Martens, 1. 1, p

3. Par opposition aux diètes enn fédérées y on appelait diètes libres celles qui ne pouTaienl proolamt r leurs décisions qu'à Tunaaimité.

ANHÉE 1768. 35

jour de la proclamation du nouveau roi, tout ce qui aura ét& décidé en ces matières par les deux ordres aura la même auto*> rite que si les trois ordres l'avaient arrêté ensemble.

Art. II. Toutes les fois que, soit dans les lois, soit dans les constitutions, soit dans un acte quelconque, la religion catholique romaine sera nommée, on y joindra l'épithète de dominante et elle conservera toujours cette prédominance.

Art. m. Gomme il est déclaré dans les lois cardinales que la sainte religion catholique romaine est religion dominante en Pologne, nous décidons qu'il y a délit criminel commis par quiconque abandonnera cette religion pour passer à une autre, soit dans le royaume de Pologne, soit dans le grand-duché de Lithuanie et dans les autres provinces de la République. Celui donc qm, à l'avenir, se rendra coupable de ce crime sera expulsé du territoire de la République. Nous indiquons à la fin de ce traité quel est, parmi les tribunaux suprêmes du royaume et du grand-duché de lithuanie, celui qui sera compétent pour connaître de ces sortes d'affaires. Mais nous voulons que toute personne qui se trouve, au moment de la publication de la présente loi, dans le cas qu'elle prévoit, soit affranchie des peines que nous venons de mentionner et qui sont prescrites par les lois de la nation ; pour aucun motif nous ne leur en ferons l'application et nous ne souffrirons pas que qui que ce soit les leur applique.

Art. lY. Adhérant à une loi cardinale de la République en vertu de laquelle, depuis l'introduction de la religion catholique romaine aujourd'hui dominante en Pologne, le trône de la nation fut toujours occupé par des catholiques romains à l'exclusion de tous autres, nous restituons à la constitution de l'an 1 669 toute sa vigueur et déclarons qu'à l'avenir et à perpétuité nul ne pourra être appelé au trône de Pologne s'il n'est catholique romain par naissance ou par suite d'une conversion. Si quelque Polonais osait proposer comme candidat à la royauté un homme d'une autre religion, nous le déclarons ennemi de la patrie et le mettons hors la loi, sans qu'il puisse espérer sa grâce. En vertu de la même constitution de 1669, la reine devra toujours aussi être catholique romaine par naissance ou par suite de conversion; s'il arrivait qu'une reine ait professé un autre culte,

elle ne pourra pas être couronnée solennellement qu'elle n'ait déclaré adhérer à la religion catholique romidne.

Art. y. Bien que jusqu'à notre époque l'élection du roi de Pologne ait été faite par les libres suffrages de la nation, bien que le sérénissime roi Stanislas-Auguste» heureusement régnant, ait été appelé au trône de Pologne par le vœu unanime de ses concitoyens, bien qu'il maintienne religieusement le pacte qu'il a juré^ bien qu'il n'y ait pas lieu de craindre qu'à l'avenir cet excellent prince introduise aucun changement dans le mode d'élection des rois, comme néanmoins on ne saurait trop soigneusement sauvegarder les droits d'un peuple, nous avons résolu et décidé de la manière la plus solennelle que non-seulement la libre élection des rois continuera à se faire par la voie des suffrages unanimes, mais encore qu'en aucun temps, sous aucun prétexte, il ne pourra avoir lieu d'introduire l'hérédité au trône de Pologne.

Art. YI. Voulant maintenir les privilèges de la noblesse, tels que les ont constitués le statut de Wladislas Jagellon et les constitutions de la République, nous décidons qu'il ne sera jamais permis au roi actuel, ni à ses successeurs, ni aux magistrats nommés par eux, ni à qui que ce soit, d'arrêter un noble, propriétaire, soit en vertu d'une fonction, soit par la force, comme le dit le statut précité, quel que soit son crime ou délit, avant qu'il n'ait été traduit devant une cour compétente et qu'il ait été pleinement convaincu de son crime. Toutefois, cette protection de la loi ne s'étend pas aux assassins prévenus d'un crime récent (par crime récent on entend, suivant les anciennes lois, celui qui a été commis dans l'espace d'un an et six semaines), ni aux voleurs, aux filous, ni à ceux qui attaquent sur les routes et dans les maisons ; à plus forte raison et pour assurer à tout citoyen la vie et la tranquillité domestique, nous décidons de même à l'égard de celui qui viole le domicile (suivant l'ancienne règle de droit) : — c Celui qui viole le domicile se condamne lui-même. » — Nous déclarons hors la loi celui qui aura commis ce crime, de même que le voleur de grand chemin, convaincu par-devant un tribunal compétent.

