sûreté de l'État, ou aux dispositions du présent statut-constitutionnel.

Art. XXIX. Dana te cas où, par l'un des motifs ci-dessus, le sénat a refusé sa sanction à une loi, il investit le roj , par une délibération motivée, de l'autorité nécessaire pour annuler la délibération des nonces.

Art. XXX. Lorsque le refua du sénat est motivé par l'un des deux premiers cas prévus par l'article XXVŒ, le roi, après avoir entendu le conseil d'ïtat, peut ordonner le renvoi du projet de loi à la chambre des nonces, avec injonction de procéder avec régularité. Si les mêmes désordres se renouvellent, soit dans la tenue de rassemblée, soit dans les formes de la délibération, la chambre des nonces est par cela même dissoute, H le roi ordonne de nouvelles élections.

Art. XXXI. Le cas de la dissolution de la chambre des a

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arrivant, la loi des finances est prorogée pour une année, et les lois civiles ou criminelles continuent à être exécutées sans modlfications ni changements.

Art. XXXII. Lorsque le sénat a refusé sa sanction à une loi, le roi peut également, et dans tous les cas, nommer de nouveaux sénateurs et renvoyer ensuite la loi au sénat. Néanmoins le sénat ne peut se trouver composé de plus de six évèques, douze palatins et douze castellans.

Art. XXXIII. Lorsque le roi a usé du droit établi par Particle ci-dessus, les places qui viennent à vaquer dans le sénat, parmi les palatins et les castellans, ne sont pas remplies jusqu'à ce que le sénat soit réduit au nombre fixé par Tarticle S3.

Art. XXXIV. Lorsque le sénat a donné son approbation à uue loi, ou que le roi, nonobstant les motifs de la délibération du sénat, en a ordonné la promulgation, ce projet est déclaré loi et immédiatement obligatoire.

Titre VI. De la Chambre des nonce».

Art. XXXV. La Chambre des nonces est composée :

l"" De soixante nonces, nommés par les diétines ou assemblées des nobles de chaque district, à raison d'un nonce par district.

Les nonces doivent avoir au moins vingt-quatre ans accomplis, jouir de leurs droits, ou être émancipés.

2'' De quarante députés des communes.

Art. XXXVI. Tout le territoire du duché de Varsovie est partagé en quarante assemblées communales, savoir : huit pour la ville de Varsovie, et trente-deux pour le reste du territoire.

Art. XXXVII. Chaque assemblée communale doit comprendre au moins six cents citoyens ayant droit de voter.

Art. XXXVIII. Les membres de la chambre des nonces restent en fonctions pendant neuf ans. Ils sont renouvelés par tiers tous les trois ans.

En conséquence, et pour la première fois seulement, un tiers des membres de la Chambre des nonces ne restera en fonctions que pendant trois ans, et un autre tiers pendant six ans.

La liste des membres sortants à ces deux époques sera formée par le sort.

ANiiËB lamr. 475

Art. XSUIX. la Chambre des nonces est présidée par vn ma ichal, choisi dans son sein et nommé par le roi. Art. XL. La Gliambre des nonces délil>ère sur les projets de lis, qni sont ensuite transmis à la sanction du sénat. Art. XU. Elle nomme à chaque session au scrutin secret, et la majorité des suffirages, trois commissions, composées cha- BBe de cinq membres :

Commission des finances; Commission de législation cifile ; Commission de législation criminelle.

Le maréchal, président de la Chambre des nonces, donne ommunication au conseil d'Ëtat par un message de la nomittion desdites commissions.

Art. XLIL Lorsqu'un projet de loi a été rédigé au conseil 'État, il est donné communication à la commission que Tobjet e la loi concerne par le ministre du département auquel cet bjet est relatif, et par Tintermédiaire des mattres des requêtes ttachés au conseil d'État.

Si la commission a des observations à faire sur le projet de )i, elle se réunit chez ledit ministre. Les maîtres des requêtes, liargés de la communication du projet de loi, sont admis à ces onférences.

Art. XLIII. Si la commission persiste dans ses observations I demande des modifications au projet de loi, il en est fait report par le ministre au conseil d'État. Le conseil d'État peut admettre les membres de la commis- Ion à discuter dans son sein les dispositions du projet de loi ai ont paru susceptibles de modifications. Art. XLIY. Le conseil d'État ayant pris connaissance des obwations de la commission, soit par le rapport du ministre, rit par la discussion qui aura eu lieu dans son sein, arrête dénitlTement la rédaction du projet de loi qui est transmis à la bambre des nonces pour y être délibéré. Art. XLV. Les membres du conseil d'État sont membres nés B la Chambre des nonces. Ils y ont séance et voix délibérative. Art. XLVI. Les membres du conseil d*État et les membres de . commission des nonces ont seuls le droit de porter la parole ins la Chambre, soit dans le cas où le Conseil et la commission