Martens, 1. 1, p

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Lesquels miDistres plénipotentiaires, après avoir échangé leurs pouYoirs, qui ont été trourés en bonne et due forme, sont convenus des conditions, et ont résolu et arrêté les articles suivants d*un traité d'amitié perpétuelle et de garantie de la part de la sérénissime Impératrice de toute la Russie.

Art. I. Le sérénissime Roi et la sérénissime République de Pologne, d'une part, la sérénissime Impératrice de toute la Russie, de Tautre, confirment de la manière la plus solennelle la paix solide et perpétuelle, Famitié sincère et durable, Tunion intime et le bon voisinage qui résulte entre les Ëtats respectifs, leur possessions et dépendances, du traité conclu à Moskou en 1686 entre les hautes parties contractantes; celui-ci est maintenu en vigueur avec toute sa force, toute son autorité, toutes les obligations qu'il créait; il est renouvelé par le présent traité aussi exj^icUemmt et aussi formellement que si les termes du traité de 1686 étaient reproduits tectuellement dans celui-ci.

Art. n. En vertu de ce traité , et afin que la bonne harmonie, avec les avantages réciproques qui en découlent, trouve une base solide dans l'intérêt égal et sagement compris des deux pays, les hautes parties contractantes prennent mutuellement, par le présent article, l'engagement solennel et sacré de se garantir toutes leurs possessions, terres, provinces et limites comprises en Europe, et ce pour toujours.

Art. m. Pour obéir à un sentiment de justice, et afin de montrer quel cas ils font des conseils transmis par la sérénissime impératrice de toute la Russie et par d'autres cours, le sérénissime Roi et la République de Pologne ont déjà, par un acte séparé, conclu entre les plénipotentiaires soussignés et inséré parmi les lois cardinales de la Pologne, assuré aux Grecs Don-uniSy ainsi qu'aux dissidents de Tune et l'autre confession évangélique, le libre exercice de leur religion, la jouissance de leurs prérogatives et de leurs droits tant réguliers qu'ecclésiastiques, et ce à tous les citoyens attachés à ces cultes qui habitent le territoire de la République et des provinces annexées. Par le présent article, tes hautes parties contractantes, d'un consentement unanime, confirment, de la manière la plus solennelle, tout ce qui est dit dans l'acte séparé qui vient d'être désigné; décident que cet acte aura à perpétuité la même valeur, la^

môme autorité, la môme force obligatoire, que s'il était tout entier et textuellement transcrit dans le présent traité.

Art. lY. Gomme la forme du gouvernement de la République polonaise et Tindépendance de ses libres citoyens exigent que leurs droits soient exactement et immuablement définis, afin que des événements nouveaux ne puissent introduire des changements qui ne doivent jamais, dans aucune république constituée, atteindre jusqu'aux lois fondamentales de la nation, les plénipotentiaires soussignés, après avoir pris connaissance de l'acte de confédération du royaume de Pologne et du grandduché de Lithuanie, après en avoir pesé et sondé toutes les dispositionSi ont, d'uu commun accord, arrêté dans un acte séparé auquel ils ont apposé leurs noms, les points qui doivent servir de base au gouvernement et qui ne pourront jamais être modifiés; ils les ont appelées Uns cardinales. Quant à ceux qui restent à perpétuité soumis à la décision des Diètes libres, aux votes qui ne pourront être circonscrits par aucune limite, on les a désignés sous le nom de matières d'État. Gomme la protection ou la garantie établie par le présent traité s'étend à cet acte séparé ainsi qu'à toutes les décisions de la Diète siégeant en ce moment , cet acte et ces décisions jouiront de la môme force, de la même autorité, et seront obligatoires comme s'ils étaient insérés au présent traité.

Art. y. La sérénissime République de Pologne, dans le but d'assurer la conservation perpétuelle des institutions qu'elle s'est données, ayant demandé à la sérénissime Impératrice de toute la Russie de consolider, par sa puissante intervention, sa constitution, la forme de son gouvernement, sa liberté et ses droits, la sérénissime Impératrice, pour obtempérer au désir de la République et justifier la confiance qu'on lui témoigne, confirme, par le présent traité et de la manière la plus solennelle, la constitution de la République, la forme de son gouvernement, sa liberté et ses droits ; elle s'oblige, elle et ses successeurs sur le trône de Russie, par les serments les plus sacrés, à conserver , défendre et assurer l'intégrité de la République.