Art. VU. Les charges et dignités, tant ecclésiastiques que séculières, celles qui relèvent du roi et n'émanent que de lui, les

ANHÉE 1708. 37

bénéfices royaux ane fois attribués et tranquillement possédés par un citoyen, sans que personne ne lui conteste régulièrement son droit devant les cours compétentes, ne peuvent lui être enlevés par personne. S*il arrivait qu'il y eût de justes causes de révocation, elle ne pourra avoir lieu qu*à la suite du vote unanime dans une diète libre ; néanmoins les juges territoriaux et ceux des tribunaux criminels, ainsi que d'autres juridictions subalternes, de la décision desquelles on peut appeler à un tribunal supérieur, devront rendre compte aux tribunaux de la mauvaise gestion de leurs fonctions.

Art. Vin. Les droits et privilèges des provinces, surtout ceux qu'elles se sont réservés en s'incorporant à la République, ceux de leurs habitants, pourvu qu'ils aient été légitimement concédés et que jusqu'à présent ils n'aient été contestés régulièrement par personne, seront conservés intacts; les chanceliers veilleront avec le plus grand soin à ce qu'aucun acte contnUre auxdits privilèges n'émane désormais des chancelleries. Afin d'assurer la sécurité des privilèges, et pour que, dans le cas où par quelque accident ils seraient perdus, on pût sur-le-champ les représenter, nous ordonnons que tous ces privilèges, tous ces droits spéciaux soient dans l'intervalle d'une année, à partir de la publication de la présente loi, portés aux archives du royaume pour ceux qui concernent le royaume, aux archives de Lithuanie pour ceux qui concernent le Grand-Duché. S'il arrivait que quelque privilège ne fût porté auxdites archives dans l'intervalle d'une année, nous voulons qu'il reste sans effet ; il sera loisible à Sa Majesté de disposer de ce privilège en faveur d'un autre donataire, et les chanceliers devront y apposer leur sceau. S'il arrivait que quelqu'un ayant perdu le titre original de son privilège en réclamât une nouvelle expédition, elle ne pourra lui être refusée.

Art. IX. Le grand-duché de Litvanie reste perpétuellement et indissolublement uni au royaume de Pologne avec les droits qu*il s'est réservés ; nous déclarons également que les autres provinces et territoires qui composent la république ne pourront jamais en être séparés.

Art. X. Les états féodaux appartenant à la république resteront à perpétuité dans sa puissance et sous sa domination.

Art. XI. Le droit d'égalité entre les nobles, la capacité d'ac* quérir des propriétés foncières, de prétendre aux honneurs, aux dignités sénatoriales, aux ministères, aux offices ecclésiastiques et séculiers, aux domaines nationaux (starosties) avec ou sans juridiction, tous ces droits appartiennent exclusivement aux nobles du pays et nul titre honorifique ne peut porter atteinte à leur égalité.

Art. XII. Le même droit d'égalité et la liberté de professer leur culte, accordé par notre premier acte, séparé aux citoyens nobles dissidents, ou grecs non unis du rite oriental, sont maintenus en pleine vigueur et à perpétuité.

Art. XIII. Tous les droits et privilèges que possèdent légitimement lespalatinats et les cités des Terres-Prussiennes incorporées à la République sont maintenus suivant la réserve faite dans leur acte d'union.

Art. XIY . Les pactes de soumission et d'union consentis par le palatinat de Livonie, avec les ordonnances et les lois qui s'y rapportent sont maintenus à perpétuité, tels qu'ils sont écrits dans les constitutions.

