Martest, N. R., t U, p. 257. — Klubtr, t. V, p

Art XXXVIII. Tous les documents, plans, eartes, ou titres quelconques qui pourraient se trouver dans les archives de l'une ou de Tautre des parties contractantes, seront réciproquement restitués à la puissance dont ils concernent le territoire.

Si un document de ce genre a un effet commun, la partie qui en est en possession le conservera, mais il en sera donné à l'autre une copie vidimée et légalisée.

Art. XXXIX. Les actes de l'administration seront séparés ; chacune des parties contractantes recevra la part qui concerne ses États.

La même règle s'observera pour les livres et actes hypothécaires. Dans le cas prévu à l'article ci-dessus, il en sera donné copie légalisée.

Art. XL. Quant aux dépôts dé tout genre qui pendant la guerre de 1806 ont été mis par des employés prussiens en sûreté à Kônigsberg, si la restitution n'en a pas encore été effectuée, elle aura lieu immédiatement d'après les principes établis par la convention du 10 septembre 1810, et conformément à ce qui a été fixé dans les conférences des commissaires respectifs qui ont traité cet objet à Varsovie.

Art. XLI. Il sera nommé immédiatement une commission mixte militaire et civile, pour lever une carte exacte de la nouvelle frontière, en faire la description topographique, placer les poteaux et en désigner les angles de relèvement, de manière à ce que dans aucun cas il ne puisse nattre le moindre doute, contestation ni difficulté, si par la suite des temps il s'a* gissait de rétablir une marque de bornage détruite par un accident quelconque.

Art. XLII. Aussitôt après la ratification du présent traité, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes dans le duché de Varsovie, et aux autorités compétentes, pour l'évacuation des provinces qui retournent à S. M. Prussienne, et la remise de ces pays aux commissaires qui seront désignés pour cet objet. Elle s'effectuera de manière à pouvoir être terminée dans l'espace de vingt et un jours.

Art. XLIII. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de six jours.

esfc POLOGNE.

1} Def députés des communes, dont chacune en élirs an ; a) De trois membres déK-gués par le Sénat ;

3) De trois prélats délégués par le Chapitre ;

4) De trois docteurs des facultés, délégués par IL'Diversité; i) De six magistrats conciliateurs en fonction, qui seront pris

à tmir de r61«.

Le président de l'Assemblée sera choisi d'entre les trois menitn«s délégués par le Sénat. Aucun projet de loi, tendant à introduire quelque changement dans une loi ou un règlemeot existant, ne pourra ôlre proposé à la délibération de l'Assemblée des représentants, s'il n'a pas été préalablement communi^iAaa Sénat, et si celui-ci n'a pas agréé la proposition i. h [daralité des voix.

Art. XII. L'Assemblée des représentants s'occupera de la formatioa du code civil et criminel et de la forme de procédure miA désignera incessamment un comité chargé de préparera trarail, dans lequel on gardera de justes égards aux localités du pays et à l'esprit des habitants. Deux membres du Sénat seroni réunis à ce comité.

Art. XIII. Si la loi n'a pas été consentie par ks sept huitièmes des représentants, et si le Sénat reconnaît, à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une fois à la discussion des législateurs, elle sera renvoyée àli décision del'a-isemblée de l'année prochaine. Si le cas coocerae les finances, la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.

Art. XiV, Il y aura, pour chaque arrondissement composé au moins de six mille dmcs, un magistrat conciliateur nommé par l'assemblée des représentants. Son exercice sera flxé àtrois ans. Outre son devoir de conciliateur, il veillera d'office aui aflaires des mineurs ainsi qu'aux procès qui regardent les fondî et les propriétés appartenant fi l'Ktat ou aux instituts publicsn s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément le soin de veiller aui intérêts des mineurs et à tout ce qui concerne les causes relitives aux fonds ou aux propriétés de l'Etal.

Art XV. Il y aura une Cour de première instance et uneCour d'appel. Trois juçta dans la première et quatre dans la cour

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d'appel, y compris leurs présidents, seront à vie; les autres juges adjoints à chacune de ces cours en nombre nécessaire, d*après les localités, dépendront de la libre élection des communes et ne géreront leurs fonctions que pendant un intervalle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions, il n'y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond, ou bien si l'Académie, après avoir examiné les actes du procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, l'affaire sera portée encore une fois à la cour d'appel; mais, dans ce cas, au nombre des juges ordinaires il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville et quatre individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié parmi les citoyens. La présence de trois juges est nécessaire pour porter la décision en première, celle de cinq en seconde, et celle de sept en dernière instance.

Art. XVI. La Cour suprême, pour les cas prévus à l'art. X, sera composée :

l)De cinq représentants tirés au sort ;

2) De trois membres du Sénat choisis par ce corps ;

3) Des présidents des deux cours de justice;

4) De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle ;

5) De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.

La présence de neuf membres est requise pour porter la décision.

Art. XVIL La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels) on appliquera l'institution des jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture et au caractère des habitants.

Art. XVIII. L'ordre judiciaire est indépendant.

Art. XIX. A la fin de la sixième année à dater de la publication du statut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur par l'élection des représentants seront :

1) D'avoir l'Sge de trente-cinq ans accomplis ;

i) D'avoir fait ses études complètes dans une de»* situées dans l'étendue de l'ancien royaume de Pologne;

3] D'avoir géré les fonctions de maire pendant deux ans, cdk de jnge pendant deux ans, et celle de représentant poidau deux sessions de l'assemblée ;

4) D'avoir une propriété immeuble taxée à cent cinquante florins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise H moins un an avant l'élection.

Les conditions pour devenir juges seront: 1] D'avoir l'âge de trente ans accomplis ;

5) D'avoir fait ses études complètes dans une des académid précitées et obtenu le grade de docteur;

3} D'avoir travaillé pendant un an près d'un ^effio', et d'avoir également pratiqué durant une année près d'un arociti

4} D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit tûSk florins de Pologne acquise au moins un an avant l'élection;

Pour devenir juge de la seconde instance ou président àt l'une ou de l'autre cour, il faudra, outre ces conditions, avoir fait les fonctions de juge de première instance ou celles de migislrat conciliateur, pendant deus ans, et avoir été une Uni représentant;

Pour être élu représentant d'une commune, il faudra :

I) Avoir vingt-six ans accomplis;

S) Avoir fait le cours complet d'études à l'académie de Krakovie ;

3) Avoir une propriété immeuble taxée à quatre-vingt floriu de Pologne, et acquise au moins un an avant l'élection.

Tontes ces conditions exprimées à l'article présent ne serai plus applicables ;^ ceux qui, durant l'existence du duché de Var sovie, avaient géré des fonctions dépendantes de la nominatica du Roi ou de l'élection des diélines, ni à ceux qui maintenint les auront obtenues de l'autorité des souverains contracUab- Us auront plein droit d'ôlre nommés ou élus à toute I» places.

Art. XX. Tous les actes du Gouvernement, de lalégislatÛMiri des cours judiciaires seront rédigés en langue polonaise!

Art. XXI. Les revenus et les dépenses de l'académie fonwl