M^NE

sont d*accord sur le projet de loi pour en faire ressortir tes avantages, soit, en cas de dissentiment, pour en relever ou combattre les inconvénients.

Aucun autre membre ne peut prendre la parole sur le projet de loi.

Art. XLVII. Les membres de la commission peuvent manifester leur opinion individuelle sur le projet de loi, soit qu'ils aient été de Tavis de la majorité de la commission ; soit que leur opinion ait été celle de la minorité.

Les membres du conseil d*£tat au contraire ne peuvent parler qu*en faveur du projet de loi, arrêté au conseil.

Art. XLVIU. Lorsque le maréchal, président de la Chambre des nonces, juge que la matière est assez éclaircie, il peut fermer la discussion et mettre le projet de loi en délibération.

La Chambre délibère au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages.

Art. XUX. La loi ayant été délibérée , la Chambre des nonces la transmet aussitôt au sénat.

TiTBE VII. Des diétines et assemblées eommuhaUs.

Art. L. Les diétines, ou assemblées de district, sont composées des nobles du district.

Art. LL Les assemblées communales sont composées des citoyens propriétaires non-nobles, et des autres citoyens qui auront droit d'en faire partie, comme il sera dit ci-après.

Art. LIL Les diétines et les assemblées communales sont convoquées par le roi. Le lieu, le jour de leur réunion, les opérations auxquelles elles doivent procéder et la durée de leur session sont exprimés dans les lettres de convocation.

Art. Lin. Nul ne peut être admis à voter s'il n'est Agé de vingt et un ans accomplis, s'il ne jouit de ses droits ou s'il n'est émancipé. L'émancipation pourra désormais avoir lieu à vingt et un ans, nonobstant toutes lois et usages contraires.

Art. LIV. Chaque diétine ou assemblée de district nomme un nonce et présente des candidats pour les conseils de département et de district et pour les justices de paix.

Art. LV. liCS diétines sont présidées par un maréchal, nommé par le roi.

Art. LVI. Elles sont divisées en dix séries, chaque série est lomposée de districts séparés les uns des autres par le ter- ■itoire d'un ou plusieurs districts. Deux séries ne peuvent être :onvoquée3 en même temps.

Art. LVIl. Les députés des communes sont nommés par les issemblées communnles.

Klles présentent une liate double de candidats pour lei conleils municipaux.

Art. LVIU. Ont droit de voter dans les assemblées commalates ;

1* Tout citoyen propriétaire non-ooble;

S* Tout fabricant et chef d'atelier; tout raardiand ayant un bDds de boutique ou magasin équivalant k un capital de 10 000 lorins de Pologne;

S" Tous les curés et vicaires ;

4* Tout artiste ou citoyen distingué jter ses talents, ses coalaissaaces, ou par des services rendus soit aji commerce) sdt ux arts;

5" Tout sous-ofQcier et soldat en activité de aervioe, ayuit blenu des distinctions pour sa bonne conduite;

6" Les officiers de tout grade.

Lesdits officiers, sous-officiers et soldats, actuellement en ctivlté de service qui se trouveraient en garnison dans la ville ù l'assemblée communale serait réunie, ne pourraient jouir, lans ce cas seulement, du droit accordé par le présent article.

Art. UX. La liste des votants propriétaires est dressée par 1 municipalité et certifiée par les receveurs des contributions.

Celle des curés et vicaires est dressée par le préfet et risée ar le ministre de l'intérieur.

Celle des officiers, sous-officiers, soldats désignés dans l'aricle ci-dessus est dressée par le préfet et visée par le ministre e la guerre.

Celle des fabricants et chei^ d'atelier et des marchands ayant n fonds de boutique, magasin ou établissement de fabrique 'un capital de dix mille florins de Pologne, et celle des citoyens istingués par leurs talents, leurs connaissances et des services endus soit aux sciences, soit aux arts, soit au commerce, sont ressées par le préfet et arrêtées cliaque année par le sénat.

478 NLOGNE.

Les citoyens qui se trouvent dans le dernier àm cas ci-dessus peuvent adresser directement leurs pétitions au aénity avec les pièces justificatives de leurs demandes.

Art. LX. Le sénat, dans tous les cas où il y a lieu de soupçonner des abus dans la formation des listes, peut ordonner qu'il en soit formé de nouvelles.

▲rt. LXI. Les assemblées communales ne peuvent £trecoD- Yoquées en même temps dans toute l'étendue d'un district. D y aura toujours un intervalle de huit jours entre la réunion de chacune d'elles, à l'exception néanmoins de celles de la ville de Varsovie, qui peuvent être convoquées en noéme temps, au nombre de deux seulement.

Art. LVn. lies assemblées communales sont présidées par qd citoyen nommé par le roi.

Art. LXIII. Il ne peut y avoir lieu dans les diétines et dans les assemblées communales à aucune discussion de quelque nature qu'elle puisse être, à aucune délibération de pétition ou de remontrance.

Elles ne doivent s'oocuper que d'élection, soit des députés, soit des candidats, dont le nombre est désigné d'avance, cwune il est dit ci-dessus, par les lettres de convocation.