Art. XY. Le duché de Gourlande et de Sémigalle conservera le pacte de soumission de l'année 1561 et la forme de gouver* nement prescrite en 1617, sans qu'il puisse être introduit aucun changement dans le régime actuellement en vigueur.

Art. XYI. Le district de Piltin conservera intactes les lois qui lui sont propres et avec lesquelles il a été restitué à la Pologne en 1585, comme faisant partie de la Livonie, par le sérénissime roi de Danemark; il restera toujours État séculier et aucun changement ne pourra être introduit à la forme de gouvernement prescrite en 1617.

Art. XYII. La Diète libre conserve à perpétuité le droit de liberum veto dans les matières d*État. En ces matières aucune décision ne pourra être prise qu'à l'unanimité des suffrages : tout citoyen faisant partie de la Diète jouit à jamais du droit d'arrêter les délibérations de l'assemblée en ces matières par l'opposition de son suffrage oral ou de sa protestation écrite.

Art. XYIII. Le droit d'emphytéose, tel qu'il est réglé par les lois, d'une utilité évidente au donateur, continuera à pouvoir être concédé sur les terres incultes, dans toute l'étendue de la

R^ablique. Cette concession reste inTioIablement anx mains du Roi pour les terres de la mense royale, des starostes et tenanciers pour les biens royaux, toutefois à la condition d'obtenir rapprobation du Roi ; pour les terres ecclésiastiques le droit de concéder un l>aU emphytéotique, appartient aux ecclésiastiques eux-mêmes, avec le consentement préalable de la juridie^ tion nationale ecclésiastique et sous la réserre de la confirmation royale là où les bénéfices sont à la nomination du Roi; enfin, pour les terres des nobles, il faudra le consentement de ]*héritier. La capacité d'obtenir un droit d*emphytéose n*est pas réservée aux seuls Polonais, hommes libres cependant ; il est accessible aux étrangers, à quelle nation quMls appartiennent, bourgeois ou paysans, pourvu qu'ils soient libres aussi. L*emphytéote étranger, au bout de trois ans de domicile, sur le territoire de la République, sera considéré comme un haUtant indigène, bourgeois ou paysan, suivant sa condition. Le droit de fabriquer et vendre les boissons dans les terres concédées en emphytéose reste attaché à la personne du mattre immédiat.

Art. XIX. L'intégrité des droits de seigneur dans les teires nobiliaires, héréditaires, telle qu'elle est établie par les statuts, ne pourra jamais être abolie ou diminuée. Cependant le droit de vie et de mort sur un sujet n'est point compris dans ces droits : le sujet accusé d'un crime doit être traduit en jugement devant les juges territoriaux, ou criminels, ou bien ceux des cités, dans les principales villes.

Art. XX. Gomme les lois divines et les constitutions du pays, notamment le Statut du grand-duché de Lithuanie, en l'article 1*' du chapitre 12, et la constitution de 1726, au titre des homicides, préviennent quiconque se rendrait coupable de montre audacieusement, volontairement, avec préméditation, qu'il ne doit pas espérer racheter sa faute en payant le prix du sang de sa victime, nous avons arrêté solennellement ce qui suit : de même qu'un noble pour l'assassinat d'un noble, un paysan pour le meurtre d'un paysan sont passibles du dernier supplice, de même si un noble commet un meurtre sur qn paysan, non par cas fortuit, mais volontairement, le noble ne pourra pas racheter sa faute par une offre d'argent pour le prix du

sang répandu ; il sera soumis à la décision des juges compétents qui devront lui infliger le dernier supplice. Nous voulons cependant que le droit de discuter les preuves devant les juges et le droit de la défense soit rigoureusement maintenu aux parties en présence, conformément aux prescriptions du même Statut du grand-duché de Lithuanie et des constitutions votées par les Diètes. Quant aux blessures, aux membres cassés, aux mutila* tiens, nous laissons à la prudence et à la sage sévérité des juges et tribunaux qui connaîtront de ces faits, le soin de les juger et punir d'après la gravité des blessures et la condition des per* sonnes.