Art. YL Par le présent traité, les hautes parties contractantes n'ont pas eu d'autre but que de former une union plus intime dans leur intérêt réciproque, dans l'état de choses actuel. Elles

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dédarent donc flolennéUement par cet article que les danses de oe traité, que tout ce qui y est stipulé ne doit porter aucune atteinte à la force et à l'autorité des traités et conventions antérieurs, spédalement en ce qui touche la République, au traité condu entre elle et la Porte-Ottomane, à Karlovitz, de même qu'au traité d'OUva et aux autres traités passés avec d'autres puissances.

Art. Vn. Les hautes parties contractantes persuadées que le traité présent doit avoir pour conséquence naturelle la conservation de l'amitié et du bon ordre entre les citoyens qui habitent les frontières des deux États, suite d'une justice légalement administrée et d'une paix perpétuelle ; désirant éloigner tout ce qui pourrait s'opposer à la réalisation d'un vœu aussi salutaire, elles se font la promesse réciproque et s'obligent par ce traité à créer et installer sans retard des tribunaux de frontières qui, moois de pleins pouvoirs et siégeant continuellement, rendent UDe prompte et impartiale justice aux dtoyens de l'un et l'autre pays; par ce moyen, le bon ordre et la paix régneront sur les frontières.

Art. yiU. Gomme les rapports commerdaux entre les nations se multiplient et comme les avantages réciproques qu'ils procurent réclament encouragement et protection, les hautes parties contractantes non-seulement accorderont aux citoyens de chacun des deux pays le libre commerce et le droit de séjourner sur leurs territoires dans un but commercial, mais elles promettent d'cccueillir les marchands avec bienvdllance, de les protéger, à plus forte raison ne souffriront-elles pas que, par égard pour d'autres, quelques-uns soient accablés de redevances et de charges; enGn, elles chercheront à augmenter leur industrie en la favorisant par des mesures de protection réciproques, telles que les adoptent entre elles les autres nations amies.

Art. IX. Les parties contractantes devront ratifier le présent traité suivant les formes ordinaires, et les actes de ratification seront échangés dans cette ville de Varsovie dans les deux mois, à compter du jour de la signature, ou plus tôt s'il est possible.

En foi de quoi, nous, ministres plénipotentiaires du sérénissime Roi et de la République de Pologne et de la sérénissime

Impénirice de toute la Russie, avons fait rédiger le présent Inité en double, fnais dans des termes ideniiqutSj en la langue de chaque nation, nous TaTons signé de notre {Hropre main et y aTons apposé notre sœan.

GabndnJeœfhlunosxa Podoûd^ NieolaSj prince Bepnim.

Acte séparé contenant les lois cardinales, c'estrà^ire perpéiudles et pmmuMes de la République de Pologne, et les matières d'État, qid ne doivent être décrétées qu'à Funanimité dans les Diètes libres^

yanoTie,le 1^/24 férrier 1768'.

La sérénissime République de Pologne, voulant consolider son régime gouvernemental et la liberté de ses concitoyens, en leur donnant pour base certaines lois qui ne fussent point exposées aux changements amenés par le temps, et certaines matières d'État auxquelles on ne pût toucher qu'avec l'assentiment unanime dans une Diète libre ', a décidé et arrêté ce qui suit :

lois eordmales.

Art. I. La puissance législative qui jusqu'à présent a appartenu aux trois ordres réunis de la nation, la royauté, le sénat et la noblesse, reste intacte entre leurs mains, de telle sorte qne ni un seul des trois ordres, ni deux d'entre eux ne peuvent l'exercer isolément. U ne sera donc jamais permis à l'un des trois ordres, sans la participation des deux autres, ni à deux en l'absence du troisième, d'aliéner, échanger, donner en gage, vendre les provinces, les terres appartenant à la République, le domaine royal, les biens de la mense royale, non plus que les propriétés des conmiunautés ecclésiastiques ou séculières. U tàui excepter toutefois les temps d'interrègne, époques auxquelles le gouvernement est entre les mains de deux ordres seulement. Alors tout ce qui aura été décidé à l'unanimité par les deux ordres, quant aux matières d'État, ou seulement par la Aluralité des suffrages dans les matières économiques, soit qu*il ^'agisse de iixer le jour de la convocation de la Diète pour l'éleo tion d'un nouveau roi, ou la durée de la session, ou enfin le