Titre VIIL Division du territoire et administration.

Art. LXIY. Le territoire demeure divisé en six 'départements.

Art. LXY. Chaque département est administré par un préfet. Il y a dans chaque département un conseil des affiûres contentieuses, composé de trois membres au moins et de cinq au plus, et un conseil général de département, composé de seize membres au moins et de vingt-quatre au plus.

Art. LXYI. Les districts sont administrés par un sous-préfi^.

Il y a dans chaque district un conseil de district, composé de neuf membres au moins et de douze au plus.

Art. LXVII. Chaque municipalité est administrée par un maire ou président.

Il y a dans chaque municipalité un conseil municipal, composé de dix membres pour deux mille cinq cents habitants et au-dessous; de vingt pour cinq mille habitants et au-dessous,

ANNBfi 1807. 479

et de trmle pow les villes dont la population excède cinq mille habitants.

AH. U?in. Les préfets conseillers, de préfecture, sous-préfists et maires sont nommés par le roi, sans présentation préa* lable.

Les membres des conseils de département et des conseils de district sont nommés par le roi sur une liste double de candi*» data présentés par les diétines de district. Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans.

Les membres des conseils municipaux sont nommés par le roi sur une liste double de candidats présentés par les assemblées communales.

Ils sont renouvelés par moitié tous les deux ans. Les conseils de département et de district, et les conseils municipaux, nomment un président choisi dans leur sein.

TiTKB IX. Ordre

Art. LXIX. Le Gode Napoléon formera la loi civile du doehi de Varsovie.

Art. LXX. La procédure est publique en matière eiviie et

criminelle.

Art. LXXI. n y a une justice de paix par district ;

Un tribunal civil de première instance par département ;

Une cour de justice criminelle par deux départements;

Une seule cour d*appel pour tout le duché de Varsovie.

Art. LXXII. Le conseil d'Ëtat, auquel sont réunis quatre maîtres des requêtes nommés par le roi, fait les fonctions de cour de cassation.

Art. LXXIII. Les juges de paix sont nommés par le roi sur une liste triple de candidats présentés par les diétines de district; ils sont renouvelés par tiers tous les deux ans.

Art. LXXIV. L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. LXXV. Les juges des tribunaux de première instance, des cours criminelles et des cours d*appel sont nommés par le roi et à vie.

Art. LXXVI. La cour d'appel peut, soit sur la dénonciation du procureur royal, soit sur celle d'un de ses présidents, demander au roi la destitution d'un juge de première instance

OU d'une cour criminelle, qu'elle croit coupable de préfirication dans Texercice de ses fonctions.

La destitution d*un juge de la cour d'appel peut être demandée par le conseil d'État, faisant les fonctions de cour de cassation;

Dans ces cas seuls, la destitution d'un juge peut être prononcée par le roi.

Art. LXXVII. Les jugements des cours et des tribunaux sont rendus au nom du roi.

Art. LXXYin. Le droit de faire grâce appartient au roi ; seol il peut remettre ou commuer la peine.

TiTRB X, Delà force année.

Art. LXXIX. La force armée sera composée de 30 000 hommes de toute arme, présents sous les armes , les gardes nationales non comprises.

Art. LXXX. Le roi pourra appeler en Saxe une partie des troupes du duché de Varsovie, en les faisant remplacer par un pareil nombre de troupes saxonnes.

Art. LXXXI. Dans le cas où les circonstances exigeraient qu'indépendamment des troupes du duché de Varsovie, le roi envoyât sur le territoire de ce duché d'autres corps de troupes saxonnes, il ne pourrait être établi à cette occasion aucune autre imposition ou charge publique que celles qui auraient été autorisées par la loi des finances.

Titre XI. Dispontions générales.

Art. LXXXU. Les titulaires de toutes les charges et fonctions qui ne sont point à vie, y compris la vice-royauté, sont révocables à la volonté du roi, les nonces exceptés.

Art. LXXXIII. Aucun individu, s'il n*est citoyen du duché de Varsovie, ne peut être appelé à y remplir des fonctions soit ecclésiastiques, soit civiles, soit judiciaires.

Art. LXXXIV. Tous les actes du gouvernement, de la législation, de l'administration et des tribunaux, seront écrits en langue nationale.

Art. LXXXV. Les ordres civils et militaires, précédemment existants en Pologne, sont maintenus. Le roi est le chef de ces ordres.

AVStt 1807. 481

t; UXXVI. Le présent statut constitutionnel sera compiT des règlements émanés du roi et discutés dans son dl d'état.

t. lAXXVn. Les lois et règlements d'administration pn-

0 seront publiés au Bulletin des lois, et n'ont pas besoin re forme de publication pour devenir obligatoires,

TiTU XII. Ditpotitiont tnuHifotrei.

t. LXXXVIII. Les impositions actuellement existantes COQront à être perçues jusqu'au l" janvier 1809. t. LXXXIX. Il ne sera rien changé au nombre et à l'orlaUon actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à ^d par la Diète générale qui sera convoquée.