Art. XXL La nation doit toujours sauvegarder les droits de la majesté royale, et, d'après leurs prescriptions, obéir toiyours à ses rois ; mais aussi si jamais le roi ne respecte pas les lois cardinales ou le pacte qu'il a conclu avec la nation et qu'il a juré d*observer, la nation, conformément à ce qui est énoncé dans la constitution de 1607, est dégagée de l'obéissance envers lui. Toutefois celui qui accuserait injustement le Roi devant la Diète, sera, conformément à la constitution de 1609, appelé en justice et puni des peines les plus sévères.

Art. XXn. Les biens et possessions ecclésiastiques et nobiliaires ne pourront être livrés à la disposition du Roi sans un jugement préalable ; et celui qui aura obtenu un privilège sur ces biens n'entrera en possession qu'après que la nature de ces biens et le droit du Roi auront été constatés.

Art. XXIII. Le droit caducaire en vertu duquel les biens de l'étranger mort intestat et sans enfants sur le territoire de la République étaient annexés au domaine royal, ne sera concédé désormais à personne. Les successeurs du défunt recueilleront tous ses biens et tout son mobilier à la charge pour eux d'abandonner la dixième partie de ces biens, soit en nature soit en argent d'après le prix d'estimation, à la cité ou au propriétaire du lieu où l'étranger a vécu. Toutefois ce bénéfice accordé aux parents du défunt sera périmé par un délai de trois ans à partir du jour du décès. En conséquence trois fois par an il sera (ait les publications suivantes : tel ou tel étranger est mort dans tel ou tel lieu, laissant telle fortune ; cette fortune sera dévolue à ses héritiers lorsqu'ils auront justifié par documents authen-

Am£E ires. 4i

tiqaes de leur degré de parenté atec le déftant, par-devant la juridiction compétente. Si trois années s*écoulent sans réclamations, les biens du défunt seront incorporés au domaine royal.

Art. XXIV. La durée des sessions des Diètes ordinaires est fixée à six semaines, et à deux pour les Diètes extraordinaires ; une diète ne pourra être limitée qu'à l'unanimité des suffrages de la Diète.

Ces lois cardinales ne pourront être changées ni modifiées, en aucun temps, sous aucun prétexte et par qui que se soit, ni par les confédérations assemblées ordinairement dans les interrées, ni même par l'unanimité des suffrages. En conséquence, quiconque entreprendra quelque chose contraire à ces lois on à l'une d'elles sera réputé ennemi de la patrie et traité comme tel.

Art. I. Les Diètes libres ne [pourront, sous aucun prétexte» augmenter les impôts établis ou modifier le mode de leur perception qu'à la condition d'être composées des trois ordres de la nation et d'obtenir l'unanimité des voix.

Art. n. Il n'est pas permis aux Diètes libres, si ce n'est à l'unanimité des voix, d'augmenter l'effectif de l'armée une fois voté, sur quelque point du royaume, sous quelque prétexte que ce soit.

Art. III. Les Diètes libres ne peuvent qu'à l'unanimité des suffrages conclure des traités, conventions, pactes de paix ou de commerce avec les puissances étrangères.

Art IV. Les Diètes libres ne pourront qu'à l'unanimité des suffrages déclarer la guerre ou fedre la paix.

Art. Y. Nul ne pourra être naturalisé et annobli sans le consentement unanime de la Diète libre ; quant à celui qui sera honoré de l'indigénat, il devra produire les titres de noblesse de sa famille jusqu'à son aïeul, et s'il prétend aux dignités, aux juridictions, il devra posséder des biens territoriaux dans le territoire de la République.

Art VI. Le taux, le cours et la valeur intrinsèque de la monnaie nationale ne pourront être modifiés que par l'unanimité des suffrages de la Diète libre ; la même unanimité est requise

pour réduire ou augmenter la valeur n<Miimale de la monnaie. De même, la monnaie étrangère dont la Commission du Trésor aura approuvé le cours ne pourra changer de valeur que par suite d*un vote unanime.

Art. YII. L'autorité et les prérogatives des ministres de la paix, de la guerre, tant dans le royaume que dans le grand-duché de Litvanie. celles des juges et de leurs sentences ne poui^ ront être modifiées que par le vote unanime de la Diète libre. Cette même unanimité est requise pour la création de nouvelles dignités, tant dans le royaume que dans le grand-duché de litvanie, dans les palatinats et les districts.

