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1) Des députés des communes, dont chacune en élira un ;
2) De trois membres délégués par le Sénat ;
3) De trois prélats délégués par le Chapitre;
4) De trois docteurs des facultés, délégués par TUniversîté ;
5) De six magistrats conciliateurs en fonction, qui seront pris
à tour de rôle.
Le président de l'Assemblée sera choisi d'entre les trois membres délégués par le Sénat. Aucun projet de loi, tendant à introduire quelque changement dans une loi ou un règlement existant, ne pourra être proposé à la délibération de l'Âssemblée des représentants, s'il n'a pas été préalablement communiqué au Sénat, et si celui-ci n'a pas agréé la proposition à la pluralité des voix.
Art. XII. L'Assemblée des représentants s'occupera de la formation du code civil et criminel et de la forme de procédure. Elle désignera incessamment un comité chargé de préparer ce travail, dans lequel on gardera de justes égards aux localités da pays et à l'esprit des habitants. Deux membres du Sénat seront réunis à ce comité.
Art. XIII. Si la loi n'a pas été consentie par les sept huitièmes des représentants, et si le Sénat reconnaît, à la pluralité de neuf voix, qu'il y a des raisons d'intérêt public à la soumettre encore une fois à la discussion des législateurs, elle sera renvoyée à la décision de rassemblée de Tannée prochaine. Si le cas concerne les flnances, la loi de l'année révolue restera en vigueur jusqu'à l'établissement de la loi nouvelle.
Art. XIV. Il y aura, pour chaque arrondissement composé au moins de six mille âmes, un magistrat conciliateur nommé par l'assemblée des représentants. Son exercice sera fixé à trois ans. Outre son devoir de conciUateur, il veillera (t office aux affaires des mineurs ainsi qu'aux procès qui regardent les fonds et les propriétés appartenant à l'État ou aux instituts publics. Il s'entendra sous ce double rapport avec le plus jeune des sénateurs, à qui sera déféré expressément le soin de veiller aux intérêts des mineurs et à tout ce qui concerne les causes relatives aux fonds ou aux propriétés de l'État.
Art. XV. Il y aura une Cour de première instance et une Cour d'appel. Trois juges dans la première et quatre dans la cour
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d'appel, y compris leurs présidents, seront à Tie; les autres juges adjoints à chacune de ces cours en nombre nécessaire, d*après les localités, dépendront de la libre élection des communes et ne géreront leurs fonctions que pendant un intenralle de temps déterminé par les lois organiques. Ces deux cours jugeront tous les procès sans distinction de leur nature ou de la qualité des personnes. Si les arrêts des deux instances sont conformes dans leurs décisions, il n*y a plus lieu à l'appel. Si leurs décisions sont discordantes pour le fond, ou bien si TAcadémie, après avoir examiné les actes du procès, reconnaît qu'il y a lieu à la plainte de violation de la loi ou des formes essentielles de procédure en matière civile, de même dans les arrêts emportant peine capitale ou infamante, Tafifiaire sera portée encore une fois à la cour d'appel; mais, dans ce cas, au nombre des juges ordinaires il sera adjoint tous les juges conciliateurs de la ville et quatre individus, dont chacune des parties principales pourra choisir à son gré la moitié parmi les citoyens. La présence de trois juges est nécessaire pour porter la décision en première, celle de cinq en seconde, et celle de sept en dernière instance.
Art. Xyi. La Cour suprême, pour les cas prévus à l'art. X, sera composée :
l)De cinq représentants tirés au sort ;
2) De trois membres du Sénat choisis par ce corps ;
3) Des présidents des deux cours de justice;
4} De quatre magistrats conciliateurs pris à tour de rôle ;
5) De trois citoyens choisis par le fonctionnaire mis en jugement.
La présence de neuf membres est requise pour porter la décision.
Art. XVIL La procédure est publique en matière civile et criminelle. Dans l'instruction des procès (et en premier lieu de ceux qui sont strictement criminels) on appliquera l'institution des jurés, en l'adaptant aux localités du pays, à la culture et au caractère des habitants.
Art. XVIIL L'ordre judiciaire est indépendant.
Art. XIX. A la fin de la sixième année à dater de la publication du statut constitutionnel, les conditions pour devenir sénateur par l'élection des représentants seront :
- 1) Vicrotr l'âge de trente-cinq ans accomplis ;
i) O'rroir fait ses études complètes dans une des acadéoùei sttaâes daos l'étendue de l'ancien royaume de Pologne;
S) lyavoir géré les Tonctions de maire pendant deux ans, cdle de juge pendant deux ans, et celle de représentant pendioi deux aesflims de l'assemblée ;
^ D'iTOir une propriété immeuble taiée h cent cinqaudi florins de Pologne d'impôt territorial, et qui a été acquise u moiiis OD an avant l'élection.
Les conditions pour devenir juges seront:
1) D'aTOir l'âge de trente ans accomplis ;
1) D'arrar fait ses éludes complètes dans une des oeadàniti pvécitâes et obtenu le grade de docteur;
8) D'aToir travaillé pendant un an près d'un greTËcr, <t Savoir également pratiqué durant une année près d'un avool;
k) D'avoir une propriété immeuble de la valeur de huit milk florina de Pologne acquise au moins un an avant l'élection;
Pour devenir juge de la seconde instance ou président de l'une ou de l'autre cour, il faudra, outre ces conditions, avoir £ut les fonctions de juge de première instance ou celles de migistrat conciliateur, pendant deux ans, et avoir été une ftù représentant;
Pour être élu représentant d'une commune, il faudra :
1) Avoir vingt-six ans accomplis;
S) Avoir fait le cours complet d'études à l'académie de Knkoyie;
3} Avoir une propriété immeuble taxée à quatre-vingt floiiat de Pologne, et acquise au moins un an avant l'électioa.
Toutes ces conditions exprimées à l'article présent De serait plus applicables à ceux qui, durant l'existence du ducbé de T■^ sovie, avaient géré des fonctions dépendantes de la nominatia du Roi ou de l'élection des diétines, ni à ceux qui maiatwul les auront obtenues de l'autorité des souverains contrKtanti. Ils auront plein droit d'être nommés ou élus à toutas lu places.
Art. XX. Tous les actes du Gouvernement, de la légidatioa et des cours judiciaires seront rédigés en langue polonaise.
Art. XXI. Les revenus et les dépenses de l'académie ferool
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