1 membres de la commission du goureroement :

: Mataehowski, président; GuUihoviski, Stanislas Potoçki, Dzialynshi, Wybiçki,Bielinshi, Soboltwtki, Luszejetpski, secrétaire général.

poLÉos, par la grâce de Dieu et les constitutions, empedes Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération hÎD, nous avons approuvé et approuvons le statut constiinel ci-dessus, qui nous a été présenté en exécution de :ile V du traité de Tilsitt, et que nous considérons comme ■e à remplir nos engagements envers les peuples de Varet de la Grande-Pologne, en conciliant leurs libertés et léges avec la tranquillité des Ëtats voisina, une au palais royal de Dresde, le 22 juillet 1807.

Napolion.

r l'Empereur : Le ministre secrétaire d'État,

S. B. Mont.

mettiion entre la France et la Saxe, concernant la cession du duché de Varsovie'.

Dresde, le 11 JuiUri 180T.

. I. Tous les pays, villes et territoires devant former le ï de Varsovie, seront remis immédiatement par des comires de S. H. l'empereur Napoléon à des commissaires de le roi de Saxe, et toute interveotioa des autoritéi frin-

Wtfni, t. VlU,p.670. '.. ■

oa d'une caur criminelle, qu'elle croit coupable de prévarication dans l'exercice de ses fonctions.

La destitution d'un juge de la cour d'appel peut être demaDdée par le conseil d'Ëlat, faisant les fonctions de cour de cassation;

Bans ces cas seuls, la destitution d'un juge peut être prononcée par le roi.

Art. LXXVII. Les jugements des cours et des tribunaui sont rendus au nom du roi.

Art. LXXTIII. Le droit de faire grâce appartient au roi; seul U peut remettre ou commuer la peine.

Titre X. ï>fIii (oruarmét.

Art. LXXIX. La force armée sera composée de 30 000 boramesde toute arme, présents sous les armes, les gardes nationales non comprises.

Art. LXXX. Le roi pourra appeler en Saxe une partie des troupes du duché de Varsovie, en les faisant remplacer par un pareil nombre de troupes saxonnes.

Art. LXXXI. Dans le cas où les circonstances exigeraient qu'indépendamment des troupes du duché de Varsovie, le roi envoyât sur le territoire de ce duché d'autres corps de troupes saxonnes, il ne pourrait être établi à cette occasion aucune autre imposition ou charge publique que celles qui auraient été autorisées par la loi des finances.

TITKB XI. iKiporiltOM ginifahi.

Art. LXXXIl. Les titulaires de toutes les charges et foDClioDS qui ne sont point 6 vie, y compris la vice-royauté, sont révocables à la volonté du roi, les nonces exceptés.

Art. LXXXIII. Aucun individu, s'il n'est citoyen du duché de Varsovie, ne peut être appelé à y remplir des fonctions soit ecclésiastiques, soit civiles, soil judiciaires.

Art. LXXXIV. Tous les actes du gouvernement, de la I^slation, de l'administration et des tribunaux, seront écrits en langue nationale.

Art. LXXXV. Les ordres civils et militaires, précédemment existants en Pologne, sont maintenus. Le mi est le chef de ces ordres.

Art. LXXXVI. Le présent statut constitutionnel sera complété par des règlements émanés du rd et discutés dans son conseil d*Ëtat.

Art. LXXXVn. Les lois et règlements d'administration publique seront publiés au Bulletin des lois» et n'ont pas besoin d'autre forme de publication pour devenir obligatoires,

TiTRB XII. Dispositions transitoires.

Art. LXXXYUI. Les impositions actuellement existantes continueront à être perçues jusqu'au 1*' janvier 1809.

Art. LXXXIX. U ne sera rien changé au nombre et à l'organisation actuels des troupes, jusqu'à ce qu'il ait été statué à cet égard par la Diète générale qui sera convoquée. Les membres de la commission du gouvernement :

Mahchowskif président; Gutakowski^ Stanislas Potoçki^ Dzialynskiy WybiçkifBielinski^ Sobolewski^ Luszczetvski^ secrétaire général.

Napoléon, par la grâce de Dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la Confédération du Rhin, nous avons approuvé et approuvons le statut constitutionnel ci-dessus, qui nous a été présenté en exécution de Tarticle Y du traité de Tilsitt, et que nous considérons comme propre à remplir nos engagements envers les peuples de Varsovie et de la Grande-Pologne, en conciliant leurs libertés et privilèges avec la tranquillité des États voisins.

Donné au palais royal de Dresde, le 22 juillet 1807.

Napolian.

Par l'Empereur : Le ministre secrétaire d'État,

H. B. Mont.

Convention entre la France et la Saxe, concernant la cession

du duché de Varsovie^,

Dresde» le 22 juillet 1807.

Art. L Tous les pays, villes et territoires devant former le duché de Varsovie, seront remis immédiatement par des commissaires de S. M. l'empereur Napoléon à des commissaires de S. M. le roi de Saxe, et toute intèrveption des autorit&i firân-