Art. y III. L'ordre des Diètes et diétines, tel qu'il a été établi par la Diète siégeant actuellement, ne pourra être modifié par une Diète libre qu'à l'unanimité des suj9rages.

Art. IX. L'obligation d'obtempérer à toute juridiction, aux sentences émanées d'elle, aux prérogatives des tribunaux, aux décrets publiés par le tribunal du grand-duché de Litvanie est conservée dans toute sa plénitude ; s'il devenait utile de modifier cette obligation en quelque point, cette innovation ne pourra être introduite que par suite d'un vote unanime de la Diète libre.

Art. X. La Constitution de l'an 1717 au titre « Réassomption » qui règle les Conseils du Sénat, est maintenue à perpétuité. Mais comme la clause comprise dans cette Constitution, qui ne permet pas de toucher aux fonds publics à moins d'une nécessité inévitable, pourrait être interprétée au détriment du Trésor public, la Diète, en traitant des matières économiques, attribuera une certaine somme pour couvrir les dépenses urgentes et imprévues qui se présenteraient dans l'intervalle d'une session à l'autre. — Si la République désire augmenter ou diminuer les attributions et prérogatives des Conseils do Sénat, ces modifications ne pourront avoir Uea qu*en vertu d'un vote unanime de la Diète libre.

Art. XI. D'après les anciennes lois de la République, les rois n'avaient pas la faculté d'acheter des biens qu'ils pussent transmettre à leurs héritiers du sang ; cette concession ayant été faite au sérinissime roi actuel par les Pacta conventa^ elle loi sera toute personnelle, et tout ce qu'il aura acquis en vertu de

ANMiS 1768. 43

cette concession, il poiurra le transmettre à eea héritiers natarels. Mais si à l'aTenir quelque successeur du sérénissijne roi Stanislas-Auguste demandait cette faculté d'acheter des biens afin de pouvoir les transmettre à ses héritiers du sang, elle ne pourra lui être accordée qu'en vertu d'un vote unanime de la Diète libre.

Art. XII. La convocation générale de la noblesse de la Repu* blique (la PospoUte) ne pourra avoir lieu si ce n'est *par le vote ananime de la Diète libre.

Art. XUL D n'est jamais permis à personne d'occuper illégitimement des biens de quelque nature qu'ils soient, c'est-à-dire de s'en emparer sans avoir obtenu un jugement de la juridiction à laquelle ces biens sont soumis, et ce, sous peine de perdre tout droit à revendiquer en justice ces biens. On doit pourtant excepter le cas où cette occupation aurait lieu par suite de contrats hypothécaires ou de baux. Le tenancier dont le bail est ûni^ ou le créancier hypothécaire dont la solde, au terme con- Tenu et conformément à la stipulation, est déposée à la cour compétente selon les lois du royaume ou bien suivant la loi litvanienne, doit immédiatement livrer les terres qu'il tenait Si, dans la suite, le tenancier ou le créancier hypothécaire a quelque chose à réclamer du propriétaire, ou bien celui-ci quelque chose à réclamer d'eux, ils pourront s'appeler devant le juge compétent, et sans appel, là, les procès résultant de baux et de contrats hypothécaires doivent être instruits avant tous autres, et il n'y aura pas lieu de déclarer illégitime Toccupation des biens par suite d'un titre chirographaire ou d'une transaction inscrite dans les actes publics. Cette constitution^ acceptée par les députés du royaume au nom du royaume, par ceux du grand-duché de Litvanie au nom du grand-duché, mais avec les restrictions du Statut litvanien, ne pourra être modifiée que par l'unanimité des suffrages de la Diète libre.

Art. XIY. Ces matières d'État, sous aucun prétexte et par suite d'aucune interprétation, ne pourront être décidées à la pluralité des voix, mais seulement par le consentement unanime de la Diète libre.

Ce second acte étant sous la garantie du traité signé aujourd'hui entre le sérénissime Roi et la R^ublique de Pologne,

44 ML06NB.

d'une part, et la sérénissime impératrice de toote la Russie, d*autre part, aura la même force, le même eCTet, la même autorité que s*il avait été mot à mot inséré dans le traité principal ; il doit donc être compris, dans toute son étendue, soumis dans les ratifications respectives des hautes parties contractantes.

En foi de quoi, nous, ministres plénipotentiaires des hautes parties contractantes, avons revêtu cet acte séparé de nos signatures et Tavons scellé du sceau de nos armes. — Varsovie, 24 (nouveau style) 13 (ancien style) février 1768.

GabritlrJecmrlunosza Podoski^ Nicolas^ frinct Repmne.

Prince-primat de Pologne, etc.

Vnioersal de Michel KrasinM^ annonçant à la Pologne et à runioen la formation de la confédération de Bar.

Bar, le 29 février 1768'.

Nous, Michel-Jérôme, comte de Rrasno Rrasinski, chambellan de la terre de Rozan, dans le duché de Mazovie, staroste d'Opinogora; chef des pancernes de Tarmée de la couronne; maréchal de la confédération, conjointement avec ses conseillers :

A tous et un chacun, et nommément aux sénateurs, dignitaires et officiers des palatinats, terres et districts, et à tout rOrdre-Équestre du royaume de Pologne et du grand -duché de Litvanie, etc.

Le triste aspect de ce vaste royaume, plein de désordre et de confusion, l'effrayant état du bouleversement où se trouve la République montrent.combien ont été fondées les alarmes qu'avaient excitées dans la nation la vue des premières atteintes portées aux lois et aux maximes anciennes, et les changements opérés dans la Constitution par la suppression de différents pouvoirs.

Une juste appréciation des funestes effets dont ces transgressions n'ont pas tardé à être suivies entretenait, dans la plupart des cœurs, l'ardent désir de voir rétablies, dans leurs anciennes prérogatives, les principales magistratures du royaume, le salut de la patrie et la conservation de la liberté menacées,

1. Wielhorski Michel, ^ant/a^, p. 230. Morawski Félix, Recueil, 1. 1, p, 19.

ANNCB 1768. 45

motUs puissants sur toutes les Ames, propres à déterminer la nation à recourir aux moyens usités en de pareils dangers, et à chercher la sûreté de TËtat dans une confédération générale, dont le but serait le rétablissement de la balance des pouvoirs.

D'illustres citoyens lésés, mais vertueux et qui aimaient mieux endurer dans le silence les offenses personnelles les plus sensibles que d'exposer le royaume à des maux inséparables des mouvements civils, retenaient les dispositions communes, quand des Dédarations soUnnMes de quelques puissances voisines, dirigées en apparence vers les objets désirés par la nation, et des insinuations adroites de quelques personnes en intelligence avec ces puissances et avec les dissidents engagèrent un trèspetit nombre de citoyens à entrer dans leurs vues, et à donner les mains à un projet de confédération artificieusement conçu et agité secrètement.

C^ndaut ceux qui se prêtèrent ainsi eurent pour le premier et principal objet de l'engagement, le maintien des droits sar crés de la religion et de la liberté, et le rétablissement des magistratures dans leurs prérogatives légales et anciennes, objets pour lesquels recherchés, comme ils Tétaient par ces puissances, ils en obtinrent les plus positives assurances de leur appui.

On comptait sur ces promesses : en attendant, une minute uniforme d'acte de confédération, dressée à Varsovie et envoyée dans tous les lieux où la noblesse devait s'assembler pour lier l'engagement, et dans le dessein de mieux cacher le piège, ne pateat fraus et dolus, un même jour est pris pour former, sur ce ton donné, toutes les confédérations particulières.

Cette adresse attentive à surprendre n'eut cependant pas tous les succès qu'elle avait promis à sa ténébreuse trame et dont faussement elle a fait parade. Dans les premiers instants même de ses mouvements, des citoyens éclairés des palatinats et terres en corps effacèrent de la minute captieuse, envoyée de Varsovie, ce qui semblait commettre les droits de la religion romaine, la dignité et l'autorité de la couronne, Tindépendance ou la souveraineté de la République. L'article qui regardait les dissidents fut ou édairci ou retranché, le mot de protection fut supprimé; la demande de la garantie, dont ces citoyens